Contrôle technique et Rachat d'un véhicule en LOA
Pas besoin d'un Contrôle Technique de moins de 6 mois en cas de rachat d'un véhicule pris en LOA.
Le leasing est un moyen populaire de conduire un véhicule neuf sans avoir à payer le prix total à l'avance. Mais qu'advient-il si vous décidez de racheter le véhicule à la fin de votre contrat de leasing ? La question du contrôle technique peut sembler compliquée. Découvrez ce qu'il en est réellement.
Contrôle technique de moins de 6 mois: la règle générale
Habituellement, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. C'est une obligation légale qui permet à l'acheteur de connaître l'état du véhicule avant de s'engager.
Le nouveau propriétaire, pour immatriculer le véhicule à son nom devra présenter un contrôle technique de moins de 6 mois à compter du jour du traitement accepté de son dossier (pas le jour de la vente du véhicule, ni du dépôt d'un dossier éventuellement incomplet).
Mais la situation est différente pour le locataire qui rachète son véhicule en leasing.
Rachat du véhicule en leasing : une exception à la règle
Lorsque vous êtes déjà le locataire du véhicule que vous souhaitez acquérir, la procédure est différente. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois. En effet, étant déjà le gardien du véhicule, vous êtes censé connaître l'état de celui-ci.
Cependant, même si le contrôle technique n'a pas besoin d'être récent, il doit toujours être en cours de validité lors du rachat. En effet, pour effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, vous devez présenter un contrôle technique valide.
Autres exceptions connues à la règle du contrôle technique de moins de 6 mois en cas de changement de titulaire :
- lorsque l'époux survivant devient titulaire de la carte grise
- en cas de divorce
- si le véhicule est immatriculé au nom de l'un des héritiers
- Si un cotitulaire devient titulaire sur la carte grise ou en cas d'ajout de cotitulaire
En résumé, lorsque le locataire d'un véhicule rachète ce véhicule qu'il avait en leasing, il n'a pas besoin de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, mais juste un contrôle technique en cours de validité.
En effet, lorsqu'une personne en leasing rachète son véhicule, la situation est un peu différente par rapport à l'achat d'un véhicule d'occasion standard. Comme le locataire est déjà le gardien du véhicule, et dans le cas où il décide de racheter le véhicule à la fin du contrat, il n'est pas nécessaire que le contrôle technique ait moins de 6 mois. Cependant, un contrôle technique en cours de validité est toujours nécessaire pour effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger