Trouvez facilement votre démarche carte grise
Perdu dans la jungle des procédures ? Identifiez facilement ci-dessous la démarche correspondant à votre situation.
Démarches carte grise les plus courantes
Vos démarches selon votre profil
Modifier sur sa carte grise les informations concernant
Démarches concernant les anciens propriétaires de véhicule
Enregistrement de cession
Après avoir vendu ou donné votre véhicule à une personne ou une société domiciliée en France ou à l'étranger, vous devez enregistrer la cession pour vous décharger de toute responsabilité liée au véhicule.
Si vous recevez des amendes alors que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule, il est urgent d'enregistrer la cession pour obtenir le document accusé d'enregistrement de cession. Ce document officiel vous permettra de contester ces amendes et mettra à jour le fichier SIV, pour que les futures contraventions soient adressées au nouveau propriétaire.
Démarches concernant le nouveau propriétaire d'un véhicule
Immatriculation du véhicule à votre nom
Après avoir acquis un véhicule neuf ou d'occasion (vente ou don), vous devez l'immatriculer pour recevoir une nouvelle carte grise à votre nom. La carte grise est obligatoire pour circuler, vendre ou donner le véhicule.
Démarches réservées aux professionnels du commerce de l'automobile
Achat et revente de véhicules
Après avoir acquis un véhicule destiné à la revente, les professionnels du commerce automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat dans le SIV et obtenir un "récépissé de déclaration d'achat".
Démarches concernant le détenteur d'une carte grise
Modification / correction des informations sur le propriétaire du véhicule
Si les informations concernant le titulaire de la carte grise changent, vous devez mettre à jour votre carte grise.
Modification / correction des informations sur le véhicule
Si les informations concernant votre véhicule changent, vous devez mettre à jour votre carte grise.
Régularisation de la situation administrative du véhicule
Si la situation administrative de votre véhicule pose problème (par exemple votre carte grise n'est pas reconnue sur le SIV, le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom, le certificat de situation administrative mentionne des amendes impayées, etc.), vous devez régulariser cette situation.
Procédures les plus populaires
Immatriculation d'un véhicule français
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Demande d'un duplicata de carte grise
Démarches carte grise en cas de Déménagement
- Changement de domicile du titulaire de la carte grise
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger
- Changement de domicile du locataire d'un véhicule
Modification de la carte grise
- Changement des caractéristiques techniques du véhicule
- Changement du numéro d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- Changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- Modification de l'état civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Procédures spéciales
Véhicules de collection
Véhicules en leasing
Immatriculation d'un Véhicule étranger
Démarches réservées aux professionnels de l'automobile
Mode d'emploi pour le Vendeur d'un véhicule
Avant la vente
1 : Vérifiez que vous êtes le propriétaire légal du véhicule.
Seul le propriétaire du véhicule peut le céder. Son nom et son prénom sont inscrit case C.1 de la carte grise (le titulaire). En cas de multi-propriété, l'accord de tous les co-titulaires (case C.4.1 de la carte grise) est nécessaire. Si l'une des personnes inscrites sur la carte grise est décédée, le véhicule entre dans la succession.
2 : Assurez-vous d'avoir la carte grise à jour et en votre possession.
- si la carte grise n'est pas à votre nom : Vous devez d'abord immatriculer le véhicule avant de le céder (sauf si vous êtes un professionnel du négoce automobile et que vous avez le document "récépisé de déclaration d'achat").
- si la carte grise est perdue, volée ou abimée : vous devez d'abord obtenir un duplicata de la carte grise avant de céder le véhicule.
- si la carte grise en votre possession n'est pas la dernière carte grise éditée pour ce véhicule : vous devez d'abord retrouver la dernière carte grise éditée ou obtenir un duplicata avant de céder le véhicule.
3 : Obtenez un Certificat de Situation Administrative (CSA) récent pour le véhicule.
Téléchargez et imprimez sur le site officiel siv.interieur.gouv.fr un certificat de situation administrative du véhicule. Si nécessaire, régularisez la situation administrative du véhicule avant toute autre démarche.
Situations administratives non conformes:
- absence de CSA.
Si vous ne réussissez pas à obtenir un Certificat de Situation Administrative, plusieurs hypothèses sont à vérifier. La plus fréquente est que vous ne saisissez pas les bonnes informations pour l'obtenir. Cela peut également signifier que le véhicule s'il est trop ancien (vieux tracteur de 1960), n'a pas été informatisé en 2009 lors du passage de l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) vers le SIV. Il faudra dans ce cas commencer par informatiser le dossier en effectuant la démarche de première immatriculation en France d'un véhicule dépourvu d'une immatriculation au format SIV. Quelque soit le problème rencontré, tant que vous ne réusissez pas à obtenir un CSA, le véhicule ne peut pas être vendu en l'état. Il faut d'abord régulariser sa situation administrative.Si vous n'êtes pas à l'aise avec la navigation sur internet ou ne disposez pas d'une imprimante, TeleCarteGrise vous permet d'obtenir un Certificat de Situation Administrative détaillé du véhicule. Transmettez nous copie de la carte grise et nous nous occupons de la démarche.
- le CSA mentionne une OTCI, Opposition au transfert de l'immatriculation. Il faut dans ce cas prendre connaissance du motif de l'OTCI, (le service officiel histovec.interieur.gouv.fr donne parfois plus d'informations que le document CSA et fournit les liens service-public.fr correspondant au problème détecté).
Par exemple, en cas de contravention non payée, elles finissent par être majorée puis déclenchent ensuite une OTCI qui sera automatiquement levée quelques jours après la prise en compte du paiement des amendes.
- le CSA mentionne une saisie (par exemple saisie judiciaire), le véhicule ne pourra être cédé qu'après la levée de la saisie par l'autorité qui a procédé à la saisie.
- Ie CSA mentionne Immatriculation suspendue : OUI ou Immatriculation annulée : OUI. Le véhicule ne peut pas être vendu.
- le CSA mentionne Véhicule volé : OUI. Il est évidemment interdit de vendre un véhicule volé. Si le véhicule a été retrouvé et que vous l'avez récupéré, il faut en informer ANTS pour mettre à jour sa situation administrative.
- le CSA mentionne Certificat d'immatriculé volé : OUI ou Certificat d'immatriculation perdu : OUI. Vous devez d'abord demander un duplicata de la carte grise avant de céder le véhicule.
4 : Préparez les documents nécessaires pour la vente, y compris le certificat de cession.
Téléchargez et imprimez DEUX exemplaires vierges de certificat de cession (cerfa 15776). Renseignez l'encadré "LE VEHICULE" en y reportant les informations de la carte grise. Renseignez l'encadré "Ancien Propriétaire" en y reportant les informations de la carte grise.
Le jour de la vente
1 : Complétez le certificat de cession en présence de l'acheteur.
Renseignez le nom et l'adresse du nouveau propriétaire dans l'encadré "NOUVEAU PROPRIETAIRE" des deux exemplaires du certificat de cession. Vérifiez la conformité de ces informations avec le justificatif d'identité du nouveau propriétaire. Vous signez dans l'encadré "Ancien propriétaire". L'acheteur signe dans l'encadré "Nouveau propriétaire".
En cas de multipropriété, tous les anciens co-titulaires signent à coté de votre signature, tous les éventuels futurs co-titulaires signent à coté de la signature de l'acheteur.)
2 : Barrez la carte grise et indiquez la date et l'heure de la vente suivi de votre signature.
Faites un grand trait sur la carte grise, écrivez lisiblement la mention "CEDE LE JOUR MOIS ANNEE à HEURE MINUTES" suivie de votre signature. En cas de multipropriété, tous les co-titulaires mentionnés case C.4.1 de la carte grise signent à coté de votre signature.
3 : Remettez à l'acheteur le CSA, la carte grise barrée et un exemplaire du certificat de cession.
- un Certificat de Situation Administrative du véhicule daté de moins de 15 jours.
- la carte grise originale barrée et signée.
- Le certificat de cession co-signé.
Important : Conservez un exemplaire original co-signé du certificat de cession et une copie de la carte grise barrée. Ces documents sont nécessaires pour dégager votre responsabilité sur le véhicule.
Après la vente
1 : Enregistrez la cession
Avec votre exemplaire original co-signé du certificat de cession et une copie de la carte grise barrée, vous pouvez maintenant enregistrer la cession du véhicule sur le site officiel de l'ANTS dans un délai de 15 jours pour dégager votre responsabilité. Cette démarche consiste à informer le Ministère de l'Intérieur que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Le système informatique des amendes automatiques adressera désormais les éventuelles contraventions survenues après la cession au nouveau propriétaire, même s'il n'immatricule pas le véhicule à son nom.
Vous pouvez aussi réaliser cette démarche chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur pour réaliser les enregistrements de cession dans le SIV.
Mode d'emploi pour l'Acheteur d'un véhicule
Avant l'Achat
1 : Vérifiez que vous avez le permis approprié pour le véhicule concerné.
Vous devez être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Sinon, vous ne pourrez pas l'immatriculer à votre nom et donc ni l'utiliser, ni le vendre. En cas de doute, consultez sur www.service-public.fr la page Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?.
2 : Assurez-vous que le vendeur est le propriétaire légitime.
Vérifiez que le vendeur du véhicule est bien son propriétaire. Vérifiez la concordance entre la ligne C.1 de la carte grise (le titulaire) et le justificatif d'identité du vendeur. Vérifiez également si la carte grise mentionne la présence de co-titulaires (case C.4.1). En cas de multipropriété, chaque ancien co-titulaire doit donner son accord pour la vente du véhicule ( en signant la carte grise et la déclaration de cession). Si l'un des anciens propriétaires est décédé (titulaire ou co-titulaire), le véhicule est entré dans la succession et le vendeur devra vous fournir les documents correspondant à cette situation.
3 : Obtenez un CSA pour le véhicule et vérifiez qu'il n'y a pas d'opposition au transfert.
Allez vous même sur le site officiel siv.interieur.gouv.fr récupérer un certificat de situation administrative du véhicule. Si le CSA mentionne une OTCI (Opposition au transfert du Certificat d'Immatriculation), vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule. Le vendeur doit régulariser la situation administrative du véhicule avant de vous le céder.
4 : Contrôle technique et Historique du véhicule
Demandez au vendeur le dernier contrôle technique (CT) du véhicule. (vous devrez présenter une copie du CT de moins de 6 mois pour immatriculer le véhicule). Demandez également au vendeur de vous transmettre le rapport HISTOVEC du véhicule. Ce rapport fournit de nombreuses informations sur le véhicule telles que les transferts de propriété précédents, les dates, kilométrages et résultat des précédents contrôles techniques.
5 : Discutez des modalités de paiement avec le vendeur.
Si vous optez pour un réglement par virement instantanné le jour de la vente, faites un test avec 1 euro la veille pour vérifier que tout se passera comme prévu.
6 : Assurez le véhicule avant de l'utiliser
Prévenez votre assurance de votre intention d'acquérir ce véhicule afin d'être assuré le jour où vous prenez possession du véhicule.
En cas de doute
En cas de doute, par exemple si le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle du véhicule sur le marché, ou que le vendeur multiplie les imprévus, ne vous contentez pas des explications magiques du vendeur.Rapprochez vous d'un professionnel qui pourra vous apporter un avis franc et éclairé.
Le Jour de l'Achat
1 : Vérifiez l'exactitude des informations avec le justificatif d'identité du vendeur.
Vérifiez que le nom de l'ancien propriétaire indiqué sur la carte grise et le certificat de cession est bien le même que celui indiqué sur son justificatif d'identité.
2 : Signez le certificat de cession.
Vous renseignez LISIBLEMENT et signez l'encadré "NOUVEAU PROPRIETAIRE" des deux exemplaires du certificat de cession que vous présente le vendeur. Le modèle actuellement en vigueur est le cerfa 15776. Indiquez votre nom de naissance tel que demandé, suivi de votre premier prénom. Renseignez votre date et lieu de naissance. Renseignez votre domicile. En cas de multipropriété, tous les éventuels futurs co-titulaires signent à coté de votre signature.
Si vous achetez le véhicule au nom de votre société, renseignez le bon numéro SIRET (14 chiffres) sans vous tromper sur les 5 derniers. Attention, les entreprises individuelles doivent désormais immatriculer le véhicule en tant que personne physique, pas en tant que société.
3 : Le vendeur vous remet le CSA, la carte grise barrée et un exemplaire du certificat de cession.
- un Certificat de Situation Administrative (CSA) du véhicule daté de moins de 15 jours. Ce document indique tous les motifs pour lesquels vous pourriez ne pas pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom.
- la carte grise originale barrée, revêtue de la mention CEDE LE JOUR MOIS ANNEE à HEURE MINUTES suivie de sa signature ( en cas de multipropriété, tous les anciens co-titulaires inscrit case C.4.1 ont signé à coté de la signature de l'ancien titulaire principal inscrit case C.1 de la carte grise)
- un exemplaire original du certificat de cession co-signé par vous et le vendeur ( en cas de multipropriété, tous les anciens co-titulaires ont signé à coté de la signature du vendeur, tous les éventuels futurs co-titulaires signent à coté de votre signature).
Après l'Achat
1 : Immatriculez le véhicule à votre nom dans un délai d'un mois.
Vous disposez d'un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom. Pendant ce délai vous pouvez circuler en France avec l'ancienne carte grise au nom de l'ancien propriétaire.
Si vous perdez la carte grise avant d'avoir immatriculé le véhicule à votre nom, vous devrez obligatoirement déclarer dans le SIV le vol ou la perte de l'ancienne carte grise et obtenir le justificatif correspondant afin de justifier son absence dans votre dossier d'immatriculation.
2 : Recevez votre nouvelle carte grise
Une fois le véhicule immatriculé, la nouvelle carte grise à votre nom est d'abord éditée puis imprimée par l'Imprimerie Nationale, puis envoyée à votre domicile par voie postale. Si vous avez renseigné votre numéro de téléphone lors de la procédure d'immatriculation, vous êtes informé par SMS à chaque étape. Le délai moyen, hors vacances, est généralement de 3 jours ouvrés pour recevoir sa carte grise. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur la page OU EST MA CARTE GRISE du site officiel ANTS, lequel vous fournit le lien de suivi postal du courrier contenant votre carte grise.
En cas de non distribution de la carte grise, celle-ci est conservée 15 jours au bureau de Poste distributeur (principe d'une lettre recommandée), puis retournée à son expéditeur (l'Imprimerie Nationale). Vous devrez alors téléphoner à ANTS au 3400 pour confirmer votre adresse et demander un nouvel envoi.
3 : Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans
Conformément à la réglementation, vous devez conserver l'ancienne carte grise dans vos archives personnelles pendant 5 ans, à disposition de tout contrôle de l'administration.