Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. Il doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Table des matières:

  1. Dans quels cas doit-on demander une nouvelle carte grise ?
    1. 1.1 - Qui est concerné ?
      1. 1.1.1 - les automobilistes domiciliés en France
      2. 1.1.2 - les véhicules soumis à immatriculation qui circulent sur la voie publique
      3. 1.1.3 - les vendeurs non professionnels de véhicules
    2. 1.2 - situations nécessitant un certificat d'immatriculation
      1. 1.2.1 - circuler sur la voie publique
      2. 1.2.2 - revendre son véhicule
    3. 1.3 - Démarches entrainant la production d'un nouveau certificat d'immatriculation
      1. 1.3.1 - immatriculation d'un véhicule neuf
      2. 1.3.2 - modification du titulaire principal de la carte grise
      3. 1.3.3 - perte ou vol ou détérioration de la carte grise
      4. 1.3.4 - 4eme changement d'adresse consécutif sur la carte grise
      5. 1.3.5 - Changement d'état civil ou de raison sociale
      6. 1.3.6 - Changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint
      7. 1.3.7 - Correction d'une erreur sur la carte grise
      8. 1.3.8 - toute opération sur un dossier FNI entraînant conversion
  2. Délai maximum pour immatriculer son véhicule
    1. 2.1 - Un mois suivant la date d'achat du véhicule
      1. 2.1.1 - Date d'achat du véhicule
      2. 2.1.2 - Date d'établissement du nouveau certificat
    2. 2.2 - Quand le délai est dépassé
      1. 2.2.1 - en cas de contrôle routier
      2. 2.2.2 - en cas de contrôle automatisé
    3. 2.3 - cas particulier des Dossiers avec traitement différé
      1. 2.3.1 - dossiers par correspondance
      2. 2.3.2 - dossiers déposé pour traitement ultérieur
    4. 2.4 - impact des dates de validité des documents et pièces justificatives
  3. En attendant la nouvelle carte grise
    1. 3.1 - impossible de revendre le véhicule
    2. 3.2 - avec quel document circuler ?
      1. 3.2.1 - immatriculation de type FNI: le Certificat Provisoire d'Immatriculation
      2. 3.2.2 - immatriculation de type SIV: le Coupon Détachable
      3. 3.2.3 - la déclaration de perte ou de vol
    3. 3.3 - Suivi de l'édition et de l'acheminement du certificat d'immatriculation
    4. 3.4 - Délais et retards couramment observés

1 - Dans quels cas doit-on demander une nouvelle carte grise ?

Liste des situations nécessitant d'immatriculer son véhicule ou demander une nouvelle carte grise.

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

1.1 - Qui est concerné ?

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour les personnes domiciliées en France (de nationalité française ou étrangère) souhaitant circuler sur la voie publique avec un véhicule soumis à immatriculation.

  1. les propriétaires domiciliés en France

    Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    • personnes physiques (français ou étranger) ayant leur résidence principale en France
    • sociétés ayant leur domiciliation en France
  2. les véhicules soumis à immatriculation qui circulent sur la voie publique

    Article R322-1 du code de la route: Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. [...]

    Les véhicules concernés

    • Véhicules de tourisme et Véhicules utilitaires
    • Motocyclettes MTL, MTT1, MTT2
    • Vélomoteurs, Cyclomoteurs de moins de 50cm3, Cyclomoteurs carrossés à 3 roues
    • Tricycles à moteur, Quadricycles à moteur
    • Bus, Camion, Tracteur Routier, Remorque, semi-remorque
    • Caravane, Camping-car
    • voiturettes carrossées à 3 roues
    • Engins agricoles
    • Véhicules spécialisés
  3. les vendeurs non professionnels de véhicules

    Le propriétaire d'un véhicule doit d'abord immatriculer le véhicule à son nom avant de le revendre.

    Un professionnel du commerce de l'automobile (garage, négoce-auto, concessionnaire, etc.) lorsqu'il achète un véhicule pour le revendre n'immatricule pas le véhicule à son nom. Il effectue une déclaration d'achat auprès de la préfecture (ou du SIV). Ce document est remis par le vendeur professionnel à l'acheteur. L'acheteur non professionnel doit joindre ce document à son dossier pour immatriculer son véhicule.

1.2 - situations nécessitant un certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession.

1.2.1 - circuler sur la voie publique

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour les personnes domiciliées en France (Français ou étranger) souhaitant circuler sur la voie publique avec un véhicule soumis à immatriculation.

Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation.

1.2.2 - revendre son véhicule

Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l'ancien titulaire ou de l’un des héritiers en cas de succession.

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession. D'une part le véhicule doit être immatriculé au nom du vendeur, d'autre part le document original "certificat d'immatriculation" correspondant doit être remis à l'acheteur. (Qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom)

  • le véhicule doit être immatriculé au nom du vendeur

    Pour pouvoir vendre ou donner son véhicule, le vendeur doit d'abord l'immatriculer à son nom et payer toutes les taxes correspondantes. (Même s'il n'a pas le permis ou n'utilise pas le véhicule.)

  • le vendeur remet la carte grise originale à l'acheteur

    Une fois le véhicule immatriculé à son nom, l'usager peut le céder à un tiers à titre onéreux ou gratuit. Il inscrit sur sa carte grise originale la mention « cédé le », suivie de la date et l'heure de la vente et de sa signature; et remet la carte grise à l'acheteur.

    Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit demander un duplicata.

Exceptions:
  • Les professionnels de l'automobile sont dispensés

    Les professionnels du commerce de l'automobile (garages, concessionnaires, négoce-auto, etc.) sont dispensés d'immatriculer à leur nom les véhicules qu'ils achètent pour revendre. Ils doivent toutefois effectuer une déclaration d'achat auprès de leur préfecture (ou via le logiciel SIV) et remettre à l'acheteur le récépissé de déclaration d'achat (à joindre au dossier d'immatriculation).

  • Véhicule revendu par la succession:

    Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, les héritiers disposent de 3 mois pour revendre le véhicule sans préalablement l'immatriculer à leur nom.
    Au-delà de 3 mois, pour revendre le véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom du ou des héritiers.

1.3 - Démarches entrainant la production d'un nouveau certificat d'immatriculation

Les démarches ci-dessous entrainent la production d'une nouvelle carte grise.

1.3.1 - immatriculation d'un véhicule neuf

Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation.

Depuis le 15 octobre 2009, l'usager peut effectuer cette démarche en préfecture ou auprès d'un professionnel habilité ayant signé une convention avec la préfecture. Le dossier d'immatriculation est composé du document cerfa 13749 (dit "cerfa 3 en 1") et de la copie des pièces justificatives de domicile et d'identité.

1.3.2 - modification du titulaire principal de la carte grise

L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir : carte grise originale, justificatifs d'identité et de domicile du demandeur, le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*03), la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

1.3.3 - perte ou vol ou détérioration de la carte grise

En cas de perte de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de perte en préfecture. La déclaration de perte entraîne automatiquement (1) la production et l'envoi à domicile d'un duplicata (la nouvelle carte grise). En attendant de recevoir sa carte grise, l'usager peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte.
(1) véhicules SIV uniquement. Si le véhicule est enregistré dans l'ancien système FNI, l'usager doit effectuer lui-même la démarche de demande de duplicata en préfecture.

En cas de vol de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol. Il peut circuler ensuite pendant un mois avec sa déclaration de vol du certificat d’immatriculation. Au-delà il ne peut plus circuler. L'usager doit effectuer lui-même la démarche de demande de duplicata en préfecture.

En cas de détérioration de sa carte grise, l'usager doit effectuer une demande de duplicata en préfecture.

