Carte grise : titulaire et co-titulaires
Le certificat d'immatriculation, communément appelé "carte grise", est un document essentiel pour tous les propriétaires de véhicules en France. Mais saviez-vous que ce document n'est pas un titre de propriété, mais un titre de police autorisant la mise en circulation du véhicule sur la voie publique ? Et que se passe-t-il en cas de pluralité de propriétaires ? Dans cet article, nous allons explorer ces questions et comprendre le rôle du titulaire et des co-titulaires dans le certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Le certificat d'immatriculation : un titre de police, pas un titre de propriété
Il est important de noter que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété du véhicule. Il s'agit en réalité d'un titre de police qui autorise la mise en circulation du véhicule sur la voie publique. Cette distinction a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 février 1958.
Le rôle des co-titulaires dans le certificat d'immatriculation
Le Conseil d'Etat a précisé que tout propriétaire d'un véhicule automobile a le droit d'obtenir la délivrance à son nom d'un certificat d'immatriculation. En cas de pluralité de propriétaires d'un même véhicule, le certificat d'immatriculation doit mentionner le nom de chacun des propriétaires. Cette règle est également confirmée par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Les conditions pour être inscrits sur le certificat d'immatriculation
Il ressort des articles R. 322-1 et suivants du code de la route que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d'immatriculation. C'est pourquoi ils doivent cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d'une cession par exemple. La seule exception à cette règle concerne le cas où le propriétaire n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.
Comment immatriculer un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France ?
Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, vous devez effectuer certaines démarches pour obtenir votre certificat d'immatriculation. Pour vous aider dans cette tâche, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette démarche.