Informations mises à jour le 13/09/2022

Carte grise pour ancien cyclomoteur non immatriculé

Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires de cyclomoteurs anciens non immatriculés doivent procéder à l'immatriculation du véhicule pour circuler sur les voies publiques ou revendre leur véhicule. La détention d'un ancien cyclomoteur non immatriculé n'est pas une infraction. C'est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d'une amende de 4ème classe (750 euros). Vous avez également besoin d'une carte grise pour revendre ou donner le véhicule.

Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur:

Coût de la carte grise :

Autrefois la carte grise pour les cyclomoteurs était totalement gratuite.

Dorénavant, la délivrance d'un certificat d'immatriculation en cas de changement de propriétaire ou de première immatriculation en France d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV dest soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Le montant de la carte grise pour les cyclomoteurs est actuellement de 11 euros (taxe fixe y4).

Liste des pièces à fournir:

  • justificatifs d'identité et de domicile du demandeur
  • copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicle (Quel permis pour quel véhicule)
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité. "Conformément à l'arrêté du 9 février 2009, l'assureur est en mesure de fournir au minimum une attestation provisoire d'assurance avec soit le numéro de série soit l'immatriculation étrangère."
  • justificatif de vente ou de propriété (Certificat de cession co-signé ou attestation sur l'honneur datée et signée disant que vous avez acquis légalement le véhicule).
    L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE PROPRIETE datée et signée doit mentionner le type, la cylindrée, et le numéro de châssis de ce véhicule, ainsi que la date et les conditions d'acquisition du véhicule.
  • le formulaire officiel de demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion accompagné du certificat de conformité barré de rouge délivré par le constructeur ou équivalent (attestation d'identification auprès du représentant de la marque en France, procès verbal de réception à titre isolé) ou le formulaire officiel de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf appelé aussi formulaire 3 en 1 (cerfa n° 13749) qui comprend sur un même document la demande d'immatriculation, le certificat de conformité européen (COC) et le certificat de vente. Ce document sert également de justificatif fiscal.

si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité barré de rouge indiquant au moins le numéro de série (ou numéro de chassis), la marque, le TVV (type variante version), la cylindrée et la date de 1ère mise en circulation, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes sous réserve qu'elle comporte au moins le numéro de série (ou numéro de chassis), la marque, le TVV (type variante version), la cylindrée et la date de 1ère mise en circulation.:

  • - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France sous réserve qu'il comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule;
  • - la facture d'achat du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
  • - l'attestation d'assurance (pas la carte verte, une attestation à demander à l'assureur) sous réserve qu'elle comporte au moins dans l'encadré CARACTERISTIQUES DU VEHICULE le numéro de série (numéro de chassis du véhicule), la marque, le type (TVV : Type variante version), le genre, la cylindrée et la date de 1ère mise en circulation.

Lorsque votre dossier est incomplet, ANTS est suceptible de vous demander en plus l'un de ces documents:

  • photo du numéro d'identification (numéro de chassis, pas numéro du moteur) gravé à froid sur le cadre du véhicule
  • une photo de la plaque d identification laissant apparaître le numéro de série (numéro de chassis), le type, la marque et la cylindrée
  • photo générale du cyclomoteur
  • photo du numéro de moteur

Temps d'attente moyen ANTS constaté en avril 2022 pour les dossiers de première immatriculation d'un ancien cyclomoteur

A réception de votre dossier complet de première immatriculation d'un ancien cyclo, TELECARTEGRISE le numérise et le transmet le jour même à ANTS qui répond toujours le même message "A titre indicatif le délai moyen de traitement par les services instructeurs est de 3 à 5 semaines.".

En avril 2022, ANTS a traité nos dossiers de ce type en moyenne 5 jours après leur dépôt.

Pour gagner du temps, vous pouvez nous transmettre par email une copie numérisée de votre dossier complet de première immatriculation d'un ancien cyclomoteur juste après avoir passé commande (avant de nous le transmettre par voie postale). Si le dossier est complet, nous le déposerons à ANTS. Attention, conformément à la réglementation vous devez nous transmettre certains documents originaux par voie postale (mandat, demande d'immatriculation...) que notre société a obligation d'archiver 5 ans. Telecartegrise ne validera votre dossier auprès de ANTS uniquement si nous avons réceptionné entre temps les documents originaux demandés.

