Carte grise pour véhicule d'occasion

L'acheteur d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.

Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France:

^(J.1) Genre national

^(F.2) PTAC

^(B) Date 1ère immatriculation jj/mm/aaaa

^(P.3) Energie

^(P.6) Puissance fiscale CV

^(V.7) Taux de CO₂ gr/km

Votre Département

Vous êtes:

Coût de la carte grise :

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Le montant de la carte grise dépend du domicile en France du demandeur et des caractéristiques techniques et administratives du véhicule.

Consultez : FAQ, Comment calculer le tarif de ma carte grise

Liste des pièces à fournir:

carte grise originale revêtue de la mention "vendu le .. / .. / .... à .. h ..", suivi de la signature du vendeur
justificatifs d'identité et de domicile du demandeur
copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
copie de l'attestation d'assurance véhicule
le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750)
le Certificat de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien propriétaire. (cerfa n°15776)
copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation

Faites votre changement de titulaire carte grise en ligne

TeleCarteGrise bénéficie d'une double habilitation délivrée par le Ministère de l'Intérieur pour immatriculer les véhicules et percevoir les taxes d'immatriculation. Notre procédure de changement de titulaire de la carte grise en ligne vous permet d'immatriculer votre véhicule à votre nom en toute simplicité. Nous vous accompagnons pas à pas dans votre démarche en vous fournissant les documents pré-remplis nécessaires au traitement de votre dossier et en vous indiquant les pièces justificatives à nous télétransmettre ou nous transmettre par voie postale. Il ne vous reste plus qu'a signer vos cerfas! Lorsque toutes les documents justificatifs de votre dossier sont en notre possession, nous immatriculons le véhicule à votre nom et vous recevez votre nouvelle carte grise qui vous sera transmise à votre domicile par l'Imprimerie Nationale sous pli suivi sécurisé.

Questions fréquentes sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion

Question: Si j'ai dépassé le délai d'un mois... Est-ce que je peux encore immatriculer le véhicule ?

Réponse : oui. Au delà du délai de 1 mois, vous n'êtes plus autorisé à circuler avec le véhicule sur les voies ouvertes à la circulation, toutefois, vous pouvez à tout moment régulariser votre situation en immatriculant le véhicule à votre nom.

Question: J'ai immatriculé le véhicule dans les délais mais je n'ai pas encore reçu ma carte grise. Puis-je circuler avec le véhicule?

Réponse : Oui pour les anciennes immatriculations, car au moment de la validation du dossier, l'ancienne immatriculation est convertie au format SIV, ce qui entraîne la production d'un certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois à compter de son édition, vous permettant de circuler en attendant de recevoir la nouvelle carte grise. Concrétement si vous immatriculez un véhicule de type FNI 1 mois après son achat, vous cumulez deux période d'un mois provisoire.

Non pour les immatriculations de type SIV, car le document provisoire permettant de circuler avec le véhicule 1 mois est le coupon détachable de l'ancienne carte grise sur lequel le vendeur a indiqué la date de cession du véhicule.

EN résumé, au delà du délai de 1 mois, sans carte grise ni certificat provisoire, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.

Je n'arrive pas à immatriculer le véhicule à mon nom car...

Question: Je n'arrive pas à immatriculer le véhicule à mon nom car je n'ai pas ou pas encore le permis correspondant.

Réponse : Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom en tant que titulaire principal car il est désormais nécessaire de disposer du permis correspondant à la catégorie du véhicule pour immatriculer un véhicule à son nom en tant que titulaire principal.. Si vous êtes indiqué en tant que nouveau propriétaire sur la déclaration de cession, la situation est bloquée car toute autre saisie que votre nom et prénom sera refusée. Alors Comment faire ?

Si vous ne disposez pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule, vous devez désigner une tierce personne titulaire du permis et joindre à votre dossier une lettre manuscrite d'explications sur laquelle vous expliquez que vous n'avez pas le permis correspondant et désignez Monsieur ou Madame XXX titulaire du permis correspondant en titulaire principal et vous même en co-titulaire. Le dossier de demande d'immatriculation et les justificatifs correspondant devront être au nom de cette tierce personne. La déclaration de cession indiquant votre nom en nouveau propriétaire, la lettre manuscrite d'explication permettra d'expliquer pourquoi la demande d'immatriculation n'est pas à votre nom.

Question: Je n'arrive pas à immatriculer le véhicule à mon nom car l'ancien propriétaire a fait une erreur d'enregistrement de cession. Comment puis je faire ?

Réponse : Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom tel quel. Lorsque l'ancien propriétaire a enregistré la cession, seule la personne indiquée dans l'enregistrement peut désormais immatriculer le véhicule à son nom. Toute autre saisie que le nom et le prénom tels qu'ils ont été enregistrés par l'ancien propriétaire est automatiquement refusée avec le message d'erreur "LE NOUVEAU TITULAIRE N'EST PAS IDENTIQUE A L'ACQUEREUR SPECIFIE DANS LA DECLARATION DE CESSION". Vous pouvez vous en rendre compte en demandant à l'ancien propriétaire une copie de son enregistrement de cession (document accusé d'enregistrement de cession qu'il a obtenu suite à son enregistrement) sur lequel vous constaterez l'erreur.

La 1ère solution est que l'auteur de l'enregistrement erroné annule ou corrige son enregistrement. Ainsi, l'ancien propriétaire doit se rendre sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ( ANTS ), choisir la démarche : JE SOUHAITE FAIRE UNE AUTRE DEMANDE, sélectionner la catégorie FAIRE UNE AUTRE DEMANDE, sélectionner ensuite la sous-catégorie JE SOUHAITE CORRIGER OU ANNULER UNE CESSION, procéde à la correction nécessaire et attende 2 à 5 semaines une réponse de ANTS. Ensuite, il sera possible d'immatriculer le véhicule à votre nom.

La 2ème solution est que le nouveau propriétaire fasse sur ANTS la demande JE N'ARRIVE PAS A OBTENIR UNE CARTE GRISE A MON NOM en expliquant la situation et en joignant les documents bécessaires pour immatriculer le véhicule.

Question: Je n'arrive pas à immatriculer le véhicule à mon nom car l'ancien propriétaire, vendeur professionnel, n'a pas enregistré la déclaration d'achat.

Réponse : Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom tel quel. Lorsque le véhicule a été acquis via un professionnel du commerce ou du négoce automobile, dans le but de le revendre, celui-ci est dispensé d'immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder. Toutefois il a obligation d'effectuer sous 15 jours une déclaration d'achat. Il obtient suite à l'enregistrement de la déclaration d'achat un RECEPISSE DE DECLARATION D'ACHAT qu'il doit vous remettre avec le véhicule. Ce document indique à qui le vendeur a acheté le véhicule avant de vous le céder et l'autorise à vous le vendre sans préalablement l'immatriculer à son nom. Si l'ancien propriétaire n'a pas enregistré la déclaration d'achat, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Vous devez dans ce cas lui demander conformément à la réglementation, soit d'immatriculer le véhicule à son nom avant de vous le céder soit d'enregistrer tardivement la déclaration d'achat.

Si l'ancien propriétaire refuse, ANTS vous demandera copie du dépôt de plainte avant de régulariser la situation administrative du véhicule.

Question: Je n'arrive pas à immatriculer le véhicule à mon nom car le véhicule n'est pas reconnu sur ANTS

Réponse : Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom tel quel. Tout dépend de la raison pour laquelle le dossier n'est pas reconnu sur ANTS.

Si par exemple le véhicule est un vieux tracteur de 1950 avec une très ancienne carte grise, il est probable que le dossier correspondant au véhicule ne soit pas informatisé. Le vendeur s'il avait respecté la réglementation, aurait du s'en apercevoir en tentant d'obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non gage) et aurait du à ce moment là demander l'informatisation du dossier (procédure payante sur ANTS)

Si par exemple, la carte grise que vous avez entre les mains n'est pas le dernier titre produit pour ce véhicule (hypothèse carte grise perdue puis retrouvée), les informations contenues sur la carte grise (date du certificat et numéro de formule) ne permettent pas d'identifier le dossier. Vous devez demander à l'ancien propriétaire la dernière carte grise éditée pour le véhicule. Si la dernière carte grise a été perdue, il faut demander un duplicata.

Parfois, le véhicule n'est pas reconnu du fait d'un bug dans la base de donnée SIV. Il suffit alors d'effectuer sur le site ANTS la procedure AUTRE DEMARCHE > JE N'ARRIVE PAS A OBTENIR UNE CARTE GRISE et expliquer la situation.