Contrôle technique et Rachat d'un véhicule en LOA

Contrôle technique de moins de 6 mois: la règle générale

Habituellement, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. C'est une obligation légale qui permet à l'acheteur de connaître l'état du véhicule avant de s'engager.

Le nouveau propriétaire, pour immatriculer le véhicule à son nom devra présenter un contrôle technique de moins de 6 mois à compter du jour du traitement accepté de son dossier (pas le jour de la vente du véhicule, ni du dépôt d'un dossier éventuellement incomplet).

Mais la situation est différente pour le locataire qui rachète son véhicule en leasing.

Rachat du véhicule en leasing : une exception à la règle

Lorsque vous êtes déjà le locataire du véhicule que vous souhaitez acquérir, la procédure est différente. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois. En effet, étant déjà le gardien du véhicule, vous êtes censé connaître l'état de celui-ci.

Cependant, même si le contrôle technique n'a pas besoin d'être récent, il doit toujours être en cours de validité lors du rachat. En effet, pour effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, vous devez présenter un contrôle technique valide.

Texte de référence : Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

En résumé, lorsque le locataire d'un véhicule rachète ce véhicule qu'il avait en leasing, il n'a pas besoin de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, mais juste un contrôle technique en cours de validité.

En effet, lorsqu'une personne en leasing rachète son véhicule, la situation est un peu différente par rapport à l'achat d'un véhicule d'occasion standard. Comme le locataire est déjà le gardien du véhicule, et dans le cas où il décide de racheter le véhicule à la fin du contrat, il n'est pas nécessaire que le contrôle technique ait moins de 6 mois. Cependant, un contrôle technique en cours de validité est toujours nécessaire pour effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation.

Autres exceptions connues à la règle du contrôle technique de moins de 6 mois en cas de changement de titulaire :

• lorsque l'époux survivant devient titulaire de la carte grise
• en cas de divorce
• si le véhicule est immatriculé au nom de l'un des héritiers
• Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise ou en cas d'ajout de cotitulaire

Comment immatriculer mon véhicule sans un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Malgré le fait qu'en cas de rachat du véhicule par son locataire, un simple contrôle technique en cours de validité suffit, il est informatiquement impossible de saisir un dossier de ce type sur ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile. En effet le système informatique de ANTS ne permet pas de signaler que le demandeur est dans le cas d'un rachat de leasing et répondra systématiquement que les règles sur le contrôle technique ne sont pas respectées, sans possibilité de poursuivre la démarche, ce refus étant bloquant.

La seule solution est d'effectuer la démarche spéciale AUTRE DEMARCHE > JE N'ARRIVE PAS A OBTENIR UNE CARTE GRISE en expliquant la situation au Centre Expertise Ressources et Titres de ANTS qui mettra environ 2 mois pour répondre.

Exemple de demande à adresser au CERT :
Bonjour,
Je me porte acquéreur du véhicule dont je suis le locataire en option d'achat.
Conformément à la réglementation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548639 je suis exempté de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Mon contrôle technique ci-joint est en cours de validité.
Malheureusement, lorsque je tente d'immatriculer le véhicule à mon nom j'obtient le message d'erreur bloquant : Les règles sur le contrôle technique ne sont pas respectées.
Merci de bien vouloir procéder à l'immatriculation du véhicule à mon nom.