Enregistrement de cession d'un véhicule

Pour enregistrer vous même les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule dans le Systeme Informatique des Véhicules, il suffit d'enregistrer la déclaration de cession du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur. Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. C'est ce document qu'il faudra fournir pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire.

Enregistrer la vente de mon véhicule dans le SIV





Liste des documents obligatoires:

  • 1 exemplaire original du certificat de cession rempli et signé. (document cerfa13754*02)
  • 1 photocopie de la carte grise (recto / verso)
  • 1 photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur (FACULTATIF)

Vous avez vendu ou donné votre véhicule?

Jusqu'à ce que le nouveau propriétaire immatricule (avec succès) le véhicule à son nom:

  • le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l'actuelle carte grise).
  • vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.

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