Professionnels de l'automobile
Pour immatriculer vous-même les véhicules de vos clients dans le SIV, vous devez disposer d'une habilitation.
L'habilitationL'habilitation est une autorisation d'accès au nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l'automobile (garagistes, loueurs, négoce-auto) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules.
Elle entraine la responsabilité du professionnel quant au respect de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules et quant aux règles de fonctionnement du SIV.
Pour encaisser pour le compte de l'Etat les taxes Trésor Public liées à l'immatriculation, vous devez disposer d'un agrément validé par la Trésorerie Générale de votre département.
Il permet d'accéder au système sécurisé SIT (Système d'Information Télépaiement)
La demande d'habilitation et d'agrément
La demande d'habilitation et d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ( ANTS) :
lien utile : ANTS, Demande d'habilitation et d'agrément
Les demandes acceptées donnent lieu ensuite à la signature d’une convention d'habilitation individuelle en préfecture.