En pratique, au mieux en avril 2022, vous pouviez donc obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation en moyenne 5 jours après la commande. (et la carte grise arrive ensuite par voie postale à votre domicile)

TRES IMPORTANT

ANTS identifie les véhicule à partir de la marque, du numéro de série (chassis du véhicule) et du type. Si l'une de ces informations fait défaut, le dossier est incomplet. Parfois le certificat de conformité n'indique pas toutes ces informations. La seule solution est de demander à votre assurance de vous fournir une attestation sur laquelle les caractéristiques obligatoires du cyclomoteur sont mentionnées.

Mon assurance refuse d'assurer mon véhicule sans carte grise

Vous êtes très nombreux à nous faire remonter l'information que votre assurance refuse d'assurer le véhicule sans carte grise (même temporairement) ou d'assurer un véhicule dépourvu de numéro d'immatriculation. Certaines assurances vous fournissent même des justificatifs écrits (qui ne sont plus du tout d'actualité) indiquant que selon eux la réglementation n'oblige pas à assurer un véhicule avant de l'immatriculer. Votre assurance vous demandera parfois copie de la réponse de ANTS qui exige une preuve d'assurance. Le problème ne vient pas de l'assurance (qui fournit régulièrement ce document aux autres admninistrés) mais de votre interlocuteur qui ne connaît rien à l'immatriculation des anciens cyclos. Quasiement toutes les assurances sont représentées dans les dossiers que nous traitons avec succès. Près d'une fois sur 3 le demandeur a du demander plusieurs fois à son assureur qui commence par répondre qu'il ne peut pas produire ce document, puis finalement l'édite en quelques minutes et vous l'envoie par email...

Quelque soit la réponse de votre assurance, un dossier d'immatriculation n'est complet qu'avec la preuve d'assurance. Dans tous les cas, si vous ne présentez pas copie de l'attestation d'assurance, ANTS répondra "Conformément à l'arrêté du 9 février 2009, l'assureur est en mesure de fournir au minimum une attestation provisoire d'assurance avec soit le numéro de série soit l'immatriculation étrangère."

Comprenez que dans un dossier de première immatriculation d'un ancien cyclo, vous avez besoin de l'assurance (carte verte) pour satisfaire à l'obligation d'assurer le véhicule ET si vous n'avez pas le certificat de conformité ou si celui-ci est incomplet, d'une attestation d'assurance à demander à l'assureur qui mentionne les caractéristiques obligatoires du cyclo : le numéro de série (numéro de chassis du véhicule), la marque, le type (TVV : Type variante version), la cylindrée et la date de 1ère mise en circulation. Dans la plupart des dossiers d'immatriculation c'est ce document de votre assurance qui permet d'immatriculer le cyclo. Dans la plupart des dossiers l'assurance s'y reprend à 2 ou 3 fois avant de fournir enfin un document surlequel aucune des caractéristiques à mentionner obligatoirement ne manque.

Exemple de documents suffisants pour immatriculer un ancien cyclo :

  • copie piece justificatives de domicile et d'identité du demandeur + permis de conduire correspondant si vous êtes né après 1988
  • demande d'immatriculation datée et signée
  • attestation sur l'honneur, datée et signée, disant que vous avez acquis à telle date légalement le véhicule ayant pour numéro de chassis ... (+le type du véhicule + la cylindrée + numéro de châssis + la date d'acquisition + les conditions d'acquisition du véhicule).
  • photo générale du cyclo + photo de la plaque de tare indiquant les informations du cyclo (numéro de chassis, type, marque, etc...)
  • copie attestation d'assurance mentionnant dans l'encadré CARACTERISTIQUES DU VEHICULE le numéro de série (numéro de chassis), sa marque, son type, sa cylindrée et sa date de 1ère mise en circulation.