1.3.4 - 4eme changement d'adresse consécutif sur la carte grise

Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer dans le délai d'un mois son changement de domicile (siège social pour les sociétés), sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.

L'usager peut effectuer sa démarche de changement de domicile en préfecture ou sur mon.service-public.fr de 1 mois avant le déménagement effectif à 1 mois après. Il reçoit alors une étiquette autocollante de changement de domicile à coller lui-même sur sa carte grise à l'emplacement réservé à l'adresse du titulaire principal.

Au 4ème changement de domicile, il est procédé à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation

1.3.5 - Changement d'état civil ou de raison sociale du titulaire principal

Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer tout changement d'état civil (sauf changement d’état matrimonial) ou de raison sociale (société). Cette démarche entraine la production d'un nouveau certificat d'immatriculation.

1.3.6 - Changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint

Pour conserver l'usage du véhicule et le maintenir en circulation, le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom.

En cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule tombe dans la succession. Le conjoint survivant est propriétaire indivis du véhicule au même titre que les autres héritiers. Il devient aussi selon l'article 578 du code civil l'usufruitier du véhicule.

1.3.7 - Correction d'une erreur sur la carte grise

En cas d'erreur sur sa carte grise, l'usager doit demander la délivrance d'un nouveau titre en préfecture. Ce nouveau titre est gratuit.

1.3.8 - Toute opération sur un dossier FNI entraînant conversion

Depuis la mise en place du SIV, toute démarche concernant un véhicule immatriculé sous l'ancienne numérotation (FNI), entraine automatiquement le basculement du véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette conversion du dossier FNI en dossier SIV est automatique. En cas de conversion, l'ANTS attribue un nouveau numéro d'immatriculation à vie au véhicule et émet une nouvelle carte grise.

Exemples de démarches sur un dossier FNI entraînant conversion dans le SIV, attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et envoi à domicile de la nouvelle carte grise format SIV:

  • Changement de titulaire d'un véhicule d'occasion
  • Changement d'adresse du titulaire principal:

    Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer dans le délai d'un mois son changement de domicile (siège social pour les sociétés), sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe. Pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système FNI, la démarche de "Demande de changement d'adresse" s'effectue en préfecture uniquement et entraine la conversion du dossier vers le SIV. Et donc un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.

  • Changement d'état civil ou de raison sociale du titulaire principal
  • Changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint
  • Perte ou vol ou détérioration du certificat d'immatriculation
  • erreur sur le certificat d'immatriculation

2 - Délai maximum pour immatriculer son véhicule

De quel délai dispose-t-on pour immatriculer son nouveau véhicule ?

Après avoir acheté un véhicule, l'automobiliste peut circuler sur la voie publique avec l'ancienne carte grise pendant 1 mois maximum. Au-delà, l'usager ne peut plus circuler sur la voie publique.

L'usager dispose donc d'un mois, dernier délai, pour faire établir sa nouvelle carte grise.

Ce délai d'un mois est un délai maximum pour terminer la démarche d'immatriculation. Si en théorie le SIV permet à l'usager d'immatriculer son véhicule rapidement et simplement, Il est conseillé de commencer la démarche d'immatriculation le plus rapidement possible après l'achat du véhicule pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier tel que :

  • dossier incomplet (manque signature(s), carte d'identité périmée à refaire, etc.)
  • contrôle technique à refaire (l'attestation de contrôle technique a + de 6 mois le jour du traitement du dossier)

2.1 - Un mois suivant la date d'achat du véhicule

Le nouveau certificat d'immatriculation doit être établi par l'acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

L'usager dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule. Le délai commence au jour de l'achat du véhicule et se termine le jour de l'établissement de la nouvelle carte grise. Au-delà, l'ancienne carte grise ne permet plus de circuler avec le véhicule.

