Carte grise pour véhicule d'occasion

L'acheteur d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.

Immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté en France:



Exemple: AA-123-BB, 123 MG 75, DF 232 L ...


(Domicile principal)

Si vous ne connaissez pas l'immatriculation du véhicule...

  1. jj/mm/aaaa
  1. CV
  2. gr/km
  3.  

Coût de la carte grise :

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et taxes additionnelles calculées et dues au jour de l'édition du certificat d'immatriculation. Le montant de la carte grise dépend du domicile en France du demandeur et des caractéristiques techniques et administratives du véhicule.

Liste des pièces à fournir:

  • carte grise originale revêtue de la mention "vendu le .. / .. / .... à .. h ..", suivi de la signature du vendeur
  • justificatifs d'identité et de domicile du demandeur
  • le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750)
  • le Certificat de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien propriétaire. (cerfa n°13754)
  • copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation

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