Trouvez facilement votre démarche carte grise

Perdu dans la jungle des procédures ? Identifiez facilement ci-dessous la démarche correspondant à votre situation.

immatriculer mon véhicule Enregistrer la vente Changement d'adresse Demande de Duplicata

un jeune automobiliste immatricule son véhicule en ligne

Vos démarches selon votre profil

Ancien propriétaire Nouveau propriétaire Revendeur professionnel

Modifier sur sa carte grise les informations concernant

Le(s) propriétaire(s) Le véhicule La situation administrative du véhicule

Démarches concernant les anciens propriétaires de véhicule

Enregistrement de cession

Après avoir vendu ou donné votre véhicule à une personne ou une société domiciliée en France ou à l'étranger, vous devez enregistrer la cession pour vous décharger de toute responsabilité liée au véhicule.

Si vous recevez des amendes alors que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule, il est urgent d'enregistrer la cession pour obtenir le document accusé d'enregistrement de cession. Ce document officiel vous permettra de contester ces amendes et mettra à jour le fichier SIV, pour que les futures contraventions soient adressées au nouveau propriétaire.

Enregistrer la vente

Démarches concernant le nouveau propriétaire d'un véhicule

Immatriculation du véhicule à votre nom

Après avoir acquis un véhicule neuf ou d'occasion (vente ou don), vous devez l'immatriculer pour recevoir une nouvelle carte grise à votre nom. La carte grise est obligatoire pour circuler, vendre ou donner le véhicule.

Véhicule d'occasion Véhicule neuf Ancien cyclomoteur Véhicule de collection

Démarches réservées aux professionnels du commerce de l'automobile

Achat et revente de véhicules

Après avoir acquis un véhicule destiné à la revente, les professionnels du commerce automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat dans le SIV et obtenir un "récépissé de déclaration d'achat".

Déclarer l'achat d'un véhicule Enregistrer la vente Certificat W garage

Démarches concernant le détenteur d'une carte grise

Modification / correction des informations sur le propriétaire du véhicule

Si les informations concernant le titulaire de la carte grise changent, vous devez mettre à jour votre carte grise.

Changement de titulaire Erreur sur ma carte grise Changement de domicile Changement de raison sociale Modification de l'etat civil ou matrimonial Ajout / retrait de co-titulaire Déménagement du locataire d'un véhicule le titulaire ou co-titulaire est décédé

Modification / correction des informations sur le véhicule

Si les informations concernant votre véhicule changent, vous devez mettre à jour votre carte grise.

Erreur sur ma carte grise Modification des caractéristiques techniques Usurpation de plaques Ajout de la mention "véhicule de collection"

Régularisation de la situation administrative du véhicule

Si la situation administrative de votre véhicule pose problème (par exemple votre carte grise n'est pas reconnue sur le SIV, le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom, le certificat de situation administrative mentionne des amendes impayées, etc.), vous devez régulariser cette situation.

Certificat de Situation Administrative Demande d'immatriculation Ancien cyclomoteur non immatriculé Informatisation du véhicule

Démarches réservées aux professionnels de l'automobile

Mode d'emploi pour le Vendeur d'un véhicule

Avant la vente

1 : Vérifiez que vous êtes le propriétaire légal du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule peut le céder. Son nom et son prénom sont inscrit case C.1 de la carte grise (le titulaire). En cas de multi-propriété, l'accord de tous les co-titulaires (case C.4.1 de la carte grise) est nécessaire. Si l'une des personnes inscrites sur la carte grise est décédée, le véhicule entre dans la succession.

2 : Assurez-vous d'avoir la carte grise à jour et en votre possession.

  • si la carte grise n'est pas √† votre nom : Vous devez d'abord immatriculer le v√©hicule avant de le c√©der (sauf si vous √™tes un professionnel du n√©goce automobile et que vous avez le document "r√©c√©pis√© de d√©claration d'achat").
  • si la carte grise est perdue, vol√©e ou abim√©e : vous devez d'abord obtenir un duplicata de la carte grise avant de c√©der le v√©hicule.
  • si la carte grise en votre possession n'est pas la derni√®re carte grise √©dit√©e pour ce v√©hicule : vous devez d'abord retrouver la derni√®re carte grise √©dit√©e ou obtenir un duplicata avant de c√©der le v√©hicule.

