J'achète un vieux vélomoteur sans carte grise sur le boncoin
Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 07/03/2023
comment immatriculer un ancien cyclo jamais immatriculé acheté sur le boncoin.fr ?
La réglementation impose au vendeur du véhicule de l'immatriculer à son nom avant de vous le vendre. Sauf si....
Il est possible d'immatriculer le véhicule directement au nom du nouveau propriétaire uniquement si le véhicule était stocké et que le vendeur n'a pas circulé sur la voie publique avec. Si tel est le cas, le vendeur doit fournir les 3 documents suivants :
- une déclaration de cession classique cerfa 15776 co-signée par lui même et le nouveau propriétaire
- une attestation manuscrite sur l'honneur de propriété dans laquelle il précise que le véhicule était stocké et qu'il n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation avec. Cette attestation doit expliquer l'origine de la propriété du cyclo et doit donc mentionner ses conditions d'acquisition, sa date d'acquisition du véhicule. Elle doit permettre d'identifier précisément le véhicule en mentionnant au minimum le type, la cylindrée, et le numéro de châssis du cyclo.
- copie du justificatif d'identité du vendeur signataire de l'attestation sur l'honneur de propriété.
Cliquez ici pour immatriculer votre ancien cyclomoteur sans carte grise.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger