Véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France

L'acheteur d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.



Exemple: AA-123-BB, 123 MG 75, DF 232 L ...


(Domicile principal)

Pièces à fournir: carte grise originale, justificatifs d'identité et de domicile du demandeur, le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*03), la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Si vous ne connaissez pas l'immatriculation du véhicule:

  1. CV
  2. gr/km
  3.  

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