3 : Obtenez un Certificat de Situation Administrative (CSA) récent pour le véhicule.

Téléchargez et imprimez sur le site officiel siv.interieur.gouv.fr un certificat de situation administrative du véhicule. Si nécessaire, régularisez la situation administrative du véhicule avant toute autre démarche.

Situations administratives non conformes:

  • absence de CSA.
    Si vous ne réussissez pas à obtenir un Certificat de Situation Administrative, plusieurs hypothèses sont à vérifier. La plus fréquente est que vous ne saisissez pas les bonnes informations pour l'obtenir. Cela peut également signifier que le véhicule s'il est trop ancien (vieux tracteur de 1960), n'a pas été informatisé en 2009 lors du passage de l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) vers le SIV. Il faudra dans ce cas commencer par informatiser le dossier en effectuant la démarche de première immatriculation en France d'un véhicule dépourvu d'une immatriculation au format SIV. Quelque soit le problème rencontré, tant que vous ne réusissez pas à obtenir un CSA, le véhicule ne peut pas être vendu en l'état. Il faut d'abord régulariser sa situation administrative.

    Si vous n'êtes pas à l'aise avec la navigation sur internet ou ne disposez pas d'une imprimante, TeleCarteGrise vous permet d'obtenir un Certificat de Situation Administrative détaillé du véhicule. Transmettez nous copie de la carte grise et nous nous occupons de la démarche.

  • le CSA mentionne une OTCI, Opposition au transfert de l'immatriculation. Il faut dans ce cas prendre connaissance du motif de l'OTCI, (le service officiel histovec.interieur.gouv.fr donne parfois plus d'informations que le document CSA et fournit les liens service-public.fr correspondant au probl√®me d√©tect√©).

    Par exemple, en cas de contravention non payée, elles finissent par être majorée puis déclenchent ensuite une OTCI qui sera automatiquement levée quelques jours après la prise en compte du paiement des amendes.

  • le CSA mentionne une saisie (par exemple saisie judiciaire), le v√©hicule ne pourra √™tre c√©d√© qu'apr√®s la lev√©e de la saisie par l'autorit√© qui a proc√©d√© √† la saisie.
  • Ie CSA mentionne Immatriculation suspendue : OUI ou Immatriculation annul√©e : OUI. Le v√©hicule ne peut pas √™tre vendu.
  • le CSA mentionne V√©hicule vol√© : OUI. Il est √©videmment interdit de vendre un v√©hicule vol√©. Si le v√©hicule a √©t√© retrouv√© et que vous l'avez r√©cup√©r√©, il faut en informer ANTS pour mettre √† jour sa situation administrative.
  • le CSA mentionne Certificat d'immatricul√© vol√© : OUI ou Certificat d'immatriculation perdu : OUI. Vous devez d'abord demander un duplicata de la carte grise avant de c√©der le v√©hicule.

4 : Préparez les documents nécessaires pour la vente, y compris le certificat de cession.

Téléchargez et imprimez DEUX exemplaires vierges de certificat de cession (cerfa 15776). Renseignez l'encadré "LE VEHICULE" en y reportant les informations de la carte grise. Renseignez l'encadré "Ancien Propriétaire" en y reportant les informations de la carte grise.

Le jour de la vente

1 : Complétez le certificat de cession en présence de l'acheteur.

Renseignez le nom et l'adresse du nouveau propriétaire dans l'encadré "NOUVEAU PROPRIETAIRE" des deux exemplaires du certificat de cession. Vérifiez la conformité de ces informations avec le justificatif d'identité du nouveau propriétaire. Vous signez dans l'encadré "Ancien propriétaire". L'acheteur signe dans l'encadré "Nouveau propriétaire".

En cas de multipropriété, tous les anciens co-titulaires signent à coté de votre signature, tous les éventuels futurs co-titulaires signent à coté de la signature de l'acheteur.)

