Enregistrement de cession d'un véhicule

L'enregistrement de la vente ou du don d'un véhicule consiste pour l'ancien propriétaire à faire enregistrer auprès du Ministère de l'Intérieur son exemplaire original du "Certificat de cession" qu'il a signé avec le nouveau propriétaire. A l'issu de l'enregistrement, l'ancien propriétaire reçoit un accusé d'enregistrement de cession, confirmant le succès de la mise à jour du Système d'Immatriculation des Véhicules.

Ensuite c'est le nouveau propriétaire qui reçoit les amendes, qu'il ait immatriculé le véhicule à son nom ou pas. En cas de contestation, c'est le récepissé de l'enregistrement de cession qu'il faudra fournir.

Liste des documents obligatoires:

  • 1 exemplaire original du certificat de cession signé par le(s) vendeur(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
  • 1 photocopie de la pièce d'identité à jour de validité du ou des vendeurs
    Carte d'identité, passeport ou permis de conduire
  • 1 photocopie de la carte grise
    Important: la carte grise doit être barrée, revêtue de la mention "vendu le ... à ... heures", suivie de la signature du ou des vendeurs.

Enregistrer la cession de mon véhicule dans le SIV

  J'ai déjà en ma possession un exemplaire ORIGINAL recevable de la déclaration de cession, datée et co-signé. Le modèle officiel actuellement en vigueur depuis le 08/09/2017 est le Cerfa 15776*01.


Questions fréquentes sur l'enregistrement de cession

Pourquoi enregistrer la cession après la vente ?

Pour que le SIV sache que le véhicule a changé de propriétaire, il faut;

  • soit que le nouveau propriétaire immatricule avec succès le véhicule à son nom,
    Rien ne l'oblige à le faire tant qu'il ne circule pas sur les voies ouvertes à la circulation ou ne revend pas le véhicule. De plus il est de nombreux cas où le nouveau propriétaire de bonne foi, ne réussit pas à immatriculer le véhicule (véhicule non trouvé dans la base de donnée, permis de conduire du demandeur ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, nouveau titulaire pas identique à l'acquéreur...)
  • soit que l'ancien propriétaire enregistre la cession du véhicule. Il reçoit dans ce cas à l'issue de son enregistrement un ACCUSE D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION DE CESSION sur lequel sont indiqués les noms prénoms et adresse du nouveau propriétaire.


    Cette procédure consiste à renseigner dans le SIV le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Cette démarche non obligatoire mais fortement conseillée, intitulée, ENREGISTREMENT DE CESSION, permet d'obtenir un accusé d'enregistrement de cession qui dégage la responsabilité de l'ancien propriétaire sur le véhicule.

Après avoir cédé votre véhicule, rien ne garantit que le nouveau propriétaire va immatriculer ou réussir à immatriculer le véhicule à son nom. Parfois l'utilisateur est de mauvaise foi, parfois de bonne foi, il ne réussit tout simplement pas à immatriculer le véhicule du fait de documents incomplets, carte grise trop chère, ou par exemple parce qu'il n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, parce que le contrôle technique date de plus de 6 mois, parce qu'il n'a pas l'intention d'utiliser pour le moment le véhicule sur les voies ouvertes à la circulation, parce qu'il y a des amendes de votre fait impayées, etc...

Comment enregistrer la cession lorsque le véhicule n'est pas reconnu ?

Si votre véhicule n'est pas reconnu, il faut d'abord déterminer pourquoi.

  • Cas numéro 1 : le dossier n'est pas reconnu pour de bonnes raisons.

    Si le nouveau propriétaire a déjà immatriculé le véhicule à son nom, vous obtiendrez aussi le message d'erreur DOSSIER NON RECONNU. Ce message ne signifie pas qu'il y a un problème mais que l'ancien propriétaire ne peut plus intervenir sur le dossier. Sa responsabilité est déjà dégagée sur le véhicule. Il est possible de reconnaitre cette situation avec un véhicule immatriculé SIV en saisissant sa plaque sur la page OU EST MA CARTE GRISE. Pour les anciens véhicules, il faut interroger la base de donnée histovec si elle est à jour et consulter l'historique du véhicule.

  • Autres cas

    Dossier trop ancien, dossier non informatisé, numéro d'identification du véhicule qui existe déjà dans un autre dossier, etc.... Les possibilités de problème ou de bug sont légions. Dans ce cas, il vous reste la possibilité d'effectuer la démarche motivée intitulée "je n'arrive pas à enregistrer la cession" dans laquelle le CERT (centre expertise ressources titres de ANTS) intervient manuellement sur 2 à 5 semaines pour valider le dossier.

En enregistrant la cession sur telecartegrise.com, si le dossier n'est pas reconnu pour une autre raison que le cas numéro 1, telecartegrise effectue sans surcout la saisine du CERT pour demander qu'il soit procédé à l'enregistrement demandé.

Enregistrement de cession d'un véhicule dont la carte grise est perdue

Si le vendeur a perdu la carte grise, avant de céder le véhicule, il doit demander un duplicata AVANT La cession du véhicule, car conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l'obligation de remettre l'ancienne carte grise au nouveau propriétaire.

Cession d'un véhicule gagé

Le gage s'attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l'inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l'inscription d'un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d'immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage)de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.

Si le véhicule est cédé avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi et peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.

Enregistrement de cession d'un véhicule retiré de la circulation

Il revient au vendeur du véhicule d'effectuer une remise en circulation du véhicule en effectuant uen demande d'immatriculation du véhicule puis d'enregistrer la cession avant que le nouveau propriétaire puisse solliciter une carte grise à son nom.

Faut-il un contrôle technique de moins de 6 mois pour une déclaration de cession ?

L'arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes indique que le vendeur doit remettre à l'acquéreur un PV de contrôle de moins de six mois avant la conclusion du contrat de vente

Peut-on céder un véhicule faisant l’objet d’une OTCI véhicule endommagé (VE) ?

La réglementation autorise la cession d’un véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction avant l’enregistrement du second rapport d’expertise, mais pas à un autre particulier.

Autres démarches

Véhicule étranger

Déménagement

Véhicules de collection

Véhicules en leasing

Démarches réservées aux professionnels de l'automobile

Vous avez vendu ou donné votre véhicule?

Jusqu'à ce que le nouveau propriétaire immatricule (avec succès) le véhicule à son nom:

  • le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l'actuelle carte grise).
  • vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.