Taxe annuelle : Exonération pour véhicule immobilisé ?
Découvrez comment l'immobilisation d'un véhicule influence la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants selon le Code Général des Impôts.
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants est une préoccupation majeure pour de nombreux propriétaires de véhicules en France. Mais qu'en est-il lorsque votre véhicule est immobilisé ? Est-ce une échappatoire à cette taxe ? Découvrons ensemble les dispositions légales à ce sujet.
La taxe annuelle et l'immobilisation : Que dit le CGI ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'immobilisation d'un véhicule ne garantit pas une exonération de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants. Selon l'article 1011 ter du CGI, même si un véhicule est immobilisé, son propriétaire reste redevable de cette taxe. De plus, cette situation empêche tout transfert du titre de propriété. Ainsi, c'est le propriétaire enregistré au moment de l'émission du titre de perception qui devra s'acquitter de la taxe.
Exceptions et précisions
Il est important de noter que certains véhicules peuvent échapper à cette taxe. Par exemple, si un véhicule est retiré de la circulation par son propriétaire ou s'il a été ré-immatriculé à l'étranger et que cette information est connue du SIV, il ne sera pas soumis à la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Conclusion
Il est essentiel pour les propriétaires de véhicules de bien comprendre les implications fiscales liées à l'immobilisation de leur véhicule. Même si votre véhicule est immobilisé, cela ne vous exempte pas automatiquement de certaines taxes. Pour plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France, n'hésitez pas à consulter ce lien.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger