Le bonnus ecologique ne changera pas en 2022

Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 30/06/2022

Les primes du bonus écologique sont maintenues jusqu'au 1er janvier 2023

Par décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel, le gouvernement a reporté l'entrée en vigueur du nouveau barème du bonus écologique au 1er Janvier 2023 (véhicules commandés avant le 1er janvier 2023 et facturés avant le 30 juin 2023). Le nouveau barême prévoit l'abaissement des aides de 1000 euros. Ainsi que l'exclusion des véhicules hybrides rechargeables.

article 2 décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel

L'article D. 251-7 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;

2° Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

Article 4 décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

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