Certificat de conformité européen

Le certificat de conformité communautaire ("COC" pour Certificate of Conformity) est une attestation délivrée depuis 1997 par le constructeur d'un véhicule neuf, attestant de sa conformité à sa sortie d'usine aux normes, directives et réglements de la Comunauté Européenne.

Il est obligatoire pour :

  • immatriculer un véhicule neuf (fourni par le vendeur dans Cerfa 13749*04, document dit "3 en 1")
  • immatriculer un véhicule neuf en provenance de l'étranger
  • immatriculer un véhicule d'occasion en provenance de l'étranger

Qui demande le certificat de conformité européen et pourquoi ?

  • Le vendeur qui souhaite vendre son véhicule à une personne / société domiciliée hors de son pays. Sans ce document l'acheteur domicilié à l'étranger ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom dans son pays.
  • l'acheteur d'un véhicule actuellement immatriculé dans un autre pays. Sans ce document, l'acheteur ne peut pas immatriculer son nouveau véhicule à son nom.

Cerfa 13749*04 : Document "3 en 1", immatriculation d'un véhicule neuf

Certificat de conformité + Certificat de vente + Demande d'immatriculation

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