Changement de domicile

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile ou de siège social, sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe (de 135 à 750 euros) en cas de contrôle routier. La procèdure et le coût de la démarche diffèrent selon le type d'immatriculation actuelle du véhicule (FNI ou SIV) et selon le nombre de changement de domicile déjà effectué sur l'actuel titre.

Si vous avez dépassé le délai d'un mois, vous pouvez toujours effectuer la démarche.

Formalités carte grise en cas de déménagement

En cas de déménagement, il est obligatoire de demander la modification de sa carte grise afin d'y faire figurer sa nouvelle adresse. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en renseignant vos informations ci-dessous:

Coût de la carte grise:

  • la déclaration de changement d'adresse est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion
  • en cas d'édition d'un nouveau titre (conversion FNI vers SIV ou 4ème changement d'adresse sur même titre), la redevance d'acheminement (2.76 euros) est à la charge du demandeur.

Liste des documents obligatoires:

  • Demande d'immatriculation originale datée et signée. (document cerfa13750*05)
    Le modèle officiel actuellement en vigueur est le Cerfa 13750*05. La "demande d'immatriculation" doit être remplie, datée et signée par le titulaire principal de la carte grise dans l'encadré "LE TITULAIRE" en bas à gauche du document. En cas de multipropriété, ( case C.4.1 de la carte grise ) chaque co-titulaire doit signer le document. Conformément aux exigences du Ministère de l'Intérieur, aucune rature ni surcharge n'est acceptée. La signature sur le document doit être originale ( pas une copie ).
  • Copie de votre carte grise
    Photocopie recto-verso de la carte grise. En cas de 4ème changement d'adresse, ou de conversion d'une ancienne immatriculation FNI au format SIV, une nouvelle carte grise est imprimée. Vous devez conserver l'actuelle carte grise originale pendant 5 ans
  • photocopie d'une pièce justificative d'identité du titulaire de la carte grise et des éventuels co-titulaires.
    Photocopie de la pièce d'identité recto-verso en cours de validité du ou des titulaires du véhicule. DOCUMENTS ACCEPTES: Carte nationale d'identité française ou étrangère OU passeport français ou étranger OU permis de conduire OU carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises OU carte de séjour temporaire OU carte de résident.
  • photocopie d'une pièce justificative de domicile à jour de validité du demandeur
    FACTURE DE CONSOMMATION de moins de 6 mois d'électricité OU de gaz OU d'eau OU de téléphone fixe ou portable OU d'opérateur internet ou dernier AVIS D'IMPOSITION ou QUITTANCE DE LOYER de moins de 6 mois ou Attestation d'assurance multirisque habitation ou Attestation de domicile (à demander en Mairie, document original uniquement).
    Le document doit être aux NOM, PRENOM et nouvelle ADRESSE COMPLETE du demandeur. EN CAS D'HEBERGEMENT chez un particulier( y compris enfant chez ses parents), si la pièce justificative de domicile n'est pas au NOM et PRENOM du demandeur, merci de nous transmettre une attestation d'hébergement co-signée par l'hébergeant et la personne hébergée accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

Cas particuliers

Véhicule immatriculé à l'étranger

Si le véhicule est actuellement immatriculé à votre nom à l'étranger, et ne dispose pas d'une immatriculation française, vous ne devez pas effectuer la procédure de changement de domicile mais la procédure de première immatriculation en France d'un véhicule déjà immatriculé à mon nom à l'étranger.

Véhicule en location, leasing, LLD, LOA

Si vous êtes locataire du véhicule et déménagez, c'est au propriétaire du véhicule (le loueur, indiqué case C.1 de la carte grise) d'effectuer la démarche de changement d'adresse du locataire. Le locataire du véhicule doit donc informer le loueur de son déménagement, lequel en pratique remet au locataire un document (mandat) l'autorisant à effectuer la démarche de changement d'adresse lui même. Toutefois le locataire ne peut pas effectuer cette démarche lui même sur le site officiel ANTS mais doit effectuer la démarche Changement de domicile du locataire d'un véhicule en leasing auprès d'un professionnel habilité.

4ème changement d'adresse

si vous effectuez un changement d'adresse pour la quatrième fois sur la même carte grise, vous ne recevrez pas une étiquette de changement d'adresse mais une nouvelle carte grise.

Anciennes immatriculations FNI

Si votre véhicule est actuellement immatriculé avec une ancienne immatriculation type FNI (fichier national des immatriculations avec le numéro de département à la fin), par exemple 123 AA 75, le changement d'adresse entraine automatiquement la conversion de votre dossier vers le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Une nouvelle immatriculation dite "à vie" sera attribuée au véhicule. Vous recevrez une nouvelle carte grise, conservez l'ancienne carte grise 5 ans dans vos archives et devrez changer vos plaques d'immatriculation.

Il est fréquent que l'ancien fichier FNI contienne des erreurs et que l'opération de changement d'adresse nécessite une intervention du CERT (centre expertise ressources Titres de ANTS) comprise entre 2 et 5 semaines. Dans cette situation, TELECARTEGRISE prend en charge la démarche sans surcoût. Par contre ANTS peut demander en plus de la recevance d'acheminement (2.76 euros), le paiement de la taxe fixe y4 (11 euros).