2.1.1 - Date d'achat du véhicule

La date d'achat du véhicule est indiquée sur la déclaration de cession du véhicule, ainsi que sur la carte grise "barrée" que le vendeur a remis à l'acheteur (vendu le XXXX à XX heures, suivi de la signature de l'ancien propriétaire).

2.1.2 - Date d'établissement du nouveau certificat

L'établissement d'une carte grise correspond à l'étape où le dossier d'immatriculation est validé par le SIV. L'usager n'immatricule pas son véhicule lui-même. Il fait établir son certificat d'immatriculation. Il remet son dossier à un fonctionnaire ou un professionnel habilité qui enregistre sa demande dans le SIV. Une fois la demande validée par le logiciel, l'ANTS procède à l'établissement du nouveau certificat d'immatriculation:

  1. création d'un numéro d'immatriculation à vie (si véhicule FNI)
  2. édition d'un certificat provisoire d'immatriculation (si véhicule FNI)
  3. édition d'un accusé d'enregistrement (si véhicule SIV)
  4. édition et impression du nouveau certificat d'immatriculation à l'Imprimerie Nationale
  5. envoi du certificat d'immatriculation au domicile de l'usager

2.2 - Quand le délai est dépassé

L'usager dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule.

Au-delà du délai de 1 mois, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique tant que le nouveau propriétaire ne régularise pas sa situation.

2.2.1 - en cas de contrôle routier

En cas de simple contrôle routier, l'automobiliste encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu'à 750 euros.

2.2.2 - en cas de contrôle automatisé

En cas de commission d'infractions routières (dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire), l'acquéreur peut être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions.

2.3 - cas particulier des Dossiers avec traitement différé

L'usager dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule. Plus exactement, un mois pour faire immatriculer avec succès son véhicule. C'est à dire, non pas déposer son dossier dans une boite à lettres, mais faire procéder à l'enregistrement de sa démarche dans le logiciel SIV par un fonctionnaire ou une personne habilitée au moins jusqu'à la dernière étape de validation de la saisie (après paiement). Seul le traitement avec succès de son dossier permet d'éditer le cas échéant un certificat provisoire d'immatriculation.

Lorsqu'il se rend en préfecture ou chez un professionnel habilité l'usager dépose son dossier qui est traité immédiatement. L'usager dans l'ordre remet sa carte grise, procède au paiement et reçoit en échange un certificat provisoire d'immatriculation.
Dans le cadre d'un dossier avec traitement différé (dossier par correspondance par exemple, ou bien le SIV est en panne), ces étapes sont séparées dans le temps. Se pose le problème du calcul du prix de la carte grise qui n'est pas encore connu au moment du dépôt ou de l'envoi du dossier par l'usager; et de la possibilité ou non de circuler avec le véhicule puisque l'ancienne carte grise permettant de circuler 1 mois n'est plus entre les mains de l'usager et aucun document ne lui a été remis en échange.

Quand l'usager se sépare de sa carte grise originale, il ne peut plus circuler tant qu'un autre document ne l'y autorise. (En cas de contrôle, une photocopie de l'ancienne carte grise ne suffit pas). Un document du type "preuve que le dossier d'immatriculation a bien été envoyé ou déposé" n'autorise pas son détenteur à circuler avec son véhicule. (Le dossier d'immatriculation pourrait être incomplet ou refusé par ailleurs)

2.3.1 - dossiers par correspondance

En théorie, du fait de la possibilité d'envoyer un dossier par courrier recommandé suivi rapide, le traitement d'un dossier par correspondance intervient au plus tôt J+1 après le dépôt du dossier. Toutefois, dès lors qu'un dossier est incomplet et nécessite des allers et retour de documents originaux (exemple renvoi de la carte grise originale au propriétaire pour qu'il repasse le contrôle technique), le délai d'un mois est rapidement dépassé.

