Enregistrement de cession d'un véhicule

L'enregistrement de la vente ou du don d'un véhicule consiste pour l'ancien propriétaire à faire enregistrer auprès du Ministère de l'Intérieur son exemplaire original du "Certificat de cession" qu'il a signé avec le nouveau propriétaire. Cette procédure s'effectue désormais uniquement en ligne ou auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur pour immatriculer les véhicules. A l'issu de l'enregistrement, l'ancien propriétaire reçoit un accusé d'enregistrement de cession, confirmant le succès de la mise à jour du Système d'Immatriculation des Véhicules.

Liste des documents obligatoires:

  • 1 exemplaire original du certificat de cession signé par le(s) vendeur(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
  • 1 photocopie de la pièce d'identité à jour de validité du ou des vendeurs
    Carte d'identité, passeport ou permis de conduire
  • 1 photocopie de la carte grise
    Important: la carte grise doit être barrée, revêtue de la mention "vendu le ... à ... heures", suivie de la signature du ou des vendeurs.

Enregistrer la cession de mon véhicule dans le SIV





Formulaire simplifié:

  J'ai déjà en ma possession un exemplaire ORIGINAL recevable de la déclaration de cession, datée et co-signé. Le modèle officiel actuellement en vigueur depuis le 08/09/2017 est le Cerfa 15776*01.

Vous avez vendu ou donné votre véhicule?

Jusqu'à ce que le nouveau propriétaire immatricule (avec succès) le véhicule à son nom:

  • le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l'actuelle carte grise).
  • vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.

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