Exonération du malus CO2 pour les locataires en leasing avec carte d'invalidité
Découvrez comment bénéficier de l'exonération du malus CO2 en tant que locataire d'un véhicule en leasing avec une carte d'invalidité selon le code général des impôts.
La question de l'exonération du malus CO2 pour les locataires d'un véhicule en leasing détenteurs d'une carte d'invalidité est souvent posée. Le code général des impôts apporte des éclaircissements sur ce sujet. Découvrons ensemble comment cela fonctionne et qui peut en bénéficier.
Qu'est-ce que le malus CO2 et comment fonctionne l'exonération?
Le malus CO2 est une taxe appliquée lors de l'immatriculation de véhicules neufs en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, des dispositions spécifiques permettent à certaines catégories de personnes de bénéficier d'une exonération.
Les véhicules concernés par l'exonération
Conformément à l?article 1011 bis I du code général des impôts, certains véhicules sont exemptés de cette taxe. Cela concerne notamment les véhicules immatriculés comme "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap".
Les bénéficiaires de l'exonération
Les personnes titulaires de la carte ?mobilité inclusion? avec la mention ?invalidité? ou celles ayant un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, détenteur de cette carte, peuvent bénéficier de cette exonération.
Le cas des véhicules en leasing ou LOA
Il est intéressant de noter que cette exonération s'étend également aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA). C'est une précision importante pour les personnes handicapées qui optent pour ces formules de financement.
Conclusion
La législation française offre donc des avantages significatifs pour les personnes handicapées en matière d'immatriculation de véhicules. Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un véhicule en leasing, il est essentiel de connaître vos droits et de bénéficier des exonérations disponibles. Pour plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, n'hésitez pas à consulter cette page.