Ancien cyclomoteur jamais immatriculé

Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 19/03/2022

Immatriculation obligatoire des anciens cyclomoteurs jamais immatriculés

L'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens doivent donc désormais immatriculer leur véhicule pour pouvoir circuler avec.

Depuis le 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son ancien cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire immatriculer. L'immatriculation peut être effectuée à tout moment, avant de circuler avec le véhicule.

Pour les cyclomoteurs mis en circulation après le 1er juillet 2004, ils sont déjà soumis à l'obligation d'immatriculation comme tout autre véhicule.

Définition d'un cyclomoteur

Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts

Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts

Ou immatriculer mon ancien cyclomoteur ?

Vous pouvez effectuer votre démarche sur TeleCarteGrise, page Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur

Documents à fournir:

  • la demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05 )
  • le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)
  • le certificat de conformité original

Si vous n'avez pas le certificat de conformité original, vous pouvez produire à la place l'un des documents suivants :

  • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France sur lequel devra être indiquée le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
  • la facture du véhicule sur laquelle devra être indiquée le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
  • l'attestation d'assurance sur laquelle devra être indiquée le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. L'arrêté du 9 février 2009 précise que vous devez justifier de la propriété du véhicule pour l'immatriculer. Pour les cyclomoteurs antérieurs à 2004 l'administration admet l'assurance à votre nom comme justificatif.

Cyclomoteur de collection

Si la moto ou le cyclo a plus de 30 ans, la FFVE, Fédération française des véhicules d'époque peut vous délivrer une attestation de datation et de caractéristiques pour obtenir l'immatriculation portant la mention « véhicule de collection ».

N'oubliez pas de commander votre plaque d'immatriculation collection (aluminium sur fond noir avec caractères gris)

Source : Archive interieur.gouv.fr

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