J'achète un vieux vélomoteur sans carte grise sur le boncoin

La réglementation impose au vendeur du véhicule de l'immatriculer à son nom avant de vous le vendre. Sauf si....

Il est possible d'immatriculer le véhicule directement au nom du nouveau propriétaire uniquement si le véhicule était stocké et que le vendeur n'a pas circulé sur la voie publique avec. Si tel est le cas, le vendeur doit fournir les 3 documents suivants :

• une déclaration de cession classique cerfa 15776 co-signée par lui même et le nouveau propriétaire
• une attestation manuscrite sur l'honneur de propriété dans laquelle il précise que le véhicule était stocké et qu'il n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation avec. Cette attestation doit expliquer l'origine de la propriété du cyclo et doit donc mentionner ses conditions d'acquisition, sa date d'acquisition du véhicule. Elle doit permettre d'identifier précisément le véhicule en mentionnant au minimum le type, la cylindrée, et le numéro de châssis du cyclo.
• copie du justificatif d'identité du vendeur signataire de l'attestation sur l'honneur de propriété.

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