Comment proceder au Changement de titulaire de la carte grise

Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 07/05/2022

Changement de titulaire carte grise : comment procéder ?

Le nouveau propriétaire d'un véhicule doit obligatoirement immatriculer à son nom son nouveau véhicule dans un délai de 30 jours suivant la cession. Pour les véhicules disposant d'une ancienne immatriculation avec numéro de département (FNI, Fichier National des Immatriculations), par exemple 123 AA 75, le changement de titulaire entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation définitif de type SIV ( AA-123-AA).

Liste des documents nécessaires

  • cerfa n°13750*05 de demande d'immatriculation
  • Cerfa 15776*01 de déclaration de cession que vous a remis l'ancien propriétaire
  • carte grise originale barrée et signée par l'ancien propriétaire
  • justificatif d'identité en cours de validité et justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
  • preuve d'assurance
  • Pour les véhicules concernés par le contrôle technique, un procès verbal datant de moins de 6 mois (ou de 2 mois en cas de contre-visite)
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