Déclaration d'achat
Les professionnels du commerce de l'automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat d'un véhicule dans le SIV. Ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat (qui transfère la responsabilité du véhicule) à remettre avec la déclaration de cession au futur propriétaire du véhicule. Le récépissé de déclaration d'achat indique au futur propriétaire à qui le vendeur a acheté le véhicule avant de vous le céder et l'autorise à vous le vendre sans préalablement l'immatriculer à son nom.
Pièces à fournir:
- copie de la carte grise originale
- formulaire de déclaration d'achat (cerfa n° Cerfa 13751*02)
- justificatifs d'identité et justificatif de l'activité du demandeur