Guide Complet pour l'Immatriculation d'un Véhicule d'Occasion Étranger en France

Comment obtenir le Certificat de dédouanement ?

Qu'est ce que le certificat de dédouanement ?

Le certificat de dédouanement 846A est le document qui atteste que vous avez payé les droits de douane et les taxes à la préfecture pour l'importation d'un véhicule hors Union Européenne. Il est remis par le service des douanes avec un exemplaire de la déclaration de douanes et d'une quittance. Pour les véhicules acquis dans l'Union européenne vous ne devez pas présenter un certificat de dédouanement mais un quitus fiscal.

Comment l'obtenir?

Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A, indispensable dans le processus d'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger, il est nécessaire de se rendre aux services douaniers français munis du certificat d'immatriculation étranger du véhicule et une copie de la facture d'achat (ou la déclaration de transit communautaire). Il vous sera demandé de régler la TVA applicable si applicable, et possiblement une taxe d'importation spécifique, cette dernière étant requise pour les véhicules provenant de fabricants situés hors de l'Union Européenne.

Combien vais-je payer ?

Pour les véhicules importés de pays n'ayant pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne, vous serez tenu de payer une TVA française (actuellement de 20%) ainsi que des droits de douane s'élevant à 10 % de la valeur du véhicule. Le paiement des sommes dues se fait en euros. Il est possible de régler en espèce, par chèque (chèque certifié ou de banque si montant supérieur ou égal à 1524.50 euros) ou par carte bancaire.

Specimen certificat de dédouanement 846A

Une fois votre certificat de dédouanement 846A en mains, vous n'aurez plus qu'à l'ajouter à votre dossier de demande d'immatriculation. Ce document atteste que vous êtes en règle vis à vis des droits de douane et de la TVA.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Qu'est ce que le Quitus Fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal ou certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il ne concerne que les véhicules en provenance de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Gratuit pour les véhicules d'occasion, Il est délivré par le service des impôts du département de votre nouveau domicile en France par email ou par Rendez-vous au guichet. Le quitus fiscal ne concerne pas les remorques, semi-remorques, véhicule agricole et forestier ni les véhicules diplomatiques. Pour les véhicules acquis hors de l'Union européenne et dédouanés dans un autre Etat de l'UE, vous ne devez pas présenter un quitus fiscal mais un certificat de dédouanement.

Comment l'obtenir?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat ou la livraison du véhicule. La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer par email au service des impôts aux entreprises (SIE) de votre département (même si vous êtes un particulier) ou au service national des quitus. Dans certains départements, plusieurs SIE sont compétents. Consultez la page "Trouver le service compétent pour vous délivrer un quitus fiscal" du site officiel impot.gouv.fr

Nouvelle procédure de Quitus fiscal pour les départements 57, 59, 62 et 67: Pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin il n'est plus possible de demander le quitus auprès de votre Centre d'impôts. Depuis le 1er janvier 2022, pour ces départements le quitus fiscal se demande uniquement par email au service national des quitus. Depuis septembre 2023, ces mêmes départements font de nouveau l'objet d'une nouvelle procédure obligatoire pour l'obtention du quitus fiscal. Désormais la demande de quitus est réalisée par nos soins auprès de ANTS en même temps que la demande d'immatriculation du véhicule.

Combien vais-je payer ?

Le quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d'occasion (véhicule ayant plus de 6 mois ou plus de 6000 km). Même s'il est gratuit, il est nécessaire d'obtenir votre numéro de quitus fiscal pour immatriculer le véhicule.

Pour un véhicule qualifié de neuf, vous devrez vous acquitter d'une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20 %, payable par virement au service des impôts associé au domicile du propriétaire du véhicule. D'un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s'il affiche moins de 6 000 km au compteur ou si sa première mise en circulation remonte à moins de six mois.

Specimen Quitus fiscal

Vous obtiendrez suite à votre demande de quitus fiscal soit votre formulaire 1993-PART-D-SD signé par l'administration et sur lequel le service instructeur aura ajouté votre numéro de quituis fiscal, soit un simple email indiquant votre numéro de quitus fiscal à communiquer avec votre dossier d'immatriculation.

Comment obtenir le Certificat de Conformité (COC) ?

Dans l'éventualité où le certificat de conformité ne vous aurait pas été fourni par le vendeur de votre véhicule, il existe deux solutions pour obtenir ce document essentiel : vous pouvez soit le demander en ligne sur des sites spécialisés, soit le solliciter directement auprès d'un concessionnaire officiel de la marque du véhicule.