Levee OTCI amende forfaitaire majoree
Comment demander la levée d'une OTCI pour amende forfaitaire majorée ?
L'acquisition d'un véhicule sous OTCI : la levée d'opposition due à une amende forfaitaire majorée est-elle possible ?
Acquérir un véhicule n'est pas toujours une simple transaction. Lorsqu'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) est en jeu, surtout en raison d'une amende forfaitaire majorée (AFM), les choses se compliquent. Mais qu'en est-il réellement ? Peut-on obtenir une levée de cette opposition ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ? C'est ce que nous allons détailler dans cet article.
OTCI et AFM : qu'est-ce que cela signifie pour l'acquéreur du véhicule ?
D'après l'article L. 322-1 du code de la route, une OTCI subsiste tant que l'AFM n'est pas payée par le débiteur. Ainsi, en tant qu'acquéreur, vous ne pouvez pas demander l'immatriculation du véhicule à votre nom si l'ancien propriétaire, détenteur du CIV (Certificat d'Immatriculation du Véhicule), n'a pas payé son AFM. Cela est clairement indiqué sur le certificat de situation administrative que le vendeur vous a remis conformément aux exigences du code de la route.
Le cas particulier de l'héritier
Mais alors, qu'en est-il si vous êtes l'héritier d'un véhicule visé par une OTCI due à une AFM ? Dans ce cas précis, vous devez régler cette AFM pour pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom. Pour ce faire, vous devez contacter le centre des amendes services de Toulouse, qui centralise les OTCI AFM au niveau national. Seule cette régularisation vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Prévenir vaut mieux que guérir
En résumé, si vous envisagez d'acheter un véhicule d'occasion, assurez-vous de vérifier s'il fait l'objet d'une OTCI due à une AFM. Cette vérification vous permettra d'éviter d'éventuels désagréments lors de l'immatriculation du véhicule d'occasion. Si vous êtes dans une telle situation, n'hésitez pas à consulter notre article "Dans quels cas une OTCI peut-elle être inscrite dans le SIV ?" pour plus d'informations.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger