Qui peut demander l'immatriculation à son nom d'un véhicule importé ?
Immatriculation en France d'un véhicule importé : Qui peut être le demandeur ?
Vous envisagez d'importer un véhicule et vous vous demandez si le demandeur de l'immatriculation doit être le même que le nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ? Cet article vous apporte toutes les réponses à vos questions et vous guide à travers les démarches d'immatriculation de votre véhicule importé.
Conditions d'établissement des certificats d'immatriculation
L'article 1.E de l'arrêté du 9 février 2009 fixe les conditions d'établissement des certificats d'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Pour les véhicules provenant d'un Etat de l'UE autre que la France, un quitus fiscal est exigé. Pour ceux provenant d'un Etat tiers à l'UE, un certificat 846 A délivré par le bureau de douane doit être produit.
Qui peut demander le quitus fiscal ou le certificat 846 A ?
La réglementation n'impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d'immatriculation. Ces documents permettent seulement de s'assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l'acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.
Immatriculation au nom du demandeur
Le certificat d'immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, même si le nom de l'acquéreur sur le quitus fiscal est différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l'acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l'immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s'assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.
Immatriculation d'un véhicule d'occasion
Si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion à l'étranger, vous pouvez consulter notre guide complet sur l'importation d'un véhicule d'occasion. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour réussir votre démarche d'immatriculation.
Première immatriculation en France d'un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger
Si vous déménagez en France et que vous souhaitez immatriculer un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger, consultez notre guide sur la première immatriculation en France d'un véhicule déjà immatriculé à l'étranger.
Obtention du certificat de conformité
Pour l'immatriculation d'un véhicule importé, l'obtention d'un certificat de conformité est souvent nécessaire. Pour en savoir plus sur ce document et comment l'obtenir, consultez notre page dédiée au certificat de conformité.