Carte de France des professionnels de l'automobile habilités pour immatriculer les véhicules
L'habilitation est une autorisation d'accès au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l'automobile (garagistes, loueurs, négoce-auto) pour transmettre en temps réel dans le SIV des opérations liées à l'immatriculation des véhicules.
L'habilitation entraine la responsabilité du professionnel quant au respect de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules et quant aux règles de fonctionnement du SIV.
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Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger