Demande de certificat de non-gage (CSA)

Le certificat de non-gage est le nom courant du certificat de situation administrative (CSA). Ce document indique si un véhicule immatriculé en France fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert de sa carte grise. Il permet à l'acheteur de connaître sa situation administrative avant la transaction.

Qui doit fournir le CSA et quand ?

Le vendeur doit remettre le certificat à l'acheteur avant la vente ou le don. Le document doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession. Si la vente est repoussée, vérifiez sa date et renouvelez-le si nécessaire.

Informations nécessaires pour la demande

Les quatre renseignements demandés figurent sur votre carte grise actuelle :

• Immatriculation : recopiez le numéro du véhicule.
• Date de première mise en circulation : utilisez la date du champ B.
• Date du certificat : utilisez la date du champ I, qui peut être différente de la première mise en circulation.
• Titulaire actuel : recopiez le nom, le prénom ou la raison sociale figurant au champ C.1.

Vérifiez ces éléments avant de valider, puis suivez les étapes proposées. Ne remplacez pas le titulaire actuel par le nom du futur acheteur : les renseignements doivent correspondre au certificat d'immatriculation utilisé pour la demande.

Gage et opposition : quelles conséquences pour la vente ?

Le véhicule est gagé

Un gage est généralement lié à un crédit. Il n'empêche pas à lui seul la vente, mais l'acheteur doit en être informé. Pour faire lever un gage lié au financement, le crédit doit être intégralement remboursé afin que l'organisme financier mette fin au gage.

Le certificat mentionne une opposition

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) bloque la vente tant qu'elle n'est pas levée. Il faut régulariser la situation auprès de l'interlocuteur concerné : Trésor public, commissaire de justice ou autre autorité selon le motif. Une nouvelle demande de CSA ne supprime pas le blocage.

Comment lire votre certificat de situation administrative ?

Contrôlez d'abord l'immatriculation et la date du document. Lisez ensuite toutes les mentions : le nom usuel « certificat de non-gage » ne signifie pas que le certificat obtenu sera nécessairement sans gage ni opposition. Si une mention vous semble ambiguë, faites-la clarifier avant de poursuivre votre transaction.

Le CSA et la déclaration de cession remplissent des fonctions différentes : le premier renseigne sur la situation administrative du véhicule ; la seconde formalise la vente ou le don. Consultez aussi notre page sur l'enregistrement de cession du véhicule.

Questions fréquentes sur la demande de CSA

Que faire si les informations ne sont pas reconnues ?

Vérifiez chaque champ sur la carte grise actuelle, notamment les dates et l'identité du titulaire. N'essayez pas de remplacer les informations par des valeurs approximatives. Si la difficulté persiste, contactez notre équipe pour votre demande.

Peut-on demander un CSA pour un véhicule immatriculé à l'étranger ?

Le CSA français n'est pas délivré pour un véhicule encore immatriculé à l'étranger.