Carte grise: calcul de la taxe additionnelle Y2
Par TeleCarteGrise | Mis à jour le 09/03/2022
La taxe additionnelle sur la carte grise est une taxe instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Elle est forfaitaire et apparaît dans la colonne Y2 de votre carte grise.
Son montant actuel est de 34 euros pour les Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- 127 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
- 189 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
- 285 euros pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun
Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires. (véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers).
Sont Exonérés de la taxe additionnelle Y2:
- les Véhicules de collection
- les certificats W garage et CPI WW
- les duplicatas de carte grise
- les demandes de carte grise faisant suite à un changement de domicile, une modification d'état civil ou un changement de dénomination sociale, changement de locataire, conversion, modification des caractéristiques techniques et changement d'usage.
Sont également exonérés de la taxe additionnelle Y2 les demandes de carte grise avec attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation.
Autres démarches
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France
- Enregistrement de cession d'un véhicule
- Première immatriculation d'un ancien cyclomoteur
- demande de changement des caractéristiques techniques du véhicule
- demande de changement d'immatriculation suite à une usurpation de plaques
- demande de changement de raison sociale du titulaire de la carte grise
- demande de modification de l'etat civil ou matrimonial du titulaire de la carte grise
- Ajout / retrait co-titulaire
- Fiche d'identification du véhicule
- Immatriculation en cas de succession ou héritage
- Correction d'une erreur sur ma carte grise
Véhicule étranger
- Importation d'un véhicule d'occasion
- Se domicilier en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom à l'étranger