Carte grise pour entreprise individuelle

Dans le monde de l'entreprenariat, les questions ne manquent pas, en particulier lorsqu'il s'agit de gérer une entreprise individuelle. L'une d'elles est de savoir si vous pouvez immatriculer un véhicule au nom de votre entreprise individuelle. Cette question peut sembler anodine, mais elle peut avoir des implications importantes pour les auto-entrepreneurs. Préparez-vous à entrer dans le dédale des règles d'immatriculation des véhicules en France et à découvrir des astuces pour faciliter vos démarches administratives.

Immatriculation entreprise individuelle : attention à ne pas faire une erreur

Être micro-entrepreneur et acquérir un véhicule pour votre activité professionnelle est tout à fait possible. Cependant, l'achat du véhicule ne peut pas se faire au nom de l'entreprise.

Pourquoi ? Parce que l'entreprise individuelle n'est pas une entité distincte de son créateur. Au contraire, dans une micro-entreprise, les actifs personnels et professionnels sont liés. La voiture de votre micro-entreprise n'est pas considérée comme un véhicule de société. Le propriétaire n'est pas l'entreprise, mais vous, l'entrepreneur en tant qu'individu.

Le certificat d'immatriculation du véhicule d'une micro-entreprise doit donc obligatoirement porter le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur. Comme la micro-entreprise ne possède pas de patrimoine propre, l'entrepreneur individuel doit demander une immatriculation à son nom, en cochant la case PERSONNE PHYSIQUE (particulier) et non PERSONNE MORALE ni SOCIETE.

Immatriculation voiture entreprise individuelle : les règles à suivre

Contrairement à une entreprise classique, une entreprise individuelle est considérée comme une "personne physique". Cela signifie qu'à l'inverse d'une société, qui est une "personne morale", une entreprise individuelle ne peut pas posséder de biens en son propre nom, y compris votre véhicule professionnel. C'est aussi valable pour votre voiture de fonction.

Comment immatriculer une voiture pour une entreprise individuelle sans tomber dans le piège

Immatriculer votre véhicule au nom de votre entreprise peut sembler une bonne idée, mais attention, cela pourrait être une erreur coûteuse.

Pour quelle raison ? Parce que si vous commettez une infraction routière, vous pourriez vous retrouver dans une situation délicate. En effet, si par erreur vous immatriculez le véhicule en tant que personne morale, vous disposerez de 45 jours pour modifier le certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom (en tant que personne physique) afin d'éviter l'obligation de désignation.

Et si votre véhicule est déjà immatriculé au nom de votre société ?

Suite à la loi n°2021-401 du 8 avril 2021, si le véhicule a été immatriculé au nom d'une personne morale (société ou entreprise), en cas d'infraction routière, les entrepreneurs doivent désigner le conducteur responsable de l'infraction (y compris eux-même) en tant que représentant légal de personne morale. Comment faire pour éviter cette situation ?

L'arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) de la Cour de Cassation stipule que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non à celui de leur entreprise (personne morale). Dans ce cas, les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les auto-entrepreneurs n'ont pas à se désigner en cas d'infraction.

Si vous avez commis l'erreur d'immatriculer le véhicule utilisé pour votre activité en tant que personne morale, vous avez 45 jours pour procéder au changement du certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom (en tant que personne physique) pour être dispensé de l'obligation de désignation.

Quels sont les types d'infractions qui nécessitent une désignation ?

Il s'agit de 12 types d'infractions qui sont détectées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués (article L.130-9 du code de la route), à savoir :

• ne pas porter la ceinture de sécurité ;
• utiliser un téléphone tenu à la main ;
• utiliser des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• s'arrêter, stationner ou circuler sur les voies d'arrêt d'urgence ;
• ne pas respecter les distances de sécurité ;
• franchir ou chevaucher une ligne continue ;
• ne pas respecter les signaux imposant l'arrêt des véhicules ;
• dépasser la vitesse maximale autorisée ;
• effectuer un dépassement non réglementaire ;
• s'engager dans l'espace entre deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• ne pas porter de casque pour les utilisateurs de deux roues ;
• rouler sans assurance.

Auto / micro -entrepreneur : quelle différence sur l'immatriculation du véhicule ?

Il n'y a aucune différence entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur concernant l'immatriculation du véhicule. Pas plus qu'avec les entreprises individuelles. Nous vous aidons à comprendre les nuances et à éviter les erreurs courantes.

Obtenez de l'aide professionnelle pour l'immatriculation de votre véhicule de micro-entreprise

Les réglementations peuvent être déroutantes. Heureusement, chez TéléCarteGrise, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le dédale des procédures d'immatriculation. Que vous ayez acheté un véhicule en France ou à l'étranger, nous simplifions le processus pour vous.

Conclusion : entreprise individuelle, immatriculation et loi

En résumé : une entreprise individuelle doit immatriculer son véhicule en tant que personne physique, et non en tant que personne morale. Et n'oubliez pas, si vous avez besoin d'aide pour immatriculer votre véhicule, l'équipe de TéléCarteGrise est là pour vous aider.