Changement de domicile

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile ou de siège social, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. La procèdure et le coût de la démarche différent selon le type d'immatriculation actuelle du véhicule (FNI ou SIV) et selon le nombre de changement de domicile déjà effectué sur l'actuel titre.

Formalités carte grise en cas de déménagement

En cas de déménagement, il est obligatoire de demander la modification de sa carte grise afin d'y faire figurer sa nouvelle adresse. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en renseignant vos informations ci-dessous:



Coût de la carte grise:

  • la déclaration de changement d'adresse est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion
  • en cas d'édition d'un nouveau titre (conversion FNI vers SIV ou 4ème changement d'adresse sur même titre), la redevance d'acheminement est à la charge du demandeur.

Liste des documents obligatoires:

  • Demande d'immatriculation originale datée et signée. (document cerfa13750*05)
  • Photocopie de votre carte grise (recto et verso)
  • Photocopie du permis de conduire.
  • Photocopie de l'attestation d'assurance véhicule.
  • Copie du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans).
  • photocopie d'une pièce justificative d'identité et de domicile à jour de validité du demandeur

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carte grise perdue - Déménagement

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