Changement de domicile

Véhicule immatriculé à l'étranger

Si votre véhicule est actuellement immatriculé à votre nom à l'étranger et ne dispose pas d'une immatriculation française, vous ne devez pas effectuer la procédure de changement de domicile, mais plutôt la procédure de première immatriculation en France d'un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger.

Véhicule en location, leasing, LLD, LOA

Si vous êtes locataire d'un véhicule et que vous déménagez, c'est au propriétaire du véhicule (le loueur, indiqué case C.1 de la carte grise) d'effectuer la démarche de changement d'adresse du locataire. Le locataire doit informer le loueur de son déménagement. Le loueur, en pratique, remet au locataire un document (mandat) l'autorisant à effectuer lui-même la démarche. Cependant, le locataire ne peut pas effectuer cette démarche lui même directement sur le site ANTS, mais doit la réaliser auprès d'un professionnel habilité. Consultez notre procédure Changement de domicile du locataire d'un véhicule en leasing.

4ème changement d'adresse

Si vous réalisez un changement d'adresse pour la quatrième fois sur la même carte grise, vous ne recevrez pas une simple étiquette de changement d'adresse, mais une nouvelle carte grise sera émise.

Anciennes immatriculations FNI

Votre véhicule, actuellement sous une immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations avec le numéro de département à la fin, par exemple 123 AA 75) subira une mise à jour majeure lors du changement d'adresse. Ce processus implique une conversion automatique vers le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), attribuant à votre véhicule une nouvelle immatriculation 'à vie'. Vous recevrez une nouvelle carte grise avec une nouvelle immatriculation du type AA-123-BB. Gardez l'ancienne carte grise pendant cinq ans et préparez-vous à changer les plaques d'immatriculation de votre véhicule.

Parfois, des erreurs dans le fichier FNI nécessitent l'intervention du CERT (Centre Expertise Ressources Titres de l'ANTS). Le délai d'analyse du CERT est compris entre 2 et 5 semaines. L'ANTS peut dans cette situation demander en plus de la recevance d'acheminement (2.76 euros), le paiement de la taxe fixe y4 (11 euros).

Pourquoi mettre à jour son adresse sur la carte grise?

Il est essentiel de déclarer votre changement d'adresse pour mettre à jour votre carte grise, une démarche obligatoire à réaliser dans le mois suivant votre déménagement. Les contraventions et amendes liées au Code de la route sont adressées à l'adresse enregistrée sur votre carte grise. Si cette dernière n'est pas actualisée, les notifications seront envoyées à votre ancienne adresse et risquent d'être majorées par manque de réponse de votre part. Ensuite, le certificat de non gage de votre véhicule affichera une OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation), vous empêchant d'effectuer toute démarche concernant le véhicule (sauf changement d'adresse) tant que les amendes impayées ne seront pas réglées. Cette situation peut se compliquer car il est difficile de s'acquitter d'une amende sans avoir le procès-verbal correspondant en main.

Le co-titulaire doit-il enregistrer son changement de domicile ?

Non, cette démarche n'est pas requise pour le co-titulaire. Seul le titulaire principal de la carte grise, référencé dans la case C.1, est tenu de mettre à jour son adresse dans le SIV en cas de changement de domicile.

Comment le locataire d'un véhicule enregistre-t-il sa nouvelle adresse ?

Dans le cas de leasing ou de location longue durée, y compris avec option d'achat, le locataire doit informer le SIV de son nouveau domicile dans un délai d'un mois après son déménagement. Pour cela, il doit contacter le loueur qui peut soit effectuer la démarche lui-même, soit fournir un mandat autorisant le locataire à procéder à la mise à jour. Le locataire ne peut pas réaliser cette opération directement sur le site officiel de l'ANTS, mais doit passer par un professionnel de l'automobile habilité. La démarche correspondante est "changement de domicile du locataire d'un véhicule". Les documents nécessaires incluent une autorisation du loueur, une copie de la carte grise, une pièce d'identité et un justificatif de domicile, ainsi que le formulaire de demande d'immatriculation avec les informations du loueur et du locataire.

Exemple de carte grise d'un véhicule en location:

Quelle est la procédure pour un étranger qui emménage en France ?

Pour un étranger s'installant en France avec un véhicule déjà immatriculé à son nom à l'étranger, la procédure adéquate est "Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger". Cette démarche est similaire à celle d'un Français acquérant un véhicule d'occasion à l'étranger. Elle consiste à franciser le véhicule, c'est-à-dire à obtenir une immatriculation française pour le véhicule déjà enregistré dans un autre pays. Le coût de cette immatriculation est équivalent à celui d'une première immatriculation en France, incluant les mêmes malus qu'un véhicule neuf. Le document quitus fiscal est obligatoire mais il est gratuit dans cette hypothèse.

Que dois-je faire si mon adresse change mais que je n'ai pas déménagé ?

Si votre adresse officielle change sans que vous ayez déménagé, comme lors d'un changement de nom ou de numéro de rue, de nouveau lieu-dit, ou suite à la fusion de votre commune avec une intercommunalité, il est impératif d'effectuer la mise à jour de l'adresse sur votre carte grise. Ce changement, même s'il n'est pas de votre initiative, nécessite une actualisation des informations de votre carte grise pour rester conforme aux exigences légales.

Par exemple lorsqu'une Mairie change le numéro de votre maison dans votre rue, ou rebaptise le nom de votre rue, vous devez effectuer un dossier classique de changement de domicile du titulaire principal de la carte grise. Vous devrez fournir un justificatif de domicile correspondant à la nouvelle adresse. Habituellement, les mairies dans cette situation vous fournissent un document attestant de votre nouvelle adresse pour que vous puissiez faire les démarches correspondantes.

Peut-on enregistrer son changement d'adresse lorsque la carte grise est bloquée (OTCI)?

En cas d'opposition au transfert de l'immatriculation (OTCI) sur votre carte grise, vous ne pouvez ni vendre ni immatriculer le véhicule, mais il est toujours possible de mettre à jour l'adresse. L'OTCI ne bloque plus la mise à jour de l'adresse pour assurer la réception des correspondances relatives au permis de conduire et au véhicule. Cela évite les situations où les usagers ne reçoivent pas leurs amendes et se retrouvent avec des amendes majorées sans pouvoir régulariser leur situation. Pour lever une OTCI, consultez le site officiel service-public.fr.

Mon immatriculation change-t-elle en cas de déménagement ?

Lors d'un déménagement, si votre véhicule possède une immatriculation SIV (AA-123-BB), le changement d'adresse n'entraînera pas de modification de votre numéro d'immatriculation. Vous recevrez une étiquette de changement d'adresse pour votre carte grise. Pour un 4ème changement d'adresse, une nouvelle carte grise avec le même numéro d'immatriculation vous sera envoyée.

En revanche, si votre véhicule a une ancienne immatriculation FNI (123 AA 01), le changement d'adresse convertira automatiquement votre immatriculation au format SIV, nécessitant une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques d'immatriculation.

Faut-il un contrôle technique à jour pour mettre à jour son adresse sur la carte grise ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrôle technique en cours de validité pour mettre à jour l'adresse sur la carte grise. La mise à jour de l'adresse est possible même si le contrôle technique n'est pas valide, expiré, ou absent, afin de garantir la continuité de l'envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule. Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives sans être bloqué par l'état du contrôle technique.

Que faire si Je n'arrive pas à modifier mon adresse ?

Lorsque vous rencontrez des difficultés pour modifier l'adresse sur votre carte grise, cela peut dépendre de plusieurs facteurs. Si le véhicule n'est pas reconnu dans le SIV, il peut être nécessaire d'informatiser le dossier. Pour les immatriculations FNI, des erreurs fréquentes lors de la transition vers le SIV peuvent nécessiter des corrections. Si une seule erreur est présente, un professionnel agréé peut la corriger en ligne. Si plusieurs erreurs sont détectées, l'intervention du CERT (Centre d'Expertise et de Ressources des Titres) est requise, ce qui peut prendre entre 2 et 5 semaines. Des frais tels que la taxe d'acheminement et la taxe fixe peuvent s'appliquer.

Comment modifier mon adresse sur la carte grise d'un ancien véhicule non informatisé ?

Pour modifier l'adresse sur la carte grise d'un véhicule ancien non informatisé, il est nécessaire de l'informatiser en effectuant une première immatriculation en France. Cette procédure est connue sous le nom "Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV" sur le site de l'ANTS. Elle concerne notamment les vieux cyclomoteurs, tracteurs et véhicules anciens non intégrés dans le système SIV.

Que dois-je faire si mon dossier SIV comporte des erreurs ?

Si vous rencontrez des erreurs dans votre dossier SIV lors d'un changement d'adresse, comme une date de naissance incorrecte, il faut soumettre un dossier de correction au CERT (Centre Expertise Ressources Titres de l'ANTS). Ce processus peut prendre de 2 à 5 semaines. Pour cela, les mêmes documents que ceux nécessaires pour un changement d'adresse sont requis, plus un document justifiant l'erreur à corriger. La nouvelle adresse sera intégrée dans ce processus de correction.