Comprendre la Carte Grise Gagée : Guide Pratique

La carte grise gagée peut être un concept déroutant pour beaucoup, surtout lorsqu'il s'agit d'acheter un véhicule d'occasion. Dans cet article, nous démystifions ce qu'est une carte grise gagée, son impact sur la vente et la cession de véhicules, et comment le certificat de non-gage joue un rôle crucial dans ce processus.

Qu'est-ce qu'une Carte Grise Gagée ?

Une carte grise est dite « gagée » quand le véhicule lié à ce certificat d?immatriculation est mis sous garantie, souvent par une banque ou un organisme de crédit, ou même par l'État. Cette mise en gage, qui doit être déclarée en préfecture, a généralement lieu en cas de non-paiement d'un crédit-bail ou de dettes envers le Trésor Public.

Le Certificat de Non-Gage : Votre Assurance Légale

Le certificat de non-gage, ou Certificat de Situation Administrative, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur. Il atteste qu'aucune garantie ou condition ne s'oppose à la vente ou cession du véhicule, permettant ainsi le transfert légal de la carte grise. Ce document est indispensable lors de l'achat d'un véhicule d'occasion pour éviter les mauvaises surprises.

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