Dois-je immatriculer mon vieux cyclomoteur ?
IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS ANCIENS MIS EN CIRCULATION AVANT LE 1er JUILLET 2004
L'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 UNIQUEMENT si le propriétaire veut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. A défaut le conducteur est passible d'une amende de 4ème classe (750 euros).
Documents à fournir pour obtenir la carte grise d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004:
- la demande de certificat d'immatriculation
- justificatifs d'identité
- justificatif d'adresse
- le certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- certificat de conformité original
Si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes:
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
- la facture du véhicule, sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Ou immatriculer mon vieux cyclomoteur ?
Sur TeleCarteGrise, page Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger