Carte grise pour ancien cyclomoteur non immatriculé

Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires de cyclomoteurs anciens non immatriculés doivent procéder à l'immatriculation du véhicule pour circuler sur les voies publiques ou revendre leur véhicule. La détention d'un ancien cyclomoteur non immatriculé n'est pas une infraction. C'est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d'une amende de 4ème classe (750 euros).

Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur:

Coût de la carte grise :

Autrefois la carte grise pour les cyclomoteurs était totalement gratuite.

Dorénavant, la délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Le montant de la carte grise pour les cyclomoteurs est actuellement de 11 euros (taxe fixe y4).

Liste des pièces à fournir:

  • justificatifs d'identité et de domicile du demandeur
  • copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicle (Quel permis pour quel véhicule)
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule
  • le formulaire officiel de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf 3 en 1 (cerfa n° 13749) ou certificat de conformité + notice technique + demande d'immatriculation + déclaration de cession
  • justificatif de vente ou de propriété

si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes :

  • - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
  • - la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
  • - l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

Lorsque votre dossier est incomplet, ANTS est suceptible de vous demander l'un de ces documents:

  • photo du numéro d'identification gravé à froid sur le cadre du véhicule
  • une photo de la plaque d identification laissant apparaître le numéro de série, le type, la marque et la cylindrée
  • photo du numéro de moteur

Temps d'attente moyen ANTS constaté en avril 2022 pour les dossiers de première immatriculation d'un ancien cyclomoteur

A réception de votre dossier complet de première immatriculation d'un ancien cyclo, TELECARTEGRISE le numérise et le transmet le jour même à ANTS qui répond toujours le même message "A titre indicatif le délai moyen de traitement par les services instructeurs est de 3 à 5 semaines.".

En avril 2022, ANTS a traité nos dossiers de ce type en moyenne 5 jours après leur dépôt.

Pour gagner du temps, vous pouvez nous transmettre par email une copie numérisée de votre dossier complet de première immatriculation d'un ancien cyclomoteur juste après avoir passé commande (avant de nous le transmettre par voie postale). Si le dossier est complet, nous le déposerons à ANTS. Attention, conformément à la réglementation vous devez nous transmettre certains documents originaux par voie postale (mandat, demande d'immatriculation...) que notre société a obligation d'archiver 5 ans. Telecartegrise ne validera votre dossier auprès de ANTS uniquement si nous avons réceptionné entre temps les documents originaux demandés.

En pratique, au mieux en avril 2022, vous pouviez donc obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation en moyenne 5 jours après la commande. (et la carte grise arrive ensuite par voie postale à votre domicile)