Vendre son véhicule sans contrôle technique ?

Par TeleCarteGrise |

Peut-on vendre son véhicule sans effectuer le contrôle technique ?

Lors d'une vente entre particuliers, le vendeur du véhicule doit remettre à l'acheteur les documents suivants:

  • le certificat de cession Cerfa 13754 (exemplaire n°1)
  • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage).
  • l'ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le .. /../.. (date de la cession) », suivie de sa signature
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. (moins de 2 mois si contre-visite prescrite)

L'article R. 323-6 du code de la route impose ce contrôle technique.

Le vendeur ne peut s'exonérer de son obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf s'il revend son véhicule à un professionnel de l'automobile (garagiste, négoce auto...)

Peut-il y avoir une clause dans le contrat de vente indiquant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

Réponse: Non. Il est fortement recommandé de passer un contrôle technique avant de vendre un véhicule. Cela permet de savoir s'il y a des problèmes mécaniques qui doivent être réparés avant la vente et cela permet de montrer à l'acheteur potentiel que le véhicule est en bon état. Cela peut également augmenter la valeur de revente du véhicule.

Une clause contractuelle n'autorise pas à s'exonérer d'une prescription réglementaire. Une clause dans le contrat de vente indiquant que le véhicule est vendu sans contrôle technique risque d'entraîner la nullité de la vente. Il est important de noter que le propriétaire du véhicule est responsable de l'état mécanique de ce dernier, même s'il est en train de le vendre. Si un accident se produit avec un véhicule qui n'a pas passé le contrôle technique et que l'on découvre que l'état mécanique était mauvais, le propriétaire peut être tenu responsable.

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