Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile ou de siège social, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. La procèdure et le coût de la démarche différent selon le type d'immatriculation actuelle du véhicule (FNI ou SIV) et selon le nombre de changement de domicile déjà effectué sur l'actuel titre.
En cas de déménagement, il est obligatoire de demander la modification de sa carte grise afin d'y faire figurer sa nouvelle adresse. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en renseignant vos informations ci-dessous:
Voir aussi:
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