Mon adresse change mais je n'ai pas déménagé

Si votre adresse change sans que vous n'ayiez déménagé, par exemple changement de nom de rue, de numéro de rue, nouveau lieu-dit, fusion de votre commune dans une intercommunalité, etc... vous devez effectuer la démarche de changement de domicile. Même si le changement d'adresse n'est pas de votre fait, vous avez l'obligation de mettre à jour votre carte grise.

Les oppositions n'empêchent plus le changement d'adresse

En cas d'OTCI, vous ne pouvez pas vendre le véhicule, ni l'immatriculer. La carte grise est bloquée. Seule l'opération de changement d'adresse est autorisée. Désormais, une opposition au transfert de l'immatriculation (OTCI) n'empêche plus l'usager de mettre à jour l'adresse sur sa carte grise en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule. Autrefois l'usager qui ne recevait pas ses amendes du fait d'avoir omis de mettre à jour son adresse sur sa carte grise se retrouvait ensuite avec une amende forfaitaire majorée et dans l'impossibilité de mettre à jour son addresse (à cause de l'OTCI) et ne pouvait donc pas être informé de la situation ni la régulariser. Consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107 pour faire lever une OTCI.

Questions fréquentes

Pourquoi mettre à jour son adresse sur la carte grise?

Déclarer son changement de domicile pour mettre à jour sa carte grise est obligatoire. Vous disposez d'un mois suivant le déménagement pour accomplir la démarche. En cas d'infraction au Code de la route, (contrôle routier ou radar automatique) les amendes et PV sont envoyées à l'adresse connue du SIV, celle indiquée sur votre carte grise, c'est à dire votre ancienne adresse. Ainsi, si le changement d'adresse n'a pas été déclaré, l'amende va, en premier lieu, être envoyée à votre ancien domicile, sans que vous le sachiez et finira avec le temps par être majorée. A retenir ! Si vous avez déménagé et ne recevez pas les amendes, celles-ci seront majorées.

Mon immatriculation change t-elle ?

Si votre véhicule dispose d'une nouvelle immatriculation de type SIV (AA-123-BB), l'opération de changement d'adresse ne modifie pas l'immatriculation du véhicule, laquelle est "à vie". Toutefois vous pouvez moidifier vos plaques d'immatriculation si vous le souhaitez pour modifier le logo régional. Vous recevrez à l'issue de l'enregistrement de changement d'adresse par pli sécurisé de l'Imprimerie Nationale une étiquette de changement d'adresse à coller sur votre carte grise. En cas de 4ème changement d'adresse sur la même carte grise, un nouveau certificat d'immatriculation est édité (avec le même numéro d'immatriculation) et vous sera transmis par lettre expert à votre domicile.

Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation de type FNI (123 AA 01), l'opération de changement d'adresse entraîne la conversion automatique de votre immatriculation au format SIV. Vous recevrez donc une nouvelle carte grise et devrez changer les plaques d'immatriculation de votre véhicule.

Je n'arrive pas à modifier mon adresse en raison d'une erreur informatique

Il est possible que le véhicule ne soit pas enregistré dans la base de donnée SIV et qu'il soit nécessaire d'informatiser le dossier avant toute autre action. Dans cette hypothèse le dossier n'est pas reconnu avant enregistrement.

Dans d'autres situation, le dossier est reconnu mais son enregistrement comporte des erreurs. Cette situation est fréquente pour les véhicules disposant d'une immatriculation de type FNI. Lorsque ces dossiers ont été ajoutés dans la base de donnée SIV ils ne comportaient pas tous les champs désormais obligatoires. Par exemple autrefois des véhicules ont été immatriculés au nom de MONSIEUR ET MADAME XXXXX et se retrouvent désormais en situation d'erreur dans la base de donnée SIV avec pour nom de famille MONSIEUR ET MADAME XXXXX et pour prénom RIEN (vide). Dans cette hypothèse il est obligatoire de commencer par corriger ces informations. Si le dossier ne contient qu'une seul erreur, elle peut être corrigée en ligne par un professionnel de l'automobile agrée, si le dossier contient 2 ou plusieurs erreurs, la correction est systématiquement refusée par le SIV au motif Les informations saisies ne correspondent pas au dossier FNI, l'opération ne peut se poursuivre. Cette erreur bloquante nécessite une intervention du CERT ( centre expertise ressources Titres de ANTS ) qui varie entre 2 à 5 semaines. Une nouvelle carte grise sera alors éditée et selon les cas, la taxe d'acheminement (2.76 euros) et la taxe fixe y4 (11 euros) seront exigées.

Peut-on effectuer la démarche de changement de domicile sans contrôle technique ?

Oui. Un contrôle technique non valide, expiré ou l'absence de contrôle technique n'empêchent pas / plus de réaliser son changement d’adresse.

Mon dossier comporte des erreurs

Lors de la démarche de changement d'adresse s'affiche l'ancienne adresse du titulaire de la carte grise, son nom de famille, son prénom, sa date et lieu de naissance. Il est possible uniquement de modifier l'adresse du domicile dans le cadre de la démarche changement d'adresse. Si le dossier contient une erreur par exemple sur la date de naissance du demandeur, un dossier de correction doit être préalablement effectué et validé par le CERT (centre expertise ressources titres de ants) sous 2 à 5 semaines. Ce dossier prendra en compte la nouvelle adresse du demandeur. Les documents à fournir sont les mêmes que pour le changement d'adresse, accompagné d'un document prouvant l'erreur à corriger.

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