Comment barrer et signer la carte grise
Lors de la cession de votre véhicule (vente ou don), l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire du véhicule la carte grise barrée avec la mention manuscrite CEDE LE JOUR MOIS ANNEE à HEURE MINUTE suivi de sa signature et le cas échéant de la signature des anciens co-titulaires.
Pour barrer et signer votre carte grise, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Barrer la carte grise d'un trait oblique sur la face avant (celle avec toutes les informations)
- Inscrire sur la face avant la mention manuscrite « Vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et l'heure de la cession
- Les anciens propriétaires (ancien titulaire et éventuels anciens co-titulaires) doivent signer sous les mentions CEDE LE JOUR MOIS ANNEE.
Si le vendeur du véhicule est un professionnel de l'automobile, il doit apposer son tampon sur la carte grise.
Il est important de rappeler que la carte grise barrée et signée NE DOIT PAS être envoyée à la préfecture mais doit être remise obligatoirement en entier (carte grise + coupon détachable) au nouveau propriétaire. Par contre l'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession sur ANTS ou auprès d'un professionnel habilité.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger