Immatriculer un véhicule dont le titulaire de la carte grise est décédé
Le titulaire principal ou le co-titulaire indiqué sur la carte grise est décédé ? Le véhicule entre dans la succession. Consultez Service-Public : les démarches selon la succession
Avant une vente ou un don, l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers est nécessaire si le décès remonte à plus de 3 mois et que le véhicule a circulé depuis. Si la cession intervient dans les 3 mois, ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, cette immatriculation préalable n’est pas requise. En cas de carte grise perdue, consultez la procédure particulière indiquée par Service-Public.
Liste des pièces à fournir:
- le formulaire officiel de demande d'immatriculation signé par le demandeur (Cerfa 13750*07)
- copie d'un justificatif d'identité et de domicile du demandeur
- copie du permis de conduire du demandeur correspondant à la catégorie du véhicule
- copie de l'attestation d'assurance véhicule
- copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation
- Copie de l'attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né(e) le ... à ..., est décédé(e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n°d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule).
Si le demandeur fait partie des héritiers
- S'il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement signée par chaque héritier ( + copie de leur pièce d'identité) en faveur du demandeur
- la carte grise originale
Si le demandeur ne fait pas partie des héritiers
- S'il y a plusieurs héritiers, une lettre signée par chaque héritier ( + copie de leur pièce d'identité) désignant l'un d'entre eux pour procéder aux démarches de revente du véhicule
- le Certificat de cession du véhicule co-signé avec dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE les informations et la signature de l'héritier en charge de la revente du véhicule. (Cerfa 15776*02)
- la carte grise originale revêtue de la mention "vendu le .. / .. / .... à .. h ..", suivi de la signature de l'héritier en charge de la revente du véhicule
- si la cession repose sur l’absence de circulation depuis le décès : une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.