Certificat d'immatriculation gens du voyage

Vos démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation peuvent sembler compliquées, surtout si vous faites partie des gens du voyage. La loi égalité et citoyenneté de 2017 a apporté des changements importants. Dans cet article, nous clarifions la question de l'adresse à inscrire sur votre certificat d'immatriculation. Restez avec nous pour explorer cette problématique et vous faciliter vos démarches administratives.

Comprendre les justificatifs d'adresse pour les gens du voyage

Depuis la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage doivent se référer à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles pour justifier de leur domicile. Cet article mentionne qu'en absence de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou encore d'un organisme agréé. Cette disposition est essentielle pour l'obtention de votre certificat d'immatriculation.

Choix du domicile et délivrance du certificat d'immatriculation

Vous vous demandez sans doute quelle adresse doit figurer sur votre certificat d'immatriculation. Simplement, il s'agit de l'adresse de l'organisme agréé ou du centre d'action sociale où vous avez élu domicile. Il est donc important de choisir judicieusement l'endroit où vous déclarez votre domicile pour garantir la délivrance sans encombre de votre certificat d'immatriculation.

Fin du livret spécial de circulation : Quel impact ?

En 2019, le livret spécial de circulation, auparavant utilisé comme justificatif d'adresse pour les personnes sans domicile fixe, a été aboli. Désormais, vous devez fournir un justificatif d'adresse selon les nouvelles dispositions légales. Ne vous inquiétez pas, ces changements visent à simplifier vos démarches et à garantir vos droits civils.

Résumé : l'essentiel à retenir

En somme, pour les gens du voyage, obtenir un certificat d'immatriculation exige de justifier d'une adresse via un organisme agréé ou un centre d'action sociale. Avec ces nouvelles dispositions, le processus d'immatriculation devient plus accessible, tout en respectant vos droits civils. Si vous êtes dans la situation de vouloir immatriculer un véhicule d'occasion, n'hésitez pas à consulter notre guide dédié pour vous faciliter la tâche.

Démarches carte grise

J'immatricule mon véhicule


Mots clés

certificat d'immatriculation organisme agréé commune de rattachement domicile stable immatriculation véhicule droit civil centre communal d'action sociale loi activités ambulantesGens du voyage adresse véhicule d'occasion délivrance de titre carte grise service des prestations sociales immatriculation en ligne loi égalité citoyenneté