2 : Barrez la carte grise et indiquez la date et l'heure de la vente suivi de votre signature.

Faites un grand trait sur la carte grise, écrivez lisiblement la mention "CEDE LE JOUR MOIS ANNEE à HEURE MINUTES" suivie de votre signature. En cas de multipropriété, tous les co-titulaires mentionnés case C.4.1 de la carte grise signent à coté de votre signature.

3 : Remettez à l'acheteur le CSA, la carte grise barrée et un exemplaire du certificat de cession.

  • un Certificat de Situation Administrative du v√©hicule dat√© de moins de 15 jours.
  • la carte grise originale barr√©e et sign√©e.
  • Le certificat de cession co-sign√©.

Important : Conservez un exemplaire original co-signé du certificat de cession et une copie de la carte grise barrée. Ces documents sont nécessaires pour dégager votre responsabilité sur le véhicule.

Après la vente

1 : Enregistrez la cession

Avec votre exemplaire original co-signé du certificat de cession et une copie de la carte grise barrée, vous pouvez maintenant enregistrer la cession du véhicule sur le site officiel de l'ANTS dans un délai de 15 jours pour dégager votre responsabilité. Cette démarche consiste à informer le Ministère de l'Intérieur que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Le système informatique des amendes automatiques adressera désormais les éventuelles contraventions survenues après la cession au nouveau propriétaire, même s'il n'immatricule pas le véhicule à son nom.

Vous pouvez aussi réaliser cette démarche chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur pour réaliser les enregistrements de cession dans le SIV.

Mode d'emploi pour l'Acheteur d'un véhicule

Avant l'Achat

1 : Vérifiez que vous avez le permis approprié pour le véhicule concerné.

Vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Sinon, vous ne pourrez pas l'immatriculer à votre nom et donc ni l'utiliser, ni le vendre. En cas de doute, consultez sur www.service-public.fr la page Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?.

2 : Assurez-vous que le vendeur est le propriétaire légitime.

Vérifiez que le vendeur du véhicule est bien son propriétaire. Vérifiez la concordance entre la ligne C.1 de la carte grise (le titulaire) et le justificatif d'identité du vendeur. Vérifiez également si la carte grise mentionne la présence de co-titulaires (case C.4.1). En cas de multipropriété, chaque ancien co-titulaire doit donner son accord pour la vente du véhicule ( en signant la carte grise et la déclaration de cession). Si l'un des anciens propriétaires est décédé (titulaire ou co-titulaire), le véhicule est entré dans la succession et le vendeur devra vous fournir les documents correspondant à cette situation.

3 : Obtenez un CSA pour le véhicule et vérifiez qu'il n'y a pas d'opposition au transfert.

Allez vous même sur le site officiel siv.interieur.gouv.fr récupérer un certificat de situation administrative du véhicule. Si le CSA mentionne une OTCI (Opposition au transfert du Certificat d'Immatriculation), vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule. Le vendeur doit régulariser la situation administrative du véhicule avant de vous le céder.

4 : Contr√īle technique et Historique du v√©hicule

Demandez au vendeur le dernier contr√īle technique (CT) du v√©hicule. (vous devrez pr√©senter une copie du CT de moins de 6 mois pour immatriculer le v√©hicule). Demandez √©galement au vendeur de vous transmettre le rapport HISTOVEC du v√©hicule. Ce rapport fournit de nombreuses informations sur le v√©hicule telles que les transferts de propri√©t√© pr√©c√©dents, les dates, kilom√©trages et r√©sultat des pr√©c√©dents contr√īles techniques.

5 : Discutez des modalités de paiement avec le vendeur.

Si vous optez pour un réglement par virement instantanné le jour de la vente, faites un test avec 1 euro la veille pour vérifier que tout se passera comme prévu.

6 : Assurez le véhicule avant de l'utiliser

Pr√©venez votre assurance de votre intention d'acqu√©rir ce v√©hicule afin d'√™tre assur√© le jour o√Ļ vous prenez possession du v√©hicule.

En cas de doute

En cas de doute, par exemple si le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle du véhicule sur le marché, ou que le vendeur multiplie les imprévus, ne vous contentez pas des explications magiques du vendeur.Rapprochez vous d'un professionnel qui pourra vous apporter un avis franc et éclairé.

Le Jour de l'Achat

1 : Vérifiez l'exactitude des informations avec le justificatif d'identité du vendeur.

Vérifiez que le nom de l'ancien propriétaire indiqué sur la carte grise et le certificat de cession est bien le même que celui indiqué sur son justificatif d'identité.

2 : Signez le certificat de cession.

Vous renseignez LISIBLEMENT et signez l'encadré "NOUVEAU PROPRIETAIRE" des deux exemplaires du certificat de cession que vous présente le vendeur. Le modèle actuellement en vigueur est le cerfa 15776. Indiquez votre nom de naissance tel que demandé, suivi de votre premier prénom. Renseignez votre date et lieu de naissance. Renseignez votre domicile. En cas de multipropriété, tous les éventuels futurs co-titulaires signent à coté de votre signature.

Si vous achetez le véhicule au nom de votre société, renseignez le bon numéro SIRET (14 chiffres) sans vous tromper sur les 5 derniers. Attention, les entreprises individuelles doivent désormais immatriculer le véhicule en tant que personne physique, pas en tant que société.

3 : Le vendeur vous remet le CSA, la carte grise barrée et un exemplaire du certificat de cession.

  • un Certificat de Situation Administrative (CSA) du v√©hicule dat√© de moins de 15 jours. Ce document indique tous les motifs pour lesquels vous pourriez ne pas pouvoir immatriculer le v√©hicule √† votre nom.
  • la carte grise originale barr√©e, rev√™tue de la mention CEDE LE JOUR MOIS ANNEE √† HEURE MINUTES suivie de sa signature ( en cas de multipropri√©t√©, tous les anciens co-titulaires inscrit case C.4.1 ont sign√© √† cot√© de la signature de l'ancien titulaire principal inscrit case C.1 de la carte grise)
  • un exemplaire original du certificat de cession co-sign√© par vous et le vendeur ( en cas de multipropri√©t√©, tous les anciens co-titulaires ont sign√© √† cot√© de la signature du vendeur, tous les √©ventuels futurs co-titulaires signent √† cot√© de votre signature).

Après l'Achat

1 : Immatriculez le véhicule à votre nom dans un délai d'un mois.

Vous disposez d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom. Pendant ce délai vous pouvez circuler en France avec l'ancienne carte grise au nom de l'ancien propriétaire.

Si vous perdez la carte grise avant d'avoir immatriculé le véhicule à votre nom, vous devrez obligatoirement déclarer dans le SIV le vol ou la perte de l'ancienne carte grise et obtenir le justificatif correspondant afin de justifier son absence dans votre dossier d'immatriculation.

2 : Recevez votre nouvelle carte grise

Une fois le véhicule immatriculé, la nouvelle carte grise à votre nom est d'abord éditée puis imprimée par l'Imprimerie Nationale, puis envoyée à votre domicile par voie postale. Si vous avez renseigné votre numéro de téléphone lors de la procédure d'immatriculation, vous êtes informé par SMS à chaque étape. Le délai moyen, hors vacances, est généralement de 3 jours ouvrés pour recevoir sa carte grise. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur la page OU EST MA CARTE GRISE du site officiel ANTS, lequel vous fournit le lien de suivi postal du courrier contenant votre carte grise.

En cas de non distribution de la carte grise, celle-ci est conservée 15 jours au bureau de Poste distributeur (principe d'une lettre recommandée), puis retournée à son expéditeur (l'Imprimerie Nationale). Vous devrez alors téléphoner à ANTS au 3400 pour confirmer votre adresse et demander un nouvel envoi.

3 : Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans

Conform√©ment √† la r√©glementation, vous devez conserver l'ancienne carte grise dans vos archives personnelles pendant 5 ans, √† disposition de tout contr√īle de l'administration.



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