Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour les personnes domiciliées en France (Français ou étranger) souhaitant circuler sur la voie publique avec un véhicule soumis à immatriculation.

Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation.

Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l'ancien titulaire ou de l’un des héritiers en cas de succession.

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. D'une part le véhicule doit être immatriculé au nom du vendeur, d'autre part le document original "certificat d'immatriculation" correspondant doit être remis à l'acheteur. (Qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom)

• le véhicule doit être immatriculé au nom du vendeur

  Pour pouvoir vendre ou donner son véhicule, le vendeur doit d'abord l'immatriculer à son nom et payer toutes les taxes correspondantes. (Même s'il n'a pas le permis ou n'utilise pas le véhicule.)

• le vendeur remet la carte grise originale à l'acheteur

  Une fois le véhicule immatriculé à son nom, l'usager peut le céder à un tiers à titre onéreux ou gratuit. Il inscrit sur sa carte grise originale la mention « cédé le », suivie de la date et l'heure de la vente et de sa signature; et remet la carte grise à l'acheteur.

  Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit demander un duplicata.

• Les professionnels de l'automobile sont dispensés

  Les professionnels du commerce de l'automobile (garages, concessionnaires, négoce-auto, etc.) sont dispensés d'immatriculer à leur nom les véhicules qu'ils achètent pour revendre. Ils doivent toutefois effectuer une déclaration d'achat auprès de leur préfecture (ou via le logiciel SIV) et remettre à l'acheteur le récépissé de déclaration d'achat (à joindre au dossier d'immatriculation).

• Véhicule revendu par la succession:

  Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, les héritiers disposent de 3 mois pour revendre le véhicule sans préalablement l'immatriculer à leur nom.
  Au-delà de 3 mois, pour revendre le véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom du ou des héritiers.

Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation.

Depuis le 15 octobre 2009, l'usager peut effectuer cette démarche en préfecture ou auprès d'un professionnel habilité ayant signé une convention avec la préfecture. Le dossier d'immatriculation est composé du document cerfa 13749*04 (dit "cerfa 3 en 1") et de la copie des pièces justificatives de domicile et d'identité.

L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir : carte grise originale, justificatifs d'identité et de domicile du demandeur, le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*05), la déclaration de cession (cerfa n°15776*01), la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

En cas de perte de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de perte en préfecture. La déclaration de perte entraîne automatiquement (1) la production et l'envoi à domicile d'un duplicata (la nouvelle carte grise). En attendant de recevoir sa carte grise, l'usager peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte.
(1) véhicules SIV uniquement. Si le véhicule est enregistré dans l'ancien système FNI, l'usager doit effectuer lui-même la démarche de demande de duplicata en préfecture.

En cas de vol de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol. Il peut circuler ensuite pendant un mois avec sa déclaration de vol du certificat d’immatriculation. Au-delà il ne peut plus circuler. L'usager doit effectuer lui-même la démarche de demande de duplicata en préfecture.

En cas de détérioration de sa carte grise, l'usager doit effectuer une demande de duplicata en préfecture.

Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer dans le délai d'un mois son changement de domicile (siège social pour les sociétés), sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.

L'usager peut effectuer sa démarche de changement de domicile en préfecture ou sur mon.service-public.fr de 1 mois avant le déménagement effectif à 1 mois après. Il reçoit alors une étiquette autocollante de changement de domicile à coller lui-même sur sa carte grise à l'emplacement réservé à l'adresse du titulaire principal.

Au 4ème changement de domicile, il est procédé à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation

Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer tout changement d'état civil (sauf changement d’état matrimonial) ou de raison sociale (société). Cette démarche entraine la production d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Pour conserver l'usage du véhicule et le maintenir en circulation, le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom.

En cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule tombe dans la succession. Le conjoint survivant est propriétaire indivis du véhicule au même titre que les autres héritiers. Il devient aussi selon l'article 578 du code civil l'usufruitier du véhicule.

En cas d'erreur sur sa carte grise, l'usager doit demander la délivrance d'un nouveau titre en préfecture. Ce nouveau titre est gratuit.

Depuis la mise en place du SIV, toute démarche concernant un véhicule immatriculé sous l'ancienne numérotation (FNI), entraine automatiquement le basculement du véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette conversion du dossier FNI en dossier SIV est automatique. En cas de conversion, l'ANTS attribue un nouveau numéro d'immatriculation à vie au véhicule et émet une nouvelle carte grise.

Exemples de démarches sur un dossier FNI entraînant conversion dans le SIV, attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et envoi à domicile de la nouvelle carte grise format SIV:

• Changement de titulaire d'un véhicule d'occasion
• Changement d'adresse du titulaire principal:

  Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer dans le délai d'un mois son changement de domicile (siège social pour les sociétés), sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe. Pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système FNI, la démarche de "Demande de changement d'adresse" s'effectue en préfecture uniquement et entraine la conversion du dossier vers le SIV. Et donc un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.

• Changement d'état civil ou de raison sociale du titulaire principal
• Changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint
• Perte ou vol ou détérioration du certificat d'immatriculation
• erreur sur le certificat d'immatriculation

En théorie, du fait de la possibilité d'envoyer un dossier par courrier recommandé suivi rapide, le traitement d'un dossier par correspondance intervient au plus tôt J+1 après le dépôt du dossier. Toutefois, dès lors qu'un dossier est incomplet et nécessite des allers et retour de documents originaux (exemple renvoi de la carte grise originale au propriétaire pour qu'il repasse le contrôle technique), le délai d'un mois est rapidement dépassé.

Chez les professionnels de l'automobile habilités, cette situation correspond aux sites internet marchands permettant à l'usager de commander à distance la prestation d'immatriculation. Le traitement du dossier intervient généralement le jour même de la réception du dossier. (D'où la formule 'votre carte grise sous 24h' qui signifie que le traitement du dossier complet est effectué dans les 24 h suivant sa réception.) L'usager reçoit généralement par email son certificat provisoire d'immatriculation au format PDF tel qu'émit par le logiciel SIV. Ce document lui permet de circuler pendant 1 mois avec le véhicule sur le territoire national en attendant la carte grise définitive. Il lui permet aussi en renseignant la date du document et l'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS, de suivre les étapes de production (édition, impression) de sa carte grise à l'Imprimerie Nationale et obtenir le numéro de suivi postal du pli suivi recommandé contenant la carte grise.

En préfecture, les dossiers par correspondance ne sont pas toujours acceptés. Lorsqu'ils sont acceptés, l'usager doit s'informer auprès de sa préfecture des consignes et modalités d'envoi de ses documents originaux et de paiement. Chaque préfecture fonctionne différemment des autres. (Parfois il faut conserver le coupon détachable, parfois il faut le laisser en place). On trouve tout et son contraire. Certaines préfectures affichent sur leur site internet accuser plus de 3 mois de retard dans le traitement des dossiers reçus par correspondance. D'autres mettent 8 mois pour retourner un dossier sans l'avoir traité en indiquant "nous ne traitons plus ce type de dossier."

En pratique, le dossier par correspondance en préfecture est la pire des situations possibles pour l'usager du fait des retards de traitement allant jusqu'à 3 mois. Cette situation a favorisé l'émergence de sites internet marchands proposant la même prestation (par correspondance) mais avec une garantie de traitement dès réception du dossier complet (généralement sous 24/48h).

La date de traitement d'un dossier est une information importante pour l'usager. C'est cette date que l'usager doit renseigner sur le site internet de l'ANTS pour suivre les étapes d'édition et d'acheminement de sa carte grise. Il est donc primordial dans un dossier avec traitement différé de connaitre la date du traitement effective du dossier

En préfecture, il est fréquent que le guichet carte grise soit accessible uniquement sur rendez-vous, ou tout simplement fermé. Dans cette situation, l'usager pris au dépourvu, remet son dossier à une hôtesse d'accueil, ou le dépose le cas échéant dans une boite aux lettres DEPOT EXPRESS.

• boites dépôt express ou boites aux lettres en préfecture

  La boite dépôt express carte grise est une réponse au problème des files d'attente. Sans ce dispositif, l'usager fait la queue pour déposer son dossier ou revient un jour de moindre affluence. Avec ce dispositif, l'usager dépose son dossier sans faire la queue, sans se soucier des horaires d'accueil du service carte grise.

