Le certificat de cession, Cerfa 15776*01

Articles R322-4 et R322-9 du code de la route

Lors de la vente d'un véhicule, l'ancien et le nouveau propriétaire signent en deux exemplaires le document "certificat de cession" ou "déclaration de cession". Le modèle officiel actuellement en vigueur depuis le 08/09/2017 est le Cerfa 15776*01.

L'exemplaire original numéro 1 permet à l'ancien propriétaire d'enregistrer la cession du véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Sans cet enregistrement officiel, et tant que le nouveau propriétaire n'immatricule pas avec succès le véhicule à son nom, le SIV ignore que le véhicule a changé de propriétaire et attribue les nouvelles amendes automatisées à l'ancien propriétaire.

L'exemplaire original numéro 2 permet au nouveau propriétaire d'immatriculer le véhicule à son nom.

Imprimez le certificat de cession


Déclaration de cession vierge
(vierge)
Cerfa 15776*01 en vigueur depuis le 08/09/2017
page 1: exemplaire vendeur, page 2 : exemplaire acheteur

Cerfa 15776*01 prêt à signer

Utilisez le formulaire ci-dessous pour pré-remplir tous les champs obligatoires du certificat de cession et imprimez page suivante votre déclaration de cession personnalisée, sans erreur, rature ni surcharge, prête à dater et signer.





Vous avez vendu ou donné votre véhicule?

Jusqu'à ce que le nouveau propriétaire immatricule (avec succès) le véhicule à son nom:

  • le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l'actuelle carte grise).
  • vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.

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