Déménagement en France : immatriculer sa voiture étrangère

Vous installez votre résidence principale en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger ? Vous devez demander son immatriculation française dans le mois suivant votre installation, quelle que soit votre nationalité. Préparez le titre étranger et les justificatifs adaptés à sa provenance.

Si le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom à l'étranger, consultez la démarche pour un véhicule acheté à l'étranger.

Immatriculer mon véhicule étranger

Cette démarche concerne votre propre véhicule lors de votre installation en France. Il ne s'agit pas d'un simple changement d'adresse sur une carte grise française. Indiquez ci-dessous son immatriculation actuelle et le pays qui a délivré le titre.

Quels documents préparer pour votre véhicule ?

  • Carte grise étrangère : copie lisible en couleur de toutes les parties. Si les autorités étrangères ont retenu le titre, prévoyez le justificatif officiel correspondant.
  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n° 13750
  • justificatifs d'identité et de domicile du demandeur, avec un justificatif de domicile en France de moins de 6 mois
  • copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, pour la préparation de votre dossier
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité
  • Contrôle technique : pour une voiture de plus de 4 ans non dispensée, contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande ; le délai de contre-visite ne doit pas être dépassé. Un contrôle hors UE ne doit pas être considéré comme automatiquement recevable.
  • Justificatif de propriété : conservez la facture d'origine ou la pièce officielle disponible ; les justificatifs complémentaires dépendent de votre situation.
  • Justificatif fiscal ou douanier : quitus fiscal ou certificat 846 A selon la provenance, sauf dispense officielle applicable. Voir les deux cas ci-dessous.

Le dossier doit permettre de vérifier la conformité technique du véhicule. Les documents nécessaires dépendent de sa réception, du titre étranger et des données disponibles. Ils peuvent comprendre :

  • un certificat de conformité européen (COC), une attestation d'identification, une vérification des données techniques par la DREAL ou une réception à titre isolé (RTI), selon le cas

Véhicule provenant de l’Union européenne

Pour une voiture provenant par exemple de Belgique, Allemagne ou Espagne, préparez le quitus fiscal, sauf dispense des services fiscaux. Le fait de posséder déjà le véhicule ne permet pas de présumer une dispense. Les formalités douanières et le quitus fiscal sont deux questions distinctes.

Véhicule provenant d’un pays hors Union européenne

Prévoyez le certificat de dédouanement 846 A, sauf dispense des douanes. Ne confondez pas Union européenne et Espace économique européen : le seul rattachement à l’EEE ne suffit pas à déterminer les formalités fiscales et douanières.

Une franchise de droits et taxes peut être accordée lors du transfert de résidence, sous conditions : notamment une résidence hors UE depuis au moins 12 mois et une utilisation privée du bien depuis au moins 6 mois. Des exclusions et des restrictions de cession existent. Faites valider votre situation par les douanes ; une franchise ne dispense pas de préparer le dossier d’immatriculation.

Contrôle technique, assurance et départ du pays d’origine

Pour une voiture précédemment immatriculée dans l’UE, le contrôle recevable peut être français ou réalisé dans l’UE. Les règles dépendent aussi du type et de l’âge du véhicule. Les copies du permis et de la preuve d’assurance demandées pour préparer votre dossier sont à distinguer des seules pièces exigées au dépôt direct de la demande administrative.

Vérifiez les formalités de sortie du pays : radiation éventuelle, restitution des plaques et maintien de l’assurance. Le dépôt du dossier ne prolonge pas à lui seul la validité des plaques étrangères. Les délais de traitement dépendent notamment des pièces fiscales, douanières et techniques.

Calcul de la puissance fiscale française du véhicule

La puissance fiscale française, en CV, figure en P.6 sur la carte grise française. Elle est distincte de la puissance du moteur en kW et du tarif régional par cheval fiscal. Une valeur indiquée sur un titre étranger ne doit pas être transposée sans vérification.

La méthode dépend de la catégorie et des caractéristiques de réception. Pour les véhicules de tourisme relevant de la formule prévue à l’article L421-16, elle repose sur la puissance nette maximale PM en kW : PA = 1,80 × (PM/100)² + 3,87 × (PM/100) + 1,34, avec arrondi réglementaire. Les autres catégories et les cas de réception particuliers suivent des règles différentes ; la valeur doit être établie à partir des documents techniques.

Puissance moteur et chevaux fiscaux : deux valeurs différentes

Les illustrations ci-dessous présentent une ancienne formule intégrant le CO₂. Elles sont conservées pour comprendre les calculs historiques, mais ne doivent pas servir de règle générale pour une première immatriculation en France aujourd’hui. Ne déduisez pas les CV du seul nombre de chevaux moteur.

formule calcul cheval fiscal

Détail de la formule historique illustrée :

explications formule calcul cheval fiscal



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