  L'usager joint à son dossier l'original de la carte grise et un chèque libellé à l'ordre de Mr le régisseur de la recette du département, du montant approprié; Il dépose ensuite son dossier dans une boite. Son dossier se retrouve dans une pile de dossier en attente. L'usager n'obtient aucun document provisoire de circulation en échange de son dossier.
  Pour les véhicules encore immatriculé dans le FNI, l'usager se retrouve sans titre de circulation. (Pour les véhicules SIV, l'usager a conservé le coupon détachable de la carte grise qui tient lieu de certificat d'immatriculation provisoire.)

• remise du dossier à l'hôtesse d'accueil en préfecture

  Le personnel d'accueil en préfecture peut effectuer une vérification rapide du dossier (présence des documents essentiels, signatures, etc.), et assister l'usager dans le calcul du montant du chèque à joindre au dossier pour régler la carte grise. Ensuite le dossier se retrouve sous une pile de dossier en attente. Et l'usager n'obtient aucun document provisoire de circulation en échange.
  Pour les véhicules encore immatriculé dans le FNI, l'usager se retrouve sans titre de circulation. (Pour les véhicules SIV, l'usager a conservé le coupon détachable de la carte grise qui tient lieu de certificat d'immatriculation provisoire.)

Chez les 25 000 professionnels habilités théoriquement, le professionnel traite lui-même le dossier d'immatriculation en se connectant par internet au SIV et se rend en préfecture tous les 3 mois pour déposer les cartes grises originales des dossiers archivés qu'il a traités.

En pratique, dans bien des cas, le dossier de l'usager est impossible à traiter par un professionnel habilité. Ou bien l'habilitation du professionnel habilité ne l'autorise pas à immatriculer ce type de véhicule ou ce type de profil d'usager. Ou bien le professionnel subit moins de contraintes en déposant ses dossiers pour traitement en préfecture plutôt qu'en les traitant lui-même.

• environ 10% des dossiers ne peuvent être traité immédiatement sur place :

  Si lors d'une vente, l'ancien propriétaire pense à envoyer à sa préfecture copie de sa déclaration de cession, le nom de l'acheteur indiqué sur la déclaration de cession va être enregistré dans la base de données SIV par un fonctionnaire. Ensuite lorsque le nouveau propriétaire immatricule le véhicule à son nom chez un professionnel de l'automobile, le logiciel SIV vérifie que le nom, le prénom et le sexe du demandeur correspond bien à celui de l'acheteur de la déclaration de cession. Du fait de cette simple vérification informatique, plus de 10% des dossiers sont refusés avec le motif "le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession".

  Cette situation est généralement due à :

  • une erreur dans la base de données SIV.

    La déclaration de cession est le document le plus illisible d'un dossier d'immatriculation (écrit à la main). Il est fréquent que sa numérisation entraine des erreurs grossières.

  • une procédure mal pensée.

    Lors de l'enregistrement d'une déclaration de cession, aucune pièce d'identité ne corrobore l'exactitude de ce qu'a écrit le vendeur. Et le nom et le prénom de l'acheteur sont à indiquer sur une même ligne. Ainsi quand l'acheteur s'appelle MONSIEUR PIERRE DAVID, la moitié des fonctionnaires vont enregistrer PIERRE dans la case prénom et l'autre moitié DAVID. Ces dossiers sont ensuite impossibles à traiter chez un professionnel habilité.

  • incohérence entre le logiciel d'enregistrement des déclarations de cession et celui de l'immatriculation

    Si la déclaration de cession peut être enregistrée en préfecture au nom de Mr et Mme, l'enregistrement du titulaire principal par un professionnel habilité lui est au nom d'une seule personne avec un seul sexe. Selon la saisie effectuée de la déclaration de cession, l'usager peut se retrouver dans une situation ubuesque ou seul le prénom de monsieur avec le sexe de madame est accepté par le logiciel SIV. Tout autre saisie provoque "le nouveau titulaire n'est pas identique"

  Pour toutes ces situations le professionnel habilité n'a d'autres choix pour immatriculer le véhicule que de demander à l'usager d'aller d'abord faire corriger l'erreur en préfecture. Au final, s'il faut aller en préfecture pour pouvoir immatriculer son véhicule chez un professionnel habilité, l'usager n'y gagne rien.
• le code profil informatique du professionnel habilité ne correspond pas au profil de l'usager

  Le code profil informatique d'un professionnel habilité est un ou plusieurs codes qui lui sont attribués pour simplifier son utilisation et son expérience du SIV. Certaines préfectures considèrent sans fondement légal la saisie des immatriculations réalisées par les professionnels habilités dont le code profil informatique ne correspond pas au profil du véhicule ou de l'usager. La seule solution pour le professionnel est DE NE PAS TELETRANSMETTRE l'immatriculation dans le SIV mais de traiter le dossier non informatiquement comme avant l'invention des ordinateurs, c'est à dire en déposant les dossiers papiers dans la préfecture de son choix pour traitement ultérieur par les fonctionnaires.

• Télétransmettre c'est prendre le risque de...

  En traitant lui-même un dossier d'immatriculation dans le SIV, le professionnel habilité prend des risques. En encaissant les montants des taxes pour le compte du trésor Public, c'est lui qui paie la carte grise des clients indélicats. (L'usager paie sa carte grise, la reçoit, et fait opposition sur son paiement.) Entre le traitement des dossiers complets, leur archivage 5 ans, la relance des dossiers incomplets, l'annulation et le remboursement des dossiers qui n'aboutissent pas, les demies journées perdues tous les 15 jours en préfecture pour déposer les cartes grises originales, les contrôles des dossiers par la préfecture, les demies journées passées à pointer et vérifier le montant des prélèvements automatiques du SIV, relancer les mauvais payeurs, etc. Immatriculer les véhicules nécessite que le professionnel de l'automobile mette en place une véritable organisation dédiée à cet effet.

Le certificat provisoire d’immatriculation ou CPI est un document provisoire de circulation permettant de circuler sur le territoire national uniquement pendant 1 mois. Il est soit délivré par la préfecture ou le professionnel agréé, soit envoyé par l'ANTS à l'usager.
L'édition d'un certificat provisoire d'immatriculation ne concerne que les véhicules anciennement immatriculés sous le FNI. Pour les autres, l'usager utilise le coupon détachable de la carte grise qu'il a pris soin de conserver.

Le coupon détachable est un document provisoire de circulation. Il est situé en bas des nouvelles cartes grises. Valable 1 mois sur le territoire national depuis la cession du véhicule, il ne permet pas de circuler à l’étranger. Il a pour vocation essentielle de permettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion d'avoir un document à produire en cas de contrôle routier pendant la période où la nouvelle carte grise est en cours d'établissement.

Le coupon détachable simplifie grandement les démarches administratives de l'usager qui effectue son dossier d'immatriculation par correspondance. Avant d'envoyer son dossier d'immatriculation par correspondance, l'usager découpe et conserve le coupon détachable de la carte grise. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise et ou en attendant le traitement effectif de son dossier, l'usager peut circuler pendant 1 avec le coupon détachable.

Le coupon détachable est rempli par le vendeur du véhicule au moment de la vente. Il ne doit pas être détaché de la carte grise. Lorsque le vendeur du véhicule vous remet l'ancienne carte grise, il inscrit sur la partie principale de la carte grise la mention "vendu le ... à ... heures" suivie de sa signature et dans la partie COUPON DETACHABLE de la carte grise le nom et l'adresse de l'acheteur et signe. L'acheteur peut circuler ensuite 1 mois avec ce document qu'il conviendra de détacher du reste de la carte grise et conserver au moment du dépôt de l'ancienne carte grise en préfecture ou chez un professionnel de l'automobile. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise, l'usager circule avec le coupon détachable. Il n'est pas édité de document Certificat Provisoire d'Immatriculation lors d'une opération sur une carte grise de type SIV, comportant un coupon détachable.

En cas de perte ou de vol de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de perte en préfecture ou une déclaration de vol dans la gendarmerie / commissariat du lieu supposé du vol. Pour les véhicules déjà immatriculés dans le SIV, la déclaration de perte entraîne automatiquement la production et l'envoi à domicile d'un duplicata de la carte grise. Dans les autres cas, l'usager doit effectuer en préfecture une demande de duplicata. En attendant de recevoir sa carte grise, l'usager peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol.