Carte grise mobylette ancienne : immatriculer un cyclomoteur sans carte grise

Cette page concerne les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et jamais immatriculés : mobylettes, Solex et autres anciens cyclomoteurs. Leur immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique depuis le 1er janvier 2011. Préparez les photos du véhicule et les justificatifs de propriété et de caractéristiques techniques avant de remplir le formulaire. Circuler sans immatriculation expose à une contravention de quatrième classe, dont le montant peut atteindre 750 € : ce plafond ne correspond pas au montant forfaitaire habituel de 135 €.

Demande de première carte grise pour un cyclomoteur ancien

Renseignez les informations présentes sur le véhicule et ses documents. Elles seront comparées aux photos du numéro de série, de la plaque constructeur et du cyclomoteur. En cas de doute sur une donnée, contactez-nous avant de valider plutôt que de saisir une valeur supposée.

Vérifiez le numéro de châssis et le type avant de valider. Une discordance peut nécessiter des justificatifs complémentaires, une rectification ou un nouveau dépôt selon le stade du dossier, et peut conduire à un rejet. Signalez rapidement toute erreur à notre équipe ; la possibilité de correction dépend de la situation.

Guides Achat / Vente cyclomoteurs anciens

Comment Obtenir la Première Carte Grise pour un Cyclomoteur Ancien ?

Questions / Réponse

Première immatriculation d'un cyclomoteur ancien

Guide Complet pour la Première Immatriculation d'un Cyclomoteur Ancien

Sans carte grise : jamais immatriculé, titre perdu ou sortie de grange ?

  • Jamais immatriculé : cette procédure concerne la première immatriculation du cyclomoteur ancien. Rassemblez les preuves de son identité et de votre propriété.
  • Carte grise perdue : si le véhicule a déjà été immatriculé, il ne faut pas le déclarer comme jamais immatriculé. Le titulaire doit examiner la demande de duplicata ou la régularisation adaptée au dossier.
  • Sortie de grange : cette expression ne constitue pas un statut administratif. Recherchez les anciennes factures, attestations, plaques et documents du propriétaire. Le stockage ne prouve ni la propriété ni une dispense de contrôle technique.

Une attestation sur l'honneur doit décrire des faits exacts : identité du déclarant, identification du cyclomoteur, date et circonstances d'acquisition, documents disponibles, date et signature. Elle peut compléter les preuves du dossier ; elle ne garantit pas à elle seule son acceptation. N'affirmez pas que le véhicule n'a jamais circulé si vous ne pouvez pas l'établir.

Quels sont les Documents Nécessaires pour l'Immatriculation d'un Cyclomoteur Ancien ?

Préparez la checklist ci-dessous. Les justificatifs de propriété et les documents techniques répondent à deux besoins différents ; les pièces complémentaires dépendent de votre situation.

  • le formulaire officiel de demande d'immatriculation. Un formulaire nécessaire pour tout véhicule d'occasion.
  • justificatifs d'identité et de domicile : Assurez-vous de fournir des documents à jour.
  • Titre de conduite : à fournir si votre situation l’exige, notamment selon votre date de naissance. Voir les règles sur le permis.
  • Attestation d'assurance du véhicule : Justificatif d’assurance en cours de validité délivré par l’assureur et identifiant le véhicule, par son numéro de série avant son immatriculation.
  • justificatif de propriété : Rassemblez les preuves correspondant à votre acquisition ; ces pièces ne sont pas automatiquement interchangeables :
    • Une attestation sur l'honneur datée et signée, détaillant le type, la cylindrée, et le numéro de châssis du cyclo, avec la date et les conditions d'acquisition.
    • Une facture d'achat (si achat à un professionnel).
    • un Certificat de cession co-signé avec une copie de la pièce d'identité du vendeur, plus une attestation sur l'honneur du vendeur indiquant que le cyclo était stocké et n'a pas circulé sur les voies publiques.
  • Justificatif des caractéristiques techniques : Ce document doit mentionner le numéro de série (numéro de châssis), la marque, le type, le genre, la cylindrée, et la date de première mise en circulation.
    Documents pouvant justifier les caractéristiques, sous réserve de leur contenu et de leur concordance :
    • Certificat de conformité.
    • Facture d'achat du véhicule.
    • Attestation détaillée de l'assureur avec son tampon et sa signature.
  • Photos du Cyclomoteur :
    • Photo du numéro d'identification (numéro de châssis, pas le numéro du moteur) gravé à froid sur le cadre du véhicule
    • Photo de la plaque d'identification laissant apparaître le numéro de série (numéro de chassis), le type, la marque et la cylindrée
    • Photo générale du cyclomoteur.
    • Photo du numéro de moteur.
  • copie du procès-verbal de contrôle technique lorsque celui-ci est requis (sauf dispense réglementaire)

Vérifiez que le numéro de série, la marque et le type concordent sur les photos et les justificatifs. Une facture ou une attestation utilisée pour identifier le cyclomoteur doit notamment préciser le genre, la marque, le type et le numéro d'identification. Une pièce incomplète peut nécessiter un complément.

Quel Permis de Conduire est Requis pour Immatriculer un Cyclomoteur Ancien ?

Pour un cyclomoteur de 50 cm³ au maximum, le titre de conduite requis dépend de votre date de naissance.

  • Si vous êtes né avant le 1er janvier 1988, vous pouvez conduire ce cyclomoteur sans permis ni BSR.
  • Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, vous devez posséder la catégorie AM du permis (BSR), un permis d’une autre catégorie ou un titre équivalent reconnu.

Le justificatif de conduite est donc à fournir selon votre situation, sans exiger de permis des personnes dispensées. Consultez les conditions détaillées sur Service-Public.

Quel est le coût actuel pour obtenir une carte grise pour un cyclomoteur ancien ?

Pour la première immatriculation d'un cyclomoteur à deux roues de genre CL, les taxes indiquées ci-dessous totalisent 11 €. Il s'agit des taxes du certificat, hors frais de service TéléCarteGrise, contrôle technique et plaque éventuelle. Ce tarif ne doit pas être appliqué automatiquement à une motocyclette ou à un autre genre de véhicule.

Frais Actuels :

  • Taxe Y1 régionale : 0 EUR.
  • Taxe Y2 : 0 EUR.
  • Taxe Y3 pollution : 0 EUR.
  • Taxe Y4 : 11 euros.
  • Taxe Y5 acheminement : 0 EUR.
  • TOTAL Y6 : Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5 = 11 EUR.

Il est important de noter que ces frais sont sujets à des changements. Conformément à la réglementation, le coût réel est calculé au jour de l'édition du certificat d'immatriculation.

Gros plan taxe Y4 carte grise cyclomoteur ancien

Quels sont les Délais de traitement d'un dossier de première immatriculation d'un cyclomoteur ancien ?

Traitement Rapide par TeleCarteGrise

  • Traitement Initial : Nous traitons votre dossier sous 24 heures ouvrées après sa réception. Ce délai est distinct du délai d’instruction par ANTS.
  • Soumission au CERT : Après vérification, nous numérisons et soumettons votre dossier complet au Centre Expertise Ressources et Titres (CERT) de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Temps de Réponse de l'ANTS

  • Délais Variables : Le délai dépend de l'instruction, des pièces complémentaires et du volume de demandes. Il peut atteindre plusieurs semaines ; aucune durée fixe de délivrance ne peut être garantie pour tous les dossiers.
  • Suivi du traitement : Consultez le statut et les demandes de pièces dans votre dossier en ligne. Un délai constaté sur un autre dossier ne permet pas de prévoir votre date de validation.

Étapes Clés du Traitement

  1. étape 1 : collecte et vérification des documents : Nous collectons et vérifions les pièces justificatives, vous tenant informé de l'avancement de votre dossier.

    Un dossier correspond à ses pièces justificatives. Vous devez nous transmettre le maximum des documents demandés. Nous analysons chaque document reçu au fur et à mesure et nous vous informons de la situation de votre dossier par rapport aux documents présentés. (suivi de votre dossier en ligne + email dossier incomplet avec la liste détaillée de ce qu'il manque et les instructions correspondantes + courrier postal si vous avez opté lors de votre commande pour l'option premium courrier postal).

    Dès que votre dossier est complet, nous le numérisons et le transmettons au Centre Expertise Resource et Titres de ANTS. Vous pouvez alors suivre en live sur notre site internet le statut de votre dossier, le résumé de la demande déposée auprès de ANTS et toutes les réponses de ANTS.

  2. étape 2 : Validation par le CERT : Le CERT examine votre dossier et peut soit l'approuver, soit demander des informations complémentaires, soit le rejeter.

  3. étape 3 : Vérification Finale : Une fois une réponse favorable obtenue du CERT, nous vérifions l'exactitude de leur travail avant de valider définitivement la demande.

    Si le CERT commet une erreur dans le traitement de votre dossier, par exemple dans la retranscription de votre prénom, (immatriculation du véhicule au prénom de Jean-Pierre alors que le dossier est déposé pour le prénom Jean-Paul), nous déposons une "procédure de contestation" pour demander la rectification du problème.

    Une fois tout vérifié et approuvé, nous procédons à l'émission d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) valable 1 mois, suivi de l'envoi de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale.

Pourquoi l'Immatriculation d'un Cyclomoteur Ancien Est-Elle Complexe ?

Validation par ANTS : Une Étape Clé

L'immatriculation d'un cyclomoteur ancien nécessite une validation par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), un processus souvent marqué par la complexité due à la nature changeante et exigeante des procédures administratives.

Les points à vérifier dans un dossier ancien

Un ancien cyclomoteur peut ne disposer ni de certificat de conformité complet ni de preuve récente de propriété. Les points suivants permettent de préparer les éventuels compléments :

  • Documents complémentaires : selon les pièces disponibles, le service instructeur peut demander des précisions sur la propriété ou les caractéristiques du véhicule. Préparez les justificatifs de conduite lorsque votre situation les impose et une preuve d'assurance identifiant le cyclomoteur.

  • Justificatifs d’assurance : Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette ont été supprimées pour les véhicules immatriculés. L’assurance reste obligatoire. Pour le dossier d’un cyclomoteur encore non immatriculé, demandez à votre assureur un justificatif de couverture identifiant le véhicule. Ce justificatif est distinct de l’attestation détaillant les caractéristiques techniques lorsqu’elle est utilisée pour identifier le cyclomoteur. Consulter les règles sur la preuve d’assurance.

  • Délais de réponse : Les délais historiques ne constituent pas un engagement actuel. Vérifiez si le dossier est en instruction ou en attente de pièces avant de le relancer.

  • En cas de difficulté technique : Conservez la référence du dossier et le message affiché. Signalez la difficulté avant de créer une demande en double ou de recommencer la procédure.

Répondre aux demandes de pièces

Répondez à la demande précise du service instructeur avec des documents lisibles et cohérents. Gardez une copie de vos envois et contactez notre équipe si la pièce attendue ou le motif de refus est difficile à comprendre.

Guide pratique Achat / Vente d'un Ancien Cyclomoteur non immatriculé

Guide du vendeur d'un cylomoteur ancien non immatriculé

Rappel de la Règle générale en France :

Cas des anciens cyclomoteurs jamais immatriculés

Pour un cyclomoteur qui n'a réellement jamais été immatriculé, faites examiner les justificatifs disponibles avant la vente. Les pièces ci-dessous servent à documenter la cession et la propriété ; elles ne constituent pas une garantie automatique de première immatriculation au nom de l'acheteur :

Le service instructeur apprécie les pièces du dossier et peut demander des justificatifs supplémentaires. Pour un véhicule déjà immatriculé dont le titre est perdu, cette liste ne remplace pas la régularisation de la carte grise.

Guide du Revendeur Professionnel d'un Cyclomoteur Ancien Non Immatriculé

Vous êtes un Professionnel du Commerce de l'Automobile

Procédure Habituelle d'Achat pour Revente : En temps normal, lors de l'achat d'un véhicule destiné à la revente, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer. Au lieu de cela, une déclaration d'achat est effectuée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), facilitant le transfert de responsabilité et de propriété.

Particularité des Cyclomoteurs Anciens

Pour un véhicule non informatisé tel qu'un cyclomoteur ancien, vous ne pouvez pas enregistrer de déclaration d'achat dans le SIV puisque le véhicule ne sera pas reconnu. Vous n'obtiendrez donc pas de récépissé de déclaration d'achat vous autorisant à revendre le véhicule sans préalablement l'immatriculer à votre nom.

La solution est d'immatriculer le véhicule au nom de votre société. Pour cela, suivez la procédure "Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV", applicable aux cyclomoteurs, tracteurs, et véhicules anciens non informatisés. ".

Documents Requis : Vous devez soumettre un certain nombre de documents avec votre demande d'immatriculation :

  • une déclaration de cession ou d'achat (non enregistrable) co-signée avec le vendeur,
  • une une copie de la pièce d'identité du vendeur
  • Une attestation manuscrite signée par le vendeur, détaillant le numéro de série (châssis), le type, la marque, la cylindrée, la date et les conditions d'acquisition, et confirmant que le cyclomoteur était stocké et n'a jamais circulé sur les voies publiques.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous recevrez une carte grise au nom de votre société, vous permettant ainsi de revendre le véhicule légalement.

Guide pour le nouveau propriétaire d'un cylomoteur ancien non immatriculé

Est considéré comme un cyclomoteur ancien, tout cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'a jamais été immatriculé. Les documents à fournir au dossier dépendent de l'origine de la propriété du cyclomoteur ancien.

Vous êtes propriétaire du cyclomoteur AVANT 2011

Si vous avez acquis le cyclomoteur avant la réglementation du 1er janvier 2011 obligeant les propriétaires de cyclomoteurs anciens à demander une carte grise, vous devrez fournir au dossier de demande d'immatriculation une attestation sur l'honneur de propriété qui devra préciser le numéro de série (numéro de chassis), le type, la marque et la cylindrée, la date et les conditions d'acquisition. L'attestation doit également préciser que le cyclomoteur était stocké (précisez où) et qu'il n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation.

Procédure en Cas de Succession ou Héritage

Conservez les éléments identifiant le défunt, le cyclomoteur et votre qualité d'héritier, ainsi que les documents de succession disponibles. Une simple attestation de lien de parenté ne remplace pas nécessairement les pièces établissant vos droits sur le véhicule.

Autre cas:

Règlementation Actuelle : Si vous achetez ou recevez un cyclomoteur en don, la réglementation exige normalement que le vendeur vous fournisse une carte grise barrée.

Pour un cyclomoteur jamais immatriculé, le dossier doit être examiné avant de garantir une immatriculation à votre nom. Préparez notamment une déclaration de cession co-signée avec le vendeur et vous même, une copie de la pièce d'identité du vendeur et une attestation manuscrite signée par le vendeur précisant le numéro de série (numéro de chassis), le type, la marque et la cylindrée, la date et les conditions d'acquisition du cyclomoteur et mentionnant que le cyclo était stocké et n'a jamais circulé sur les voies ouvertes à la circulation. Selon la situation, des preuves complémentaires ou une régularisation par le vendeur peuvent être nécessaires. Une liste de trois documents ne garantit pas à elle seule l'acceptation.

FAQ : Première Immatriculation des Anciens Cyclomoteurs Jamais Immatriculés

Pourquoi immatriculer un ancien cyclomoteur ?

Depuis le 1er janvier 2011, la réglementation a changé pour les détenteurs de cyclomoteurs anciens non immatriculés. Voici pourquoi l'immatriculation est essentielle :

Immatriculer votre cyclomoteur ancien garantit donc que vous respectez la loi tout en vous donnant la liberté de l'utiliser ou de le vendre conformément aux réglementations actuelles.

Comment assurer un cyclomoteur non immatriculé ?

Face à un refus d'assurance pour un cyclomoteur ancien non immatriculé, voici les étapes à suivre :

Changer d'Assureur : Si votre assureur actuel refuse d'assurer le véhicule sans carte grise, envisagez de changer pour un assureur spécialisé dans ce type de dossier, notamment durant la période d'immatriculation.

Problématique Commune : Beaucoup de propriétaires de cyclomoteurs anciens rencontrent des difficultés avec leur assurance, qui refuse parfois d'assurer un véhicule sans numéro d'immatriculation ou sans carte grise. Il est fréquent que des assureurs fournissent des justificatifs obsolètes indiquant que l'assurance du véhicule avant son immatriculation n'est pas obligatoire. Dans de nombreux cas, les demandeurs doivent insister auprès de leur assureur, qui peut finalement émettre l'attestation d'assurance requise.

Aide Disponible : Si vous rencontrez des difficultés, nous pouvons vous assister en vous fournissant un exemple anonymisé d'attestation d'assurance émise dans des cas similaires.

Exigence de l'ANTS : Si vous ne présentez pas copie de l'attestation d'assurance, ANTS répondra "Conformément à l'arrêté du 9 février 2009, l'assureur est en mesure de fournir au minimum une attestation provisoire d'assurance avec soit le numéro de série soit l'immatriculation étrangère."

Il est essentiel de souligner l'importance cruciale de l'assurance dans le cadre du processus d'immatriculation : la présentation d'une attestation d'assurance valide est non seulement obligatoire, mais constitue également une condition sine qua non pour l'achèvement de votre dossier d'immatriculation.

Qu'est-ce que l'Attestation des Caractéristiques Techniques à Demander à Mon Assurance ?

Lorsque vous n'avez pas de certificat de conformité, ou si ce dernier est incomplet, une attestation d'assurance mentionnant les caractéristiques techniques du véhicule devient essentielle. Voici ce que vous devez savoir :

Rôle de l'Attestation : Une attestation d'assurance suffisamment détaillée peut servir à identifier un cyclomoteur ancien dans les cas prévus. Elle ne garantit pas l'acceptation d'un document incomplet ou contradictoire et ne remplace pas la preuve de propriété.

Informations à Inclure : L'attestation d'assurance doit mentionner des détails précis sur votre cyclomoteur, au minimum le numéro de série (numéro de châssis), la marque, le type, la cylindrée, et la date de première mise en circulation. Elle doit être signée et tamponée par l'assureur.

Les caractéristiques doivent être renseignées clairement et correspondre au véhicule. Un justificatif incomplet peut nécessiter des pièces complémentaires.

exemple d'attestation recevable:

exemple d'attestation d'assurance mentionnant les caractéristiques techniques d'un cyclomoteur ancien

Importance pour l'Immatriculation : Dans la majorité des cas, c'est cette attestation d'assurance qui permet l'immatriculation du cyclomoteur. Elle sert de preuve des caractéristiques techniques du véhicule en l'absence d'autres documents.

Cette attestation joue un rôle crucial dans le processus d'immatriculation, en fournissant aux autorités les informations techniques nécessaires sur le véhicule.

Où Trouver le Numéro de Série du Cyclomoteur ?

Le numéro de série (ou numéro de châssis) est un élément clé pour l'immatriculation de votre cyclomoteur :

Emplacement : Vérifiez le Certificat de conformité, chapître identification pour savoir où localiser le numéro de série. Si nécessaire, recherchez des informations supplémentaires sur des forums spécialisés en ligne.

Photographie : Prenez une photo claire du numéro de châssis.

Modèles sans Numéro de Châssis : Pour certains cyclomoteurs, tels que le VELOSOLEX 3800, le numéro de moteur peut être utilisé à la place.

Concordance Cruciale : Assurez-vous que le numéro de série sur votre photo et les documents correspondent. Une discordance peut entraîner une demande de complément ou un rejet. Faites vérifier le numéro avant le dépôt ; après dépôt, signalez l'erreur pour connaître la correction possible selon le stade du dossier.

Par Où Commencer l'Immatriculation d'un cyclomoteur ancien non immatriculé ?

étape 1 : les photos

Les photos jouent un rôle essentiel dans votre dossier d'immatriculation.

Photos des Détails : Commencez par prendre les photos requises du cyclomoteur, celle du numéro de chasis, de la plaque d'identification, du numéro de moteur, et une photo générale. Vous risquez de passer un certain temps à chercher sur internet où se trouve le numéro de chassis du cyclo... Si vous vous demandez quel est le TYPE du cyclo, gardez à l'esprit que pour la personne qui instruira votre dossier, la réponse est sur les photos fournies...

Correspondance avec les Documents : Les informations visibles sur ces photos doivent être cohérentes avec celles que vous indiquez sur les autres documents du dossier (attestations de propriété et d'assurance).

étape 2 : les documents

Demandez à votre assureur une attestation d'assurance mentionnant les caractéristiques techniques du cyclo mentionnant au minimum les éléments demandés. Les autres documents du dossier sont soit fournis par TeleCarteGrise sur votre dossier en ligne, soit à rédiger par vous même en suivant nos instructions.

Est-ce que le Contrôle Technique est Nécessaire pour obtenir la première carte grise d'un cyclomoteur ancien ?

Depuis le 15 avril 2024, les cyclomoteurs de catégorie L sont soumis au contrôle technique, sauf dispense réglementaire. Pour votre dossier, fournissez la preuve du contrôle lorsque celui-ci est requis. L’ancienneté du véhicule ne suffit pas à l’en dispenser : l’exemption des véhicules de collection mis en circulation avant 1960 suppose le statut de véhicule de collection. Pour passer le contrôle d’un cyclomoteur L1e mis en circulation avant juillet 2004 et jamais immatriculé, un duplicata du certificat de conformité, une facture ou une attestation d’assurance comportant le genre, la marque, le type et le numéro d’identification peuvent être présentés. Les trottinettes conformes à la définition des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ne sont pas des cyclomoteurs de catégorie L : elles ne sont soumises ni à ce contrôle technique ni à l’immatriculation.

Sources officielles : contrôle technique des véhicules de catégorie L, dispenses des véhicules de collection, contrôle sans carte grise et article R322-1 du Code de la route (EDPM).



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