Contrôle technique pour changement d'adresse : ce qu'il faut savoir

Est-il nécessaire d'avoir un contrôle technique valide pour un changement d'adresse de carte grise ?

Vous venez de déménager et vous vous demandez si vous devez faire passer un contrôle technique à votre véhicule avant de demander le changement d'adresse sur votre carte grise ? La réponse est non, et nous allons vous expliquer pourquoi.

Comprendre la réglementation

La réglementation en matière de changement d'adresse sur une carte grise est claire. Selon l'article R. 322-7 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit déclarer son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation dans le mois qui suit ce changement. Cette déclaration doit être adressée par voie électronique au ministère de l'Intérieur.

Contrôle technique et changement d'adresse

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'article 15.A de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ne prévoit aucune disposition relative à la présentation d'une preuve de contrôle technique pour réaliser un changement d'adresse. Ainsi, même si votre contrôle technique n'est plus valide, vous pouvez réaliser votre changement d'adresse sans problème.

Changement d'adresse et immatriculation d'un véhicule d'occasion

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, la procédure de changement d'adresse est légèrement différente. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule d'occasion pour plus d'informations.

Conclusion

En conclusion, le contrôle technique n'est pas un prérequis pour demander un changement d'adresse sur votre carte grise. Cependant, il est important de noter que le contrôle technique reste obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion. N'oubliez pas de faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement pour rester en règle.