Domicile étranger et immatriculation en France
La France, avec ses réglementations spécifiques, pose souvent des questions concernant l'immatriculation des véhicules, en particulier lorsque le propriétaire réside à l'étranger. Est-il alors possible de déclarer un domicile hors de France lors de l'immatriculation d'un véhicule ? Découvrons-le ensemble.
- Domicile hors de France
- Certificat d'immatriculation
- Code de la route
- Code civil
- Immatriculation française
La notion de domicile selon le Code civil et le Code de la route
Le Code civil, à travers son article 102, définit le domicile comme le lieu du principal établissement du demandeur. Par ailleurs, l'article R. 322-1 du Code de la route exige que tout propriétaire d'un véhicule justifie de son identité et de son domicile lors de la demande d'un certificat d'immatriculation.
Immatriculation française et domicile principal
Si un individu sollicite une immatriculation française, il est présumé avoir un domicile principal en France. Cette présomption est fondamentale car elle a des implications fiscales, notamment en ce qui concerne l'assujettissement aux taxes régionales.
Les exceptions à la règle
Il existe cependant une exception notable : les WW export. En dehors de ce cas particulier, la réglementation actuelle ne permet pas de déclarer un domicile hors de France, que ce soit pour le titulaire, le propriétaire ou le locataire du véhicule. Cette restriction est également liée à des raisons de sécurité, notamment pour l'envoi du titre et des notifications relatives aux avis de contravention.
Liens utiles pour les démarches d'immatriculation
Si vous envisagez d'immatriculer un véhicule en France, nous vous recommandons de consulter la page suivante pour plus d'informations :