Cession véhicule OTCI VE (véhicule endommagé)
La réglementation de la cession d'un véhicule endommagé
Le code de la route français, à travers ses articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3, encadre la cession des véhicules endommagés. Lorsqu'un véhicule est considéré comme une "perte totale" par l'expert de l'assurance, c'est-à-dire que les frais de réparation dépassent sa valeur au moment de l'accident, l'assureur propose une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à sa charge.
Vente du véhicule : à qui et comment ?
En accord avec le propriétaire, l'assureur doit ensuite céder le véhicule à un acheteur professionnel pour soit : sa destruction, sa réparation, ou la récupération de ses pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Pour une voiture particulière ou une camionnette, le véhicule est remis à un centre de véhicules hors d'usage agréé.
Le refus de cession et l'OTCI
Si le propriétaire refuse de céder le véhicule à l'assureur, une OTCI est alors inscrite par l'autorité administrative. Pour lever cette opposition, il est impératif de produire un deuxième rapport d'expertise attestant que les réparations de sécurité nécessaires ont été effectuées et que le véhicule peut circuler en toute sécurité. Vous pouvez en savoir plus sur la levée d'une OTCI et les autres cas pouvant conduire à son inscription dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) sur notre page dédiée.
La dérogation pour la cession à un professionnel
Une dérogation est cependant prévue par l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2009 : malgré l'opposition d'une OTCI, un véhicule peut être cédé à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces. La cession à un autre particulier n'est en revanche pas autorisée avant l'enregistrement du deuxième rapport d'expertise.
Conclusion : cession d'un véhicule endommagé et OTCI
En somme, la cession d'un véhicule faisant l'objet d'une OTCI véhicule endommagé est un processus encadré par la loi, qui permet à un professionnel de reprendre le véhicule, mais interdit sa revente à un particulier avant l'établissement d'un second rapport d'expertise. Vous souhaitez en savoir plus sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France ? Consultez notre page dédiée pour plus d'informations.