Chez les professionnels de l'automobile habilités, cette situation correspond aux sites internet marchands permettant à l'usager de commander à distance la prestation d'immatriculation. Le traitement du dossier intervient généralement le jour même de la réception du dossier. (D'où la formule 'votre carte grise sous 24h' qui signifie que le traitement du dossier complet est effectué dans les 24 h suivant sa réception.) L'usager reçoit généralement par email son certificat provisoire d'immatriculation au format PDF tel qu'émit par le logiciel SIV. Ce document lui permet de circuler pendant 1 mois avec le véhicule sur le territoire national en attendant la carte grise définitive. Il lui permet aussi en renseignant la date du document et l'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS, de suivre les étapes de production (édition, impression) de sa carte grise à l'Imprimerie Nationale et obtenir le numéro de suivi postal du pli suivi recommandé contenant la carte grise.

En préfecture, les dossiers par correspondance ne sont pas toujours acceptés. Lorsqu'ils sont acceptés, l'usager doit s'informer auprès de sa préfecture des consignes et modalités d'envoi de ses documents originaux et de paiement. Chaque préfecture fonctionne différemment des autres. (Parfois il faut conserver le coupon détachable, parfois il faut le laisser en place). On trouve tout et son contraire. Certaines préfectures affichent sur leur site internet accuser plus de 3 mois de retard dans le traitement des dossiers reçus par correspondance. D'autres mettent 8 mois pour retourner un dossier sans l'avoir traité en indiquant "nous ne traitons plus ce type de dossier."

En pratique, le dossier par correspondance en préfecture est la pire des situations possibles pour l'usager du fait des retards de traitement allant jusqu'à 3 mois. Cette situation a favorisé l'émergence de sites internet marchands proposant la même prestation (par correspondance) mais avec une garantie de traitement dès réception du dossier complet (généralement sous 24/48h).

La date de traitement d'un dossier est une information importante pour l'usager. C'est cette date que l'usager doit renseigner sur le site internet de l'ANTS pour suivre les étapes d'édition et d'acheminement de sa carte grise. Il est donc primordial dans un dossier avec traitement différé de connaitre la date du traitement effective du dossier

2.3.2 - dossiers déposés pour traitement ultérieur

En préfecture, il est fréquent que le guichet carte grise soit accessible uniquement sur rendez-vous, ou tout simplement fermé. Dans cette situation, l'usager pris au dépourvu, remet son dossier à une hôtesse d'accueil, ou le dépose le cas échéant dans une boite aux lettres DEPOT EXPRESS.

  • boites dépôt express ou boites aux lettres en préfecture

    La boite dépôt express carte grise est une réponse au problème des files d'attente. Sans ce dispositif, l'usager fait la queue pour déposer son dossier ou revient un jour de moindre affluence. Avec ce dispositif, l'usager dépose son dossier sans faire la queue, sans se soucier des horaires d'accueil du service carte grise.

    L'usager joint à son dossier l'original de la carte grise et un chèque libellé à l'ordre de Mr le régisseur de la recette du département, du montant approprié; Il dépose ensuite son dossier dans une boite. Son dossier se retrouve dans une pile de dossier en attente. L'usager n'obtient aucun document provisoire de circulation en échange de son dossier.
    Pour les véhicules encore immatriculé dans le FNI, l'usager se retrouve sans titre de circulation. (Pour les véhicules SIV, l'usager a conservé le coupon détachable de la carte grise qui tient lieu de certificat d'immatriculation provisoire.)

  • remise du dossier à l'hôtesse d'accueil en préfecture

    Le personnel d'accueil en préfecture peut effectuer une vérification rapide du dossier (présence des documents essentiels, signatures, etc.), et assister l'usager dans le calcul du montant du chèque à joindre au dossier pour régler la carte grise. Ensuite le dossier se retrouve sous une pile de dossier en attente. Et l'usager n'obtient aucun document provisoire de circulation en échange.
    Pour les véhicules encore immatriculé dans le FNI, l'usager se retrouve sans titre de circulation. (Pour les véhicules SIV, l'usager a conservé le coupon détachable de la carte grise qui tient lieu de certificat d'immatriculation provisoire.)

