Véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger (importation)

L'immatriculation en France d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé à l'étranger s'effectue uniquement au guichet de la préfecture. (pas sur internet, ni chez un professionnel habilité pour immatriculer les véhicules).

Pièces à fournir:
  • justificatifs d'identité et de domicile en France du demandeur
  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n° 13750
  • certificat de cession + sa traduction en français par un traducteur autorisé ou facture du vendeur professionnel
  • l'ancien certificat d'immatriculation
  • preuve du contrôle technique réalisé dans un pays de l'Union européenne (UE), datant de moins de 6 mois.
  • le Certificat de conformité européen "COC" délivré par le constructeur
  • le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (appelé aussi "quitus fiscal") délivré par le service des impôts de votre domicile ( "certificat de dédouanement 846 A" pour véhicule en provenance d'un pays hors EEE)

Pour plus de renseignements, consultez le portail officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger

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