Certificat administratif et huissiers: ce qu'il faut savoir

Lorsqu'il s'agit de vendre ou d'acheter un véhicule en France, le certificat de situation administrative détaillée joue un rôle crucial. Mais qu'en est-il de sa communication aux huissiers de justice? Découvrons ensemble les nuances et les réglementations associées à ce document essentiel.

Le certificat de situation administrative détaillée, communément appelé certificat de non-gage, est un document indispensable lors de la vente d'un véhicule. Mais qu'en est-il de sa communication aux huissiers de justice? La réponse dépend du contexte.

A. Communication aux huissiers selon l'article L.330-4

L'article L.330-4 du code de la route stipule que certaines informations, telles que l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro d'immatriculation, les caractéristiques du véhicule, les gages et les oppositions, peuvent être communiquées aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire. Cela signifie qu'un huissier, muni d'un titre exécutoire, peut demander ces informations. Cependant, si le certificat de situation administrative détaillée contient d'autres renseignements que ceux énumérés, il ne peut être partagé avec les huissiers.

B. Communication aux huissiers pour une vente aux enchères

La situation diffère lorsque les huissiers agissent dans le cadre d'une vente aux enchères. Pour les véhicules sans certificat d'immatriculation vendus aux enchères, l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 précise que la fiche d'identification du véhicule est délivrée sur présentation de la demande du mandataire judiciaire, du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes. Ainsi, seuls ces professionnels peuvent obtenir cette fiche.

Cependant, l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 élargit le champ d'action des huissiers, leur permettant de procéder aux prisées et ventes publiques en l'absence de commissaires-priseurs judiciaires. Dans ce contexte, la fiche d'identification du véhicule est accessible aux huissiers agissant en tant que commissaires-priseurs judiciaires, à condition de présenter les pièces nécessaires.

A retenir

La communication du certificat de situation administrative détaillée aux huissiers de justice est strictement encadrée par la loi. Que ce soit pour l'exécution d'un titre exécutoire ou dans le cadre d'une vente aux enchères, il est essentiel de connaître les droits et les obligations associés à ce document pour garantir une transaction transparente et légale.