Annulation d'immatriculation : Que faire après une rétractation ?

L'achat d'un véhicule neuf est une décision importante qui peut parfois être suivie de regrets. En France, la législation offre aux consommateurs le droit de se rétracter après un achat. Mais qu'en est-il de l'immatriculation du véhicule ? Est-il possible d'annuler cette formalité suite à une rétractation ? Découvrons ensemble les démarches à suivre.

Comprendre l'immatriculation d'un véhicule neuf

L'immatriculation d'un véhicule neuf est une étape cruciale qui permet d'obtenir un numéro d'immatriculation définitif. Cette formalité administrative autorise le véhicule à circuler légalement sur les routes françaises. Mais que se passe-t-il si l'acquéreur décide de se rétracter après avoir procédé à cette immatriculation ?

La rétractation et l'immatriculation : Que dit la loi ?

Conformément à la jurisprudence (Cass., 1ère ch. civ., arrêt n° 273 du 20 mars 2013, 12-15.052), l'immatriculation SIV d'un véhicule neuf réalisée par un professionnel habilité ne peut être annulée en raison d'une rétractation de l'acquéreur. Cette immatriculation, bien qu'associée à un numéro définitif, est une simple formalité qui ne modifie pas la nature du véhicule au regard du droit de la consommation.

Comment procéder après une rétractation ?

En cas de rétractation, l'acquéreur n'a pas la possibilité d'annuler l'immatriculation. Cependant, une déclaration de cession au profit du vendeur initial peut être effectuée. Cette démarche permet de rétablir la propriété du véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules, garantissant ainsi que le véhicule retourne dans le parc du vendeur.

Liens utiles

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