Immatriculer un véhicule sans le permis nécessaire

Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 20/03/2022

Comment immatriculer un véhicule lorsque le demandeur ne possède pas le permis correspondant à  la catégorie du véhicule ?

Si le demandeur ne possède pas le permis adéquat, il doit désigner une personne titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule en tant que titulaire principal et se désigner lui-même en co-titulaire.

Il n'est plus possible d'immatriculer un véhicule au nom d'enfants mineurs ou au nom de proches n'ayant pas le permis de conduire. Il est désormais nécessaire d'être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule pour pouvoir l'immatriculer à son nom en tant que titulaire principal de la carte grise.

La réglementation

Une personne qui n'a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d'un véhicule, mais pour l'immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné.

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et les décrets du 9 et 14 août 2017 imposent de présenter, en vue de l'immatriculation du véhicule, un permis de conduire qui correspond à la catégorie de celui-ci.

Désignation d'une tierce personne titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule

Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une tierce personne qui possède le bon permis comme futur titulaire principal de la carte grise.

Consultez la liste des permis nécessaires selon la catégorie du véhicule.

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Le demandeur (futur titulaire principal de la carte grise) doit obligatoirement être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Il est en principe la personne indiquée dans l'encadré NOUVEAU PROPRIETAIRE de la déclaration de cession, sauf le cas où il ne disposerait pas du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Dans cette hypothèse, il désigne une tierce personne (titulaire du permis) en demandeur, se désigne lui même en co-titulaire et joint à son dossier une lettre manuscrite indiquant qu'il n'a pas le permis correspondant et donc désigne Mr ou Mme XXX en titulaire principal.

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