Contrôle technique de moins de 6 mois

Date de prise en compte

Si le contrôle technique date de moins de 6 mois au dépôt de la demande d'immatriculation mais date de plus de 6 mois au moment de son instruction, vous devrez en pratique dans la plupart des cas repasser le contrôle technique.

Si le dossier est traité par le CERT ( Centre Expertise Ressource Titres de ANTS), la date prise en compte est celle de la demande d'immatriculation. Si le dossier est traité par un professionnel habilité, c'est la date d'instruction de la demande.

Quels démarches nécessitent un contrôle technique de moins de 6 mois ?

  • En cas de cession du véhicule: le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire un PV de contrôle technique de moins de six mois avant la conclusion du contrat de vente
  • En cas de demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans et dont le PTAC est inférieur à  3,5 tonnes
  • En cas de 1ère immatriculation d'un véhicule d'occasion (véhicules importés)
  • Pour toute demande concernant un véhicule affecté au transport public de moins de 10 places (sauf changement d'adresse).
    • Quels véhicules nécessitent un contrôle technique de moins de 6 mois ?

      Tous les véhicules d'occasion voitures particulières et camionettes de plus de 4 ans et dont le PTAC est inférieur à  3,5 tonnes ainsi que les véhicules affectés au transport public de moins de 10 places

      Démarches exemptés de contrôle technique de moins de 6 mois

      • établissement d'une déclaration d'achat
      • Lorsque le locataire avec option d'achat ou longue durée mentionné sur le titre devient propriétaire à   l'expiration du contrat de location
      • Lorsque le véhicule, à  la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant
      • Lorsque le véhicule, à  la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce
      • Lorsque le véhicule tombé dans une succession est immatriculé au nom d'un héritier
      • Lorsque le véhicule est ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à  la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le titre précédent
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Mots clés

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