Quitus fiscal ou certificat de dédouanement ?

Pour immatriculer en France un véhicule étranger, le demandeur doit prouver qu'il est en règle au vu de la réglementation fiscale. A cet effet il doit présenter selon la provenance européenne ou non du véhicule un numéro de quitus fiscal ou un certificat de dédouanement. Ces documents selon la situation sont remis gratuitement ou contre le paiement de la TVA et taxes dues (véhicules neufs).

Quitus fiscal

Le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (appelé aussi "quitus fiscal" ou "certificat fiscal") est délivré par le service des impôts de votre domicile pour immatriculer en France les véhicules en provenance d'un pays européen, que vous soyez déjà propriétaire du véhicule, qu'il soit déjà immatriculé à votre nom ou pas, que vous l'ayiez acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel.

Seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. (attention un véhicule est considéré neuf si il a moins de 6 mois ou moins de 6000km)

Pour les véhicules d'occasion, le quitus fiscal est gratuit.

Certificat de dédouanement

Le certificat 846A (appelé aussi "Certificat de dédouanement") est délivré par les douanes pour les véhicules en provenance d'un pays non européen. Ce document atteste que vous avez payé les droits de douane et les taxes pour l'importation d'un véhicule.

Cas particulier

Lorsque le véhicule est déjà immatriculé au nom du demandeur à l'étranger, l'administration refuse parfois de délivrer un quitus fiscal au motif que la délivrance d'un certificat d'acquisition automobile (quitus fiscal) ne se justifie que lorsqu'il y a cession du véhicule entre 2 personnes physiques ou morales. En cas de déménagement, si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom à l'étranger, il n'y a pas de transaction commerciale puisque vous êtes déjà propriétaire du véhicule avant votre arrivée sur le sol français. Et donc, le service des impôts peut parfois soit vous délivrer un document quitus fiscal barré sur lequel ils écrivent déménagement, soit rien du tout.

Toutefois, pour immatriculer le véhicule en France, ANTS exige quand même le document quitus fiscal.

Si l'administration refuse de vous délivrer un quitus fiscal, exigez un document sur lequel le service des impôts écrit qu'il refuse de vous le délivrer (avec le motif). Ce document sera transmis à ANTS à la place du quitus fiscal. Par exemple, les services des impôts écrivent parfois "Conformément à la réglementation sur le quitus fiscal, la délivrance d'un certificat d'acquisition automobile ne se justifie que lorsqu'il y a cession d'un véhicule entre 2 personnes. Au cas particulier, il n'y a pas de transaction commerciale puisque le demandeur était déjà propriétaire du véhicule avant son arrivée sur le sol français.". Ce document permettra d'immatriculer le véhicule.

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Mots clés

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