Changement de domicile du locataire d'un véhicule en leasing
Lorsque le locataire d'un véhicule en location déménage il dispose de 1 mois pour mettre à jour son adresse sur la carte grise. Au delà en cas de contrôle il risque une amende de 135 euros. En théorie, c'est à la société de leasing ( le loueur) de faire la démarche; en pratique, le loueur remet au locataire un mandat l'autorisant à effectuer la démarche lui même.
Changement de domicile véhicule loué
Liste des documents obligatoires:
Les documents à fournir sont les mêmes que pour un dossier de changement de domicile classique + le mandat ou autorisation du loueur du véhicule vous autorisant à effectuer la démarche.
- autorisation écrite du loueur (mandat d'immatriculation) vous autorisant à effectuer la démarche de changement de domicile dans le SIV
- Demande d'immatriculation originale datée et signée.
Le modèle officiel actuellement en vigueur est le Cerfa 13750*05. La "demande d'immatriculation" doit être remplie, datée et signée par le locataire dans l'encadré "LE LOCATAIRE". - Photocopie recto-verso de la carte grise.
- photocopie d'une pièce justificative d'identité du locataire.
- photocopie d'une pièce justificative de domicile à jour de validité du locataire
Autres cas
Déménagement avec un véhicule dont je suis le propriétaire
Si vous êtes propriétaire du véhicule et changez de domicile, vous devez effectuer la procédure classique de Changement de domicile du titulaire principal.
Déménagement avec un véhicule immatriculé à l'étranger
Si le véhicule est actuellement immatriculé à votre nom à l'étranger, et ne dispose pas d'une immatriculation française, vous ne devez pas effectuer la procédure de changement de domicile mais la procédure de première immatriculation en France d'un véhicule déjà immatriculé à mon nom à l'étranger.
Déménagement du co-titulaire enregistré sur la carte grise
Si vous êtes co-propriétaire d'un véhicule et changez de domicile, Seule la personne enregistrée en tant que titulaire principal de la carte grise (case C4.1 de la carte grise) doit effectuer la démarche de Changement de domicile.