Quels documents fournir pour faire une carte grise ?

Préparez votre dossier avec cette checklist des documents pour carte grise. La liste ci-dessous concerne un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, acheté par un particulier. Les pièces demandées varient selon votre situation et le parcours choisi.

Checklist : les pièces à préparer

• Ancienne carte grise : barrée, datée et signée par le vendeur. Voir les précisions.
• Certificat de cession signé par les parties, ou facture du vendeur professionnel selon le dossier. Voir le document de cession.
• Justificatif d'identité du demandeur. Pièces acceptées.
• Justificatif de domicile adapté à votre situation. Documents et ancienneté admis.
• Contrôle technique, lorsque le véhicule y est soumis. Conditions et délais.
• Demande d'immatriculation et, si un professionnel réalise la démarche, mandat signé. Télécharger les formulaires Cerfa.

Permis et assurance : sur ANTS, vous certifiez disposer du permis adapté et d'une assurance du véhicule ; une copie du permis peut être demandée pendant l'instruction. Avec un professionnel, suivez la liste de justificatifs communiquée.

Comment transmettre les documents ?

La demande s'effectue en ligne auprès de France Titres (ANTS) ou par un professionnel habilité. Les copies numériques et les originaux demandés dépendent du parcours. Pour un dossier TeleCarteGrise, suivez les consignes reçues pour votre prestation. Consultez aussi la liste officielle pour un véhicule d'occasion.

Votre situation est différente ?

Pour une société ou une association, consultez les justificatifs d'identité de l'organisme et de domiciliation. Un véhicule neuf ou importé, un duplicata ou un changement d'adresse nécessite une liste adaptée : cette checklist ne couvre pas toutes les démarches.

Détail des documents : originaux, copies et conditions

Les pièces à fournir sous forme d'original ou de copie dépendent du parcours choisi. Les formulaires doivent être remplis et signés par les personnes concernées. Pour une prestation confiée à un professionnel, suivez les consignes de transmission communiquées avec le dossier.

- la carte grise originale

Il s'agit de l'actuel certificat d'immatriculation qui vous a été remis par le précédent propriétaire, normalement barré et revêtu de la mention " vendu le .../.../... (date de la cession) ", suivie de sa signature.

ATTENTION : S'il existe des Co-Titulaires sur la carte grise (colonne C.4.1), la signature de chacun d'entre eux doit également apparaitre sur la carte grise.

Important : détachez et conservez le coupon détachable de la carte grise avant de nous l'envoyer.

- le certificat de cession

Si le véhicule a été vendu ou cédé, pour immatriculer son véhicule le nouveau propriétaire doit fournir avec son dossier d'immatriculation l'original du certificat de cession rempli et signé par le vendeur, sans rature ni surcharge, ou une facture établie par le vendeur (si vendeur professionnel). Pour préparer une nouvelle cession, utilisez le Cerfa 15776*02, présenté sur Service-Public.

S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre sur le certificat de cession.

Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat.

- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

Pour un changement de titulaire, sauf dispense, le contrôle technique est requis pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, et pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois au dépôt de la demande. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour la réaliser ne doit pas être dépassé. Consultez les conditions officielles du changement de titulaire.

La preuve peut être :

• copie de l'attestation du Contrôle Technique réussi datée de moins de 6 mois
• ou copie de l'attestation du Contrôle Technique avec contre-visite datée de moins de 2 mois

Les motos, scooters et voitures sans permis ne bénéficient pas d'une dispense générale. Les véhicules de catégorie L suivent des règles et un calendrier spécifiques : consultez le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles. Les autres dispenses dépendent du véhicule et de la démarche.

Si vous avez perdu votre procès verbal de contrôle technique, consultez notre Guide pour obtenir un duplicata de votre contrôle technique en cas de perte.

Liste des pièces justificatives acceptées

Le demandeur, particulier ou société ou association, justifie de son identité et de son domicile en produisant ceux des documents acceptés correspondant à sa situation:

la pièce justificative d'identité

Tout demandeur d’une carte grise doit pouvoir justifier de son identité par la production d’une pièce justificative d'identité à son nom et en cours de validité.

Pour les personnes physiques, l'usager doit présenter la photocopie couleur ou noir et blanc de bonne qualité de l'un des documents suivants:

• copie recto / verso de la carte nationale d'identité ou étrangère
• ou passeport français ou étranger,
• ou permis de conduire français ou étranger,
• ou carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
• ou carte de séjour temporaire,
• ou carte de résident,
• ou certificat de résidence de ressortissant algérien,
• ou carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.), les justificatifs réglementaires comprennent :

• une attestation d'immatriculation au RNE ou un extrait Kbis datant de moins de 2 ans.

  Un extrait Kbis peut être obtenu en ligne. Consultez les justificatifs d'identité admis pour l'immatriculation et les modalités officielles d'obtention du Kbis.

• ou un journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
• Pour une entreprise individuelle : attestation RNE, extrait Kbis ou carte d'identification de la chambre des métiers, accompagnés d'un justificatif de l'adresse d'activité.

Pour les personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles), sont acceptés les documents originaux suivants :

• statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ;
• preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

la pièce justificative de domicile

Les justificatifs de domicile admis et leur ancienneté dépendent du document et de votre situation. Les règles ci-dessous proviennent de Service-Public : justifier de son domicile pour une carte grise.

- pour les personnes physiques domiciliées en France

• titre de propriété ou bail,
• avis fiscal de l'année précédente : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière,
• quittance de loyer datant de moins de 6 mois,
• facture de moins de 6 mois : eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile,
• attestation d'assurance du logement.

Cas particuliers des personnes hébergées chez un particulier (y compris enfant chez ses parents)

• une attestation d'hébergement cosignée par vous et l'hébergeant,
• une copie de sa pièce d'identité,
• une copie de son justificatif de domicile à son nom.

Cas particulier des personnes domiciliées dans un camping

Si l'usager habite dans un camping, il justifie de son domicile en produisant une facture établie par le gérant ou le propriétaire du camping.

Cas particulier des personnes domiciliées dans un hôtel meublé

Si l'usager habite dans un hôtel meublé, il justifie de son domicile en produisant une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel.

Cas particuliers des personnes habitant sur un bateau de plaisance

• attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
• ou une attestation d'assurance pour le bateau
• ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau

Personnes sans domicile stable ayant une commune de rattachement

Une attestation du centre d'action sociale ou d'une association agréée doit justifier l'élection de domicile.

Cas particulier des personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse

Si le demandeur est sans domicile fixe, il justifie de son domicile en produisant une attestation établissant son lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet.

- pour les personnes morales ou jouissant de la personnalité morale

Le justificatif doit correspondre à l'organisme demandeur. Consultez la liste officielle selon votre situation.

Personnes morales de type industriel, commercial ou civil:

• Quittance de loyer ou titre de propriété au nom de la société.
• Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois au nom de la société.
• Extrait Kbis.

Associations et syndicats professionnels:

• Quittance de loyer ou titre de propriété au nom de l'organisme.
• Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois au nom de l'organisme.