Enregistrement de cession d'un véhicule

Pour enregistrer vous même les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules, il suffit d'enregistrer la déclaration de cession du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur. Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. C'est ce document qu'il faudra fournir pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire.

Enregistrer la vente de mon véhicule dans le SIV





Liste des documents obligatoires:

  • 1 exemplaire original du certificat de cession signé par le(s) vendeur(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
  • 1 photocopie de la carte grise rayée et signée par le(s) vendeur(s).
  • 1 photocopie de la pièce d'identité du vendeur (Carte d'identité, passeport ou permis de conduire)

Vous avez vendu ou donné votre véhicule?

Jusqu'à ce que le nouveau propriétaire immatricule (avec succès) le véhicule à son nom:

  • le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l'actuelle carte grise).
  • vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.

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