Exonération de taxes sur la carte grise après un changement matrimonial ?

Le changement d'état matrimonial, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un divorce ou d'un veuvage, est un événement majeur dans la vie d'une personne. Mais qu'en est-il de son impact sur la carte grise de votre véhicule ? Est-ce que ce changement vous exonère des taxes ? Découvrons-le ensemble.

La carte grise et le changement d'état matrimonial

La carte grise, ou certificat d?immatriculation, est un document essentiel pour tout propriétaire de véhicule en France. Elle contient des informations cruciales sur le véhicule et son propriétaire. Mais que se passe-t-il lors d'un changement d'état matrimonial ?

Exonération des taxes : les conditions

Conformément à l?article 1599 octodecies du code général des impôts (CGI), modifié par la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, les certificats d?immatriculation délivrés suite à un changement d?état matrimonial sont exonérés de la taxe sur les certificats d?immatriculation (Y1 gratuit). Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il est impératif de présenter les pièces justificatives appropriées.

Exceptions à l'exonération

Il est important de noter que cette gratuité ne s'applique pas dans tous les cas. Par exemple, dans le cadre du régime de la séparation de biens, le changement de titulaire est payant. Cependant, si un contrat stipule qu'un véhicule est un bien commun aux deux conjoints, la gratuité est de nouveau possible.

Comment procéder ?

Si vous avez récemment subi un changement d'état matrimonial et que vous souhaitez mettre à jour votre carte grise, il est essentiel de suivre les démarches appropriées. Pour faciliter cette procédure, vous pouvez consulter cette page qui vous guidera étape par étape.

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