Chez les 25 000 professionnels habilités théoriquement, le professionnel traite lui-même le dossier d'immatriculation en se connectant par internet au SIV et se rend en préfecture tous les 3 mois pour déposer les cartes grises originales des dossiers archivés qu'il a traités.

En pratique, dans bien des cas, le dossier de l'usager est impossible à traiter par un professionnel habilité. Ou bien l'habilitation du professionnel habilité ne l'autorise pas à immatriculer ce type de véhicule ou ce type de profil d'usager. Ou bien le professionnel subit moins de contraintes en déposant ses dossiers pour traitement en préfecture plutôt qu'en les traitant lui-même.

  • environ 10% des dossiers ne peuvent être traité immédiatement sur place :

    Si lors d'une vente, l'ancien propriétaire pense à envoyer à sa préfecture copie de sa déclaration de cession, le nom de l'acheteur indiqué sur la déclaration de cession va être enregistré dans la base de données SIV par un fonctionnaire. Ensuite lorsque le nouveau propriétaire immatricule le véhicule à son nom chez un professionnel de l'automobile, le logiciel SIV vérifie que le nom, le prénom et le sexe du demandeur correspond bien à celui de l'acheteur de la déclaration de cession. Du fait de cette simple vérification informatique, plus de 10% des dossiers sont refusés avec le motif "le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession".

    Cette situation est généralement due à :

    • une erreur dans la base de données SIV.

      La déclaration de cession est le document le plus illisible d'un dossier d'immatriculation (écrit à la main). Il est fréquent que sa numérisation entraine des erreurs grossières.

    • une procédure mal pensée.

      Lors de l'enregistrement d'une déclaration de cession, aucune pièce d'identité ne corrobore l'exactitude de ce qu'a écrit le vendeur. Et le nom et le prénom de l'acheteur sont à indiquer sur une même ligne. Ainsi quand l'acheteur s'appelle MONSIEUR PIERRE DAVID, la moitié des fonctionnaires vont enregistrer PIERRE dans la case prénom et l'autre moitié DAVID. Ces dossiers sont ensuite impossibles à traiter chez un professionnel habilité.

    • incohérence entre le logiciel d'enregistrement des déclarations de cession et celui de l'immatriculation

      Si la déclaration de cession peut être enregistrée en préfecture au nom de Mr et Mme, l'enregistrement du titulaire principal par un professionnel habilité lui est au nom d'une seule personne avec un seul sexe. Selon la saisie effectuée de la déclaration de cession, l'usager peut se retrouver dans une situation ubuesque ou seul le prénom de monsieur avec le sexe de madame est accepté par le logiciel SIV. Tout autre saisie provoque "le nouveau titulaire n'est pas identique"

    Pour toutes ces situations le professionnel habilité n'a d'autres choix pour immatriculer le véhicule que de demander à l'usager d'aller d'abord faire corriger l'erreur en préfecture. Au final, s'il faut aller en préfecture pour pouvoir immatriculer son véhicule chez un professionnel habilité, l'usager n'y gagne rien.
  • le code profil informatique du professionnel habilité ne correspond pas au profil de l'usager

    Le code profil informatique d'un professionnel habilité est un ou plusieurs codes qui lui sont attribués pour simplifier son utilisation et son expérience du SIV. Certaines préfectures considèrent sans fondement légal la saisie des immatriculations réalisées par les professionnels habilités dont le code profil informatique ne correspond pas au profil du véhicule ou de l'usager. La seule solution pour le professionnel est DE NE PAS TELETRANSMETTRE l'immatriculation dans le SIV mais de traiter le dossier non informatiquement comme avant l'invention des ordinateurs, c'est à dire en déposant les dossiers papiers dans la préfecture de son choix pour traitement ultérieur par les fonctionnaires.

  • Télétransmettre c'est prendre le risque de...

    En traitant lui-même un dossier d'immatriculation dans le SIV, le professionnel habilité prend des risques. En encaissant les montants des taxes pour le compte du trésor Public, c'est lui qui paie la carte grise des clients indélicats. (L'usager paie sa carte grise, la reçoit, et fait opposition sur son paiement.) Entre le traitement des dossiers complets, leur archivage 5 ans, la relance des dossiers incomplets, l'annulation et le remboursement des dossiers qui n'aboutissent pas, les demies journées perdues tous les 15 jours en préfecture pour déposer les cartes grises originales, les contrôles des dossiers par la préfecture, les demies journées passées à pointer et vérifier le montant des prélèvements automatiques du SIV, relancer les mauvais payeurs, etc. Immatriculer les véhicules nécessite que le professionnel de l'automobile mette en place une véritable organisation dédiée à cet effet.

2.4 - impact des dates de validité des documents et pièces justificatives

Si l'usager dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule, il dispose parfois de moins de temps pour l'immatriculer avant augmentation des taxes ou sans repasser son contrôle technique.

La date de validation du dossier influe sur le Montant de la carte grise

Le tarif d'une carte grise se calcule le jour de l'édition du certificat. Pas le jour de la commande ou du dépôt du dossier (qui est peut être incomplet). Dans le cadre d'un dossier par correspondance, plus la période séparant le dépôt du traitement d'un dossier est grande ( plus il y a de retard ), plus le risque est important que le montant à payer inclut de nouvelles taxes ou l'augmentation d'anciennes taxes ou l'élargissement d'anciennes taxes ou la suppression d'une exonération ou d'un bonus. Le montant de la carte grise dépend principalement du montant unitaire du cheval fiscal qui correspond à une décision annuelle des conseils régionaux, généralement prise en compte au fur et à mesure qu'elles parviennent à l'ANTS, habituellement courant le mois de janvier.

Date de validité du Contrôle technique

L'usager dispose parfois de moins de temps que prévu pour immatriculer son véhicule sans avoir à repasser le contrôle technique... Par exemple, un CT réalisé le 1er janvier permet au vendeur non professionnel de vendre le véhicule jusqu'au 1er juillet et à l'acheteur non professionnel de l'immatriculer jusqu'au 1er juillet. Si la vente a lieu le 15 juin, le vendeur dispose d'un mois pour immatriculer son véhicule, mais seulement de 15 jours pour le faire sans repasser le contrôle technique...

3 - En attendant la nouvelle carte grise

Avec quel document puis-je circuler sur la voie publique en attendant la nouvelle carte grise ?

...

3.1 - impossible de revendre le véhicule

La carte grise est obligatoire pour revendre son véhicule

Le vendeur d'un véhicule doit d'abord immatriculer le véhicule à son nom avant toute cession. Sauf si le vendeur est un professionnel de l'automobile (garage, négoce), auquel cas il effectue une déclaration d'achat.

3.2 - Avec quel document circuler ?

En attendant la nouvelle carte grise à son nom, il circule avec le document COUPON DETACHABLE (situé en bas de la carte grise et à conserver) qui tient lieu de Certificat Provisoire valable 1 mois. L'usager peut donc se séparer de sa carte grise dans le cadre d'un dossier par correspondance et circuler avec le coupon détachable qu'il a conservé.
Au-delà de la validité du coupon détachable (1 mois), si l'usager n'a pas reçu sa nouvelle carte grise, il ne peut pas circuler sur la voie publique. Pour éviter toute interruption dans la possibilité de circuler avec son véhicule, en considérant une semaine de délai maximum pour recevoir une nouvelle carte grise après enregistrement d'un dossier complet accepté, l'usager doit effectuer sa démarche dans les 3 semaines maximum suivant l'achat du véhicule.

3.2.1 - immatriculation de type FNI : le certificat provisoire d'immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation ou CPI est un document provisoire de circulation permettant de circuler sur le territoire national uniquement pendant 1 mois. Il est soit délivré par la préfecture ou le professionnel agréé, soit envoyé par l'ANTS à l'usager.
L'édition d'un certificat provisoire d'immatriculation ne concerne que les véhicules anciennement immatriculés sous le FNI. Pour les autres, l'usager utilise le coupon détachable de la carte grise qu'il a pris soin de conserver.

3.2.2 - immatriculation de type SIV : le coupon détachable

Le coupon détachable est un document provisoire de circulation. Il est situé en bas des nouvelles cartes grises. Valable 1 mois sur le territoire national depuis la cession du véhicule, il ne permet pas de circuler à l’étranger. Il a pour vocation essentielle de permettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion d'avoir un document à produire en cas de contrôle routier pendant la période où la nouvelle carte grise est en cours d'établissement.

Le coupon détachable simplifie grandement les démarches administratives de l'usager qui effectue son dossier d'immatriculation par correspondance. Avant d'envoyer son dossier d'immatriculation par correspondance, l'usager découpe et conserve le coupon détachable de la carte grise. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise et ou en attendant le traitement effectif de son dossier, l'usager peut circuler pendant 1 avec le coupon détachable.

Le coupon détachable est rempli par le vendeur du véhicule au moment de la vente. Il ne doit pas être détaché de la carte grise. Lorsque le vendeur du véhicule vous remet l'ancienne carte grise, il inscrit sur la partie principale de la carte grise la mention "vendu le ... à ... heures" suivie de sa signature et dans la partie COUPON DETACHABLE de la carte grise le nom et l'adresse de l'acheteur et signe. L'acheteur peut circuler ensuite 1 mois avec ce document qu'il conviendra de détacher du reste de la carte grise et conserver au moment du dépôt de l'ancienne carte grise en préfecture ou chez un professionnel de l'automobile. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise, l'usager circule avec le coupon détachable. Il n'est pas édité de document Certificat Provisoire d'Immatriculation lors d'une opération sur une carte grise de type SIV, comportant un coupon détachable.

3.2.3 - la déclaration de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de la carte grise, l'usager doit effectuer immédiatement une déclaration de perte en préfecture ou une déclaration de vol dans la gendarmerie / commissariat du lieu supposé du vol. Pour les véhicules déjà immatriculés dans le SIV, la déclaration de perte entraîne automatiquement la production et l'envoi à domicile d'un duplicata de la carte grise. Dans les autres cas, l'usager doit effectuer en préfecture une demande de duplicata. En attendant de recevoir sa carte grise, l'usager peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol.

3.3 - Suivi de l'édition et de l'acheminement du certificat d'immatriculation

La production des cartes grises est centralisée à l'Imprimerie Nationale. L'Agence Nationale des Titres sécurisés dispose d'un site internet permettant de suivre les étapes d'édition, d'impression et de mise sous pli suivi numéroté de la carte grise: suivi ANTS

L'usager peut ensuite consulter le site internet de suivi de LaPoste pour connaitre la situation du courrier contenant sa carte grise : suivi LaPoste

3.4 - Délais et retards couramment observés

En préfecture :

  • jusqu'à 3 mois de retard dans le traitement des dossiers reçus par correspondance
Chez les professionnels de l'automobile habilités :
  • chez les spécialistes de la carte grise : traitement du dossier généralement sous 24 heures et prise en compte de l'urgence.
  • chez les autres : au délai du professionnel, s'ajoute le délai en préfecture puisque le professionnel ne traite pas lui-même le dossier mais le dépose pour traitement en préfecture.

En cas de dossier incomplet avec par exemple un contrôle technique à repasser, l'usager doit récupérer sa carte grise originale, puis présenter le véhicule au contrôle technique et représenter sa démarche